Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE

Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2018

Entre les soussignés :

La société SELAS LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE

Immatriculée au RCS sous le n° 423 501 469 00237

Dont le siège social est situé au 5 rue Edouard Amavet 13500 Martigues.

D’une part, et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• Syndicat Labos FO PACA représenté par la déléguée syndicale.

• Syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Bouches du Rhône représenté par la déléguée syndicale.

• Syndicat de l’Union National des Syndicats Autonomes Santé-Sociaux (UNSA), représenté par la déléguée syndicale.

D’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule :

A l’issue des négociations engagées au-cours des réunions NAO 2018 entre la société et les organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les thèmes du présent accord seront présentés au comité d’entreprise lors de la réunion du 13 décembre 2018.

En annexe, il sera joint les propositions des organisations syndicales représentatives.

I Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE et concerne l’ensemble des salariés de ladite société.

II Objet de l’accord

Cet accord annuel a pour objet d’entretenir le dialogue social entre les salariés et l'employeur sur les thèmes définis par la loi.

III Contrat frais de santé

Lors d’un changement au 1^ier janvier 2018 de l’organisme prévoyance frais de santé, les parties signataires se sont rencontrées pour donner lieu à un accord collectif signé le 19 octobre 2017.

Pour mémoire, la cotisation obligatoire de base mensuelle par salarié est assise sur 1.30 % du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).

La cotisation mensuelle est répartie comme suit :

Structure de la cotisation	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Répartition en %	70 %	30 %	1.30 % du PMSS 2019* 43.90 €
Répartition en €	30.730 €	13.170 €

* PMSS 2019 : 3 377 €

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’augmenter la prise en charge employeur pour l’année 2019 afin de maintenir le reste à charge mensuel du salarié à hauteur de 10 €.

A compter du 1^ier janvier 2019, la nouvelle répartition de la cotisation obligatoire sera effectuée de la façon suivante :

Structure de la cotisation	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
Répartition en %	77.22 %	22.78 %	1.30 % du PMSS 43.90 €
Répartition en €	33.90 €	10 €

IV Budget Œuvres Sociales

La Direction souhaite continuer à promouvoir de nouvelles œuvres sociales pour l’année 2019.

Les parties s’entendent pour augmenter de 11 000 euros l’abondement 2018 complémentaire au comité d’entreprise.

La dotation 2019 sera donc portée à 51 000 euros.

V Conges Exceptionnels

Article 5-1 : Rémunération des jours pour décès de grands-parents

En NAO 2017, les organisations syndicales représentatives ont demandé à la Direction la création d’un nouveau congé exceptionnel dédié aux décès des grands-parents.

Pour l’année 2019, la Direction décide de maintenir cette mesure sociale. Ainsi, chaque salarié bénéficiera d’ 1 jour de congé rémunéré pour toute absence relative à un décès d’un grand-parent.

Etant entendu, que ce congé exceptionnel sera plafonné à 4 jours par salarié et rémunéré uniquement sur justificatif.

VI Salaires et périphériques

Article 6-1 : Titres restaurant

Suite à la négociation NAO 2017 de l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 8 € à l’ensemble du personnel en date du 1^ier janvier 2018, les parties signataires s’entendent pour maintenir en 2019, la même valeur faciale à 8 €.

La répartition se fera de la façon suivante :

Structure de la valeur faciale	Part patronale	Part salariale	Valeur faciale
Répartition en %	60 %	40 %	8 €

Article 6-2 : Accord d’intéressement

Lors des NAO 2017 , il avait été convenu que les parties se rencontreraient début 2018 pour ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord d’intéressement.

Un accord d’intéressement a été signé en date du 29 juin 2018, les versements seront déclenchés en juin 2019.

Article 6-3 : Grille de salaire LSPB

Dans le cadre des NAO 2018, les organisations syndicales appellent la Direction à effectuer une augmentation des salaires.

La Direction ne souhaite pas opérer cette hausse salariale.

La Direction convient de reconduire pour l’année 2019, la grille de salaires LSPB négociée lors des NAO 2016.

Pour mémoire, cette mesure est destinée uniquement au personnel non cadre.

Les rémunérations du personnel non cadre sont assises sur la grille ci-dessous :

Personnel d’entretien
Coef	Salaire LSPB
135	1 520
150	1 525
160	1 530
170	1 540
180	1 550
200	1 560
Personnel de secrétariat
Coef	Salaire LSPB
210	1 560
220	1 590
230	1 640
250	1 750
260	1 800
270	1 850
280	1 900
Technicien(ne)
Technicien C
Coef	Salaire LSPB
240	1 700
Technicien B
Coef	Salaire LSPB
240	1700
250	1750
270	1850
280	1900
290	1950
Informaticien(ne)
Coef	Salaire LSPB
210	1 560
220	1 590
230	1 640
240	1 700
250	1 750
260	1 800
270	1 850
280	1 900
290	1 950
Qualiticien(ne)
Coef	Salaire LSPB
240	1 700
250	1 750
260	1 800
270	1 850
280	1 900
290	1 950
Infirmier(ère)
Coef	Salaire LSPB
250	1 750
260	1 800
270	1 850

VII Egalite entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord et d’une façon générale à l’ensemble des mesures sociales de l’entreprise s’appliquent sans distinction entre les Femmes et les Hommes de LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE dans le respect des dispositions légales.

Lors des NAO 2017, il avait été convenu que le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes serait traité globalement dans un accord Qualité de Vie au Travail dont la rédaction était alors en-cours.

Un accord Qualité de Vie au Travail a été signé en date du 03 mai 2018.

VIII Durée effective et organisation du temps de travail

Ces sujets ont été abordés lors des négociations. Les organisations syndicales ont proposé d’augmenter certaines mesures existantes ou d’en créer de nouvelles.

La Direction ne souhaite pas modifier les dispositions négociées à ce jour et rappelle pour mémoire la politique en application :

- enfant malade : 1 jour de congé rémunéré par an par salarié et par enfant malade,

- décès grands parents : 1 jour de congé rémunéré par salarié par grand parent décédé,

IX Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ce thème n’a pas fait l’objet de négociation lors du présent accord suite à la signature d’un accord global Qualité de Vie au Travail signé le 03 mai 2018.

Par ailleurs, la Direction rappelle son engagement par les actions suivantes :

- la désignation d’un référent Handicap au sein de la société depuis décembre 2017,

- des campagnes de communication,

- la création d’une base documentaire,

- des adaptations de poste et du maintien dans l’emploi,

- des recrutements : entreprise Handi-accueillante

X Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera automatiquement de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord en vertu des textes en vigueur.

Il entrera en vigueur au 01 janvier 2019 après son dépôt auprès des services compétents.

XI Publicité

Le Comité d’Entreprise sera informé lors de la réunion mensuelle de décembre 2018.

Après signature, le texte du présent accord, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DIRECCTE du siège de la société LABOSUD PROVENCE BIOLOGIE.

Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Après dépôt du présent accord chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet Kalilab. (Accord d’Entreprise).

Tout salarié qui en fera la demande par écrit auprès du service RH pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait à Marseille, le ___5/12/________________ 2018 en 5 exemplaires