Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE (Siège)

Siège Social
Chemin de la Station - 8, rue Jean Queillau – 13014 Marseille

Siret : 423 501 469 00682– APE : 8690B

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2022

Entre les soussignés :

La société SELAS LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE

Immatriculée au RCS sous le n° 423 501 469 00682

Dont le siège social est situé au Chemin de la Station - 8, rue Jean Queillau – 13014 Marseille,

Représentée par, agissant en qualité de Président.

D’une part, et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Syndicat Labos FO PACA représenté par la déléguée syndicale :

• Syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Bouches du Rhône représenté par la déléguée syndicale :

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule :

Les NAO 2022 s’inscrivent dans l’après crise sanitaire 2020-2021. L’entreprise doit se repositionner sur ses sujets majeurs à savoir :

• La marque employeur,

• La gestion des compétences,

• La fidélisation des collaborateurs.

Dans ce contexte la Direction rappelle son souhait d’un dialogue social clair et responsable au regard des enjeux sociaux, environnementaux et financiers alignés aux besoins et aux valeurs de l’entreprise.

• Documents remis

La Direction a mis à la disposition et/ou a remis à la délégation chargée de négocier :

• Bilan social 2021

• BDES 2021

• Nombre de salariés affiliés à la mutuelle au 31/12/2021

• Nombre de jours pris pour les absences enfants malade et jours décès grands-parents 2021

• Calendrier des réunions

• 24 mars 2022 : réunion d’ouverture de cadrage

• 28 avril 2022 : réunion de présentation des revendications

• 25 mai 2022 : négociations

• 08 juin 2022 : négociations

• 22 juin 2022 : réunion de clôture

• Thèmes de la négociation 2022

• Les salaires : en janvier 2022 une décision unilatérale a permis de faire bénéficier à l’ensemble des salariés une hausse générale de 4%. Depuis janvier 2021, une valorisation supplémentaire des heures de travail spécifiques (travail de nuit, de week end).

• Durée et organisation du travail : l’accord de substitution applicable depuis le 1^ier janvier 2017 permet de bénéficier d’un jour enfant malade rémunéré par an et par salarié. Des dispositions ont été également prises par accord applicable en date du 1^ier juillet 2021 pour offrir le jour de solidarité au personnel. relatives à la mobilité entre les différents sites sont, également, mises en place par la création d’emploi dit « volant » au sein des Unités fonctionnelles.

• Epargne Salariale : un nouvel accord de participation a été signé le 24 mars 2022 permettant de réviser les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation ainsi qu’une mise à jour règlementaire.

• Autres : mesures en faveur des travailleurs présentant un handicap / égalité F/H : un accord QVT a été signé le 03 mai 2018.

A l’issue des négociations engagées au-cours des réunions NAO 2022 entre la société et les organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les thèmes du présent accord seront présentés au Comité Social Economique lors de la réunion du 23 juin 2022.

En annexe, il sera joint les propositions des organisations syndicales représentatives.

I Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société INOVIE LABOSUD PROVENCE et concerne l’ensemble des salariés de ladite société.

II Objet de l’accord

Cet accord annuel a pour objet d’entretenir le dialogue social entre les salariés et l'employeur sur les thèmes définis par la loi. La Direction rappelle sa volonté de conserver les mesures fortes en faveur des salariés.

III Régime de prévoyance : Contrat frais de santé

Par avenant conventionnel en date du 08 juillet 2016, il a été instauré la mise en place d’un régime de complémentaire santé obligatoire à compter du 01 janvier 2017.

Un nouvel avenant en date du 20 juin 2019 a été instauré, considérant l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 qui met en place le panier de soins « 100% santé » permettant la prise en charge intégrale des frais d’optique, dentaire et d’audiologie.

A la suite d’une étude groupe Inovie, il a été décidé de changer d’organisme assureur afin de pouvoir bénéficier d’un tarif socle compétitif au regard du nouveau périmètre et d’une harmonisation des contrats prévoyance.

Cette opération a fait l’objet d’un changement d’organisme assureur à l’aide d’un avenant signé en date du 19 novembre 2020.

Le contrat reste souscrit en délégation de gestion auprès de Gras Savoye avec une cotisation à 1.27 % du PMSS garantie jusqu’au 31 décembre 2022.

La cotisation mensuelle 2022 est répartie comme suit :

Structure de la cotisation	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Répartition en % LSPB	77 %	23 %	1.27 % du PMSS 2021* 43,53 €
Répartition en € LSPB	33,53 €	10 €
Répartition en % légale	50 %	50 %	43,53 €
Répartition en € légale	21,77	21,76

* PMSS 2022 : 3 428 €

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de maintenir, la participation salariale à 10 euros.

La prise en charge employeur est désormais de 77 % contre 50 % selon les textes règlementaires en vigueur.

IV Budget Œuvres Sociales

Suite à la fusion de la société Symbiose en janvier 2021, le nombre de bénéficiaires ayant augmenté, la Direction convient d’augmenter proportionnellement la dotation supplémentaire afin de maintenir la promotion de nouvelles œuvres sociales du comité social et économique.

Il est alors décidé d’accorder un abondement annuel complémentaire à hauteur d’une dotation totale de 70 000 euros permettant de participer à l’achat de chèques vacances.

Compte tenu de l’inflation actuelle, la Direction décide de rajouter une enveloppe supplémentaire de 5 000 euros portant une enveloppe globale de 75 000 €.

Le versement s’opèrera selon les échéances trimestrielles des ASC à partir de la répartition suivante :

- 37 500 € pour la période du 2^ème semestre 2022 versé au 1^ier octobre

- 37 500 € pour la période du 1^ier semestre 2023 versé au 1^ier avril

V Durée effective et organisation du temps de travail / Congés Exceptionnels

5-1 : Rémunération des jours pour décès de grands-parents

En NAO 2018, les organisations syndicales représentatives ont demandé à la Direction la création d’un nouveau congé exceptionnel dédié aux décès des grands-parents.

Pour l’année 2022, la Direction décide de maintenir cette mesure sociale.

Ainsi, chaque salarié bénéficiera, après 1 an d’ancienneté au sein de la société, d’1 jour de congé rémunéré pour toute absence relative à un décès d’un grand-parent.

Pour mémoire, ce congé exceptionnel est plafonné à 4 jours par salarié et rémunéré uniquement sur justificatif.

VI Salaires et périphériques

6-1 : Classification LSPB

La refonte de la classification nationale de branche étant toujours en cours de discussion.

Dans ce cadre, les parties conviennent de maintenir les mesures suivantes :

• Création d’un nouveau coefficient 295 : pour les techniciens confirmés appelés « Référent » ayant au moins 10 ans d’ancienneté métier réalisant au moins la planification de l’équipe à laquelle il est rattaché en relai avec le biologiste et/ou le manager intermédiaire.

Coef	Taux horaire CCN	Salaire mensuel CCN
295	13.78	2 090

• de reconduire la classification des postes de coursiers et d’aides techniciens négociée lors comme suit :

La grille des coursiers s’articule de la façon suivante :

• Coefficient : 150 à l’embauche jusqu’à 1 an d’ancienneté

• Coefficient : 160 après 1 an d’ancienneté

• Coefficient : 180 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient

• Coefficient : 200 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient

• Coefficient : 230 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient

Coef	Taux CCN	Salaire CCN
150	10,871	1 648,88
160	10,904	1 653,74
180	10,978	1 665,09
200	11,043	1 674,82
230	11,389	1 727,34

La grille des aides technicien(nes) s’articule de la façon suivante :

• Coefficient : 210 à l’embauche jusqu’à 1 an d’ancienneté

• Coefficient : 220 après 1 an d’ancienneté

• Coefficient : 240 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient

Coef	Taux CCN	Salaire CCN
210	11,117	1 686,17
220	11,299	1 713,73
240	11,743	1 781,07

6-2 : Prime d’ancienneté à partir de 16 ans d’ancienneté

Les parties conviennent de maintenir l’attribution, au personnel ayant acquis une ancienneté au sein de l’entreprise, égale à 16 ans révolus, une prime d’ancienneté annuelle équivalente à celle déjà en vigueur par voie d’accord de substitution à compter de 18 ans, à savoir :

- 10 € par année d’ancienneté.

Cette prime d’ancienneté supplémentaire est versée à la date d’anniversaire d’entrée dans la société. Cette mesure entrera en application pour le personnel ayant acquis 16 ans d’ancienneté dès le 1^ier juillet 2022.

VII Egalite entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent, que les mesures prévues au présent accord et d’une façon générale à l’ensemble des mesures sociales de l’entreprise, s’appliquent sans distinction entre les Femmes et les Hommes de INOVIE LABOSUD PROVENCE dans le respect des dispositions légales.

Dans ce cadre, la gestion sociale de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes a fait l’objet de la signature d’un accord collectif sur la Qualité de Vie au Travail en date du 03 mai 2018.

Il est convenu de rédiger un accord d’entreprise distinct portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

VIII Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ce thème n’a pas fait l’objet de négociation lors du présent accord suite à la signature d’un accord global Qualité de Vie au Travail en date du 03 mai 2018.

Par ailleurs, la Direction rappelle son engagement par les actions suivantes :

- la désignation d’un référent Handicap au sein de la société depuis décembre 2017,

- des campagnes de communication,

- la création d’une base documentaire,

- des adaptations de poste et du maintien dans l’emploi,

- des recrutements : entreprise Handi-accueillante.

X Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, il cessera automatiquement de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord en vertu des textes en vigueur.

Il entrera en vigueur au 1^ier juillet 2022 après son dépôt auprès des services compétents.

XI Publicité

Le Comité d’Entreprise sera informé lors de la réunion mensuelle du 23 juin 2022.

Après signature, le texte du présent accord, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE.

Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Après dépôt du présent accord chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet : portail RH Kélio (Document).

Tout salarié qui en fera la demande par écrit auprès du service RH pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait à Marseille, le 22 juin 2022 en 4 exemplaires

En qualité de Président,

En qualité de déléguée syndicale FO

En qualité de déléguée syndicale CFDT