Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire 2021" chez LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE (Siège)

Siège Social
Chemin de la Station - 8, rue Jean Queillau – 13014 Marseille

Siret : 423 501 469 00682– APE : 8690B

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2021

Entre les soussignés :

La société SELAS LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE

Immatriculée au RCS sous le n° 423 501 469 00682

Dont le siège social est situé au Chemin de la Station - 8, rue Jean Queillau – 13014 Marseille,

Représentée par, agissant en qualité de Président.

D’une part, et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Syndicat Labos FO PACA représenté par la déléguée syndicale :

• Syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Bouches du Rhône représenté par la déléguée syndicale :

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule :

Les NAO 2021 s’inscrivent dans un contexte particulier en raison de la mise en place d’une nouvelle Gouvernance en date du 3 mars 2021 entrainant une nouvelle organisation fonctionnelle des sites et de l’activité biologique.

Par ailleurs, le mois de juin 2021 marque la fin de l’état d’urgence sanitaire et la fin de crise liée à la pandémie COVID-19.

Dans ce contexte, la société poursuit les mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés en versant, au profit de son personnel, une prime exceptionnelle dite prime PEPA dont les modalités seront fixées

ultérieurement selon les décrets d’application non encore parus au moment de la signature des NAO 2021. Cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale.

A l’issue des négociations engagées au-cours des réunions NAO 2021 entre la société et les organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les thèmes du présent accord seront présentés au Comité Social Economique lors de la réunion du 22 juillet 2021.

En annexe, il sera joint les propositions des organisations syndicales représentatives.

I Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE et concerne l’ensemble des salariés de ladite société.

II Objet de l’accord

Cet accord annuel a pour objet d’entretenir le dialogue social entre les salariés et l'employeur sur les thèmes définis par la loi.

III Régime de prévoyance : Contrat frais de santé

Par avenant conventionnel en date du 08 juillet 2016, il a été instauré la mise en place d’un régime de complémentaire santé obligatoire à compter du 01 janvier 2017.

Un nouvel avenant en date du 20 juin 2019 a été instauré, considérant l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 qui met en place le panier de soins « 100% santé » permettant la prise en charge intégrale des frais d’optique, dentaire et d’audiologie.

A la suite d’une étude groupe Inovie, il a été décidé de changer d’organisme assureur afin de pouvoir bénéficier d’un tarif socle compétitif au regard du nouveau périmètre et d’une harmonisation des contrats prévoyance.

Cette opération a fait l’objet d’un changement d’organisme assureur à l’aide d’un avenant signé en date du 19 novembre 2020.

Le contrat reste souscrit en délégation de gestion auprès de Gras Savoye avec une cotisation à 1.27 % du PMSS garantie jusqu’au 31 décembre 2022.

La cotisation mensuelle 2021 est répartie comme suit :

Structure de la cotisation	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Répartition en % LSPB	77 %	23 %	1.27 % du PMSS 2021* 43,53 €
Répartition en € LSPB	33,53 €	10 €
Répartition en % légale	50 %	50 %	43,53 €
Répartition en € légale	21,77	21,76

* PMSS 2021 : 3 428 €

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de maintenir, malgré les hausses de cotisations liées au contrat « 100 % santé » et à l’évolution du plafond mensuelle de Sécurité Sociale 2021, la participation salariale à 10 euros.

La prise en charge employeur est désormais de 77 % contre 50 % selon les textes en vigueur.

IV Budget Œuvres Sociales

La Direction souhaitant continuer à promouvoir de nouvelles œuvres sociales du comité d’entreprise, elle décide d’accorder un abondement annuel complémentaire à hauteur d’une dotation de 60 000 euros permettant de participer à l’achat de chèques vacances.

Le versement s’opèrera selon les échéances trimestrielles des ASC à partir de la répartition suivante :

- 30 000 € pour la période du 2^ème semestre 2021 versé au 1^ier octobre

- 30 000 € pour la période du 1^ier semestre 2022 versé au 1^ier avril

V Congés Exceptionnels

5-1 : Rémunération des jours pour décès de grands-parents

En NAO 2018, les organisations syndicales représentatives ont demandé à la Direction la création d’un nouveau congé exceptionnel dédié aux décès des grands-parents.

Pour l’année 2021, la Direction décide de maintenir cette mesure sociale.

Ainsi, chaque salarié bénéficiera, après 1 an d’ancienneté au sein de la société, d’1 jour de congé rémunéré pour toute absence relative à un décès d’un grand-parent.

Pour mémoire, ce congé exceptionnel est plafonné à 4 jours par salarié et rémunéré uniquement sur justificatif.

5-2 : Rémunération des jours pour enfants malades

Pour l’année 2021, la Direction décide de maintenir cette mesure sociale.

Ainsi, chaque salarié bénéficiera, après 1 an d’ancienneté au sein de la société, d’1 jour de congé rémunéré pour toute absence relative à un enfant malade dont la présence du parent est obligatoire.

Ce congé exceptionnel est plafonné à 1 jour par salarié et rémunéré uniquement sur justificatif en adressant certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant au service RH.

Pour mémoire, le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :

• 3 jours par an,

• 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

VI Salaires et périphériques

6-1 : Classification LSPB

Dans le cadre des NAO 2019, les organisations syndicales avaient demandé à la Direction une augmentation de salaires.

La Direction avait indiqué qu’elle ne souhaitait pas une hausse salariale en l’état, mais souhaitait plutôt ouvrir une étude sur la refonte de la classification conventionnelle.

Aujourd’hui, une refonte de la classification nationale de branche est en cours de discussion.

Dans ce cadre, les parties conviennent de se réunir dès connaissance d’une information officielle à ce sujet afin de déterminer les actions salariales à effectuer.

Dans cette attente, il est convenu :

• de créer un nouveau coefficient 295 pour les techniciens confirmés appelés « Référent » ayant au moins 10 ans d’ancienneté métier réalisant au moins la planification de l’équipe à laquelle il est rattaché en relai avec le biologiste et/ou le manager intermédiaire.

Coef	Taux horaire CCN	Salaire mensuel CCN
295	13.19	2 000

• de reconduire la classification des postes de coursiers et d’aides techniciens négociée lors de NAO 2016 comme suit :

Coef	Taux horaire CCN	Salaire mensuel CCN
150	10.17	1 541.92
160	10.20	1 546.82
180	10.27	1 557.39
200	10.33	1 567.18
230	10.93	1 656.87

La grille des coursiers s’articule de la façon suivante :

• Coefficient : 150 à l’embauche jusqu’à 1 an d’ancienneté

• Coefficient : 160 après 1 an d’ancienneté

• Coefficient : 180 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient

• Coefficient : 200 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient

• Coefficient : 230 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient

Coef	Taux horaire CCN	Salaire mensuel CCN
210	10.40	1 577.13
220	10.57	1 603.97
240	11.27	1 709.28

La grille des aides technicien(nes) s’articule de la façon suivante :

• Coefficient : 210 à l’embauche jusqu’à 1 an d’ancienneté

• Coefficient : 220 après 1 an d’ancienneté

• Coefficient : 240 après 3 ans d’ancienneté dans le précédent coefficient

6-2 : Prime d’ancienneté à partir de 16 ans d’ancienneté

Les parties conviennent de maintenir l’attribution, au personnel ayant acquis une ancienneté au sein de l’entreprise, égale à 16 ans révolus, une prime d’ancienneté annuelle équivalente à celle déjà en vigueur par voie d’accord de substitution, à savoir :

- 10 € par année d’ancienneté.

Cette prime d’ancienneté supplémentaire est versée à la date d’anniversaire d’entrée dans la société. Cette mesure entrera en application pour le personnel ayant acquis 16 ans d’ancienneté dès le 1^ier juillet 2021.

VII Egalite entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent, que les mesures prévues au présent accord et d’une façon générale à l’ensemble des mesures sociales de l’entreprise, s’appliquent sans distinction entre les Femmes et les Hommes de LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE dans le respect des dispositions légales.

Dans ce cadre, la gestion sociale de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes a fait l’objet de la signature d’un accord collectif sur la Qualité de Vie au Travail en date du 03 mai 2018.

Il est convenu de rédiger un accord d’entreprise distinct portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

VIII Durée effective et organisation du temps de travail

Ces sujets ont été abordés lors des négociations. Les organisations syndicales ont proposé d’augmenter certaines mesures existantes ou d’en créer de nouvelles.

Article 8-1 : Congés supplémentaires pour évènements familiaux

La Direction ne souhaite pas modifier les dispositions négociées à ce jour et rappelle pour mémoire la politique en application.

- enfant malade : 1 jour de congé rémunéré par an par salarié et par enfant malade,

- décès grands parents : 1 jour de congé rémunéré par salarié par grand parent décédé.

Article 8-2 : Temps de trajet pour missions et formations

Les parties conviennent de maintenir le dispositif négocié en vigueur :

Distance lieu de travail => lieu de mission ou de formation	Heures comptabilisées pour la journée de déplacement
A moins de 20 km	½ heure
Entre 21 et 45 km	1 heure
Entre 46 et 70 km	1 heure 30
Entre 71 et 100 km	2 heures
Entre 101 et 150 km	2 heures 30
Entre 151 et 200 km	3 heures
Entre 201 et 250 km	3 heures 30
Entre 251 et 300 km	4 heures
Entre 301 et 350 km	4 heures 30
Entre 351 et 400 km	5 heures
Entre 401 et 450 km	5 heures 30
Entre 451 et 500 km	6 heures
Au-delà de 500 km	8 heures

Dans le cadre du forfait déplacement mission-formation, la notion de mission est définie comme une tâche temporaire, déterminée.

Cela peut-être lors d’un prêt de salarié, de remplacement ponctuel de salarié hors secteur d’embauche. (ex : salarié de Martigues effectuant un remplacement d’une journée sur Aubagne)

Il est rappelé que le temps de déplacement professionnel domicile-lieu de formation étant assimilé au temps de trajet domicile-lieu d’exécution du contrat de travail n’est donc pas considéré comme un temps de travail effectif.

Cependant, lorsqu’il s’avère que ce temps dépasse le temps « normal » de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une compensation soit sous forme de repos soit financière. (Article L3121-4 du code du travail)

IX Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ce thème n’a pas fait l’objet de négociation lors du présent accord suite à la signature d’un accord global Qualité de Vie au Travail en date du 03 mai 2018.

Par ailleurs, la Direction rappelle son engagement par les actions suivantes :

- la désignation d’un référent Handicap au sein de la société depuis décembre 2017,

- des campagnes de communication,

- la création d’une base documentaire,

- des adaptations de poste et du maintien dans l’emploi,

- des recrutements : entreprise Handi-accueillante.

X Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera automatiquement de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord en vertu des textes en vigueur.

Il entrera en vigueur au 1^ier juillet 2021 après son dépôt auprès des services compétents.

XI Publicité

Le Comité d’Entreprise sera informé lors de la réunion mensuelle du 22 juillet 2021.

Après signature, le texte du présent accord, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE.

Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Après dépôt du présent accord chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet : portail RH Kélio (Document).

Tout salarié qui en fera la demande par écrit auprès du service RH pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait à Marseille, le 30 juin 2021 en 4 exemplaires

En qualité de Président,

En qualité de déléguée syndicale FO

En qualité de déléguée syndicale CFDT