ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris et dont le numéro SIRET est : 423 945 799 00033.

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord, par XXXXXX, C.F.E-C.G.C

D’autre part,

Table des matières

Article 1 : Champ d’application 5

Article 2 : Avantages salariaux 5

2-1 Augmentation des salaires 5

2-2 Rémunération variable 5

2-3 : Primes exceptionnelles 5

2-4 : Autres avantages 6

Article 3 – Qualité de vie au travail 7

3-1 Temps partiel pour les salariés 7

3-2 Astreinte 7

3-3 Télétravail 7

3-4 Droit à la déconnexion 7

3-5 Bien être 8

3-6 Budget des activités sociales et culturelles 8

3-7 Organisation des déplacements 9

3-8 Horaires de travail 9

3-9 Compte épargne solidaire 9

3-10 Compte épargne temps 9

Article 4 – Mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes 9

Article 5 – Intéressement, participation et l'épargne salariale 10

5-1 Intéressement 10

5-2 Participation 10

5-3 Plan d’épargne entreprise (PEE) 10

Article 6 - Protection sociale complémentaire des salariés 10

6-1 Répartition de la cotisation Frais de Santé 10

Article 7 – Plan d’action relatif au handicap au sein d’Interxion France 10

Article 8 : Dispositions finales 11

8.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 11

8.2 : Révision de l'accord 11

8.3: Publication et dépôt 11

Préambule

Lors des réunions qui se sont tenues les 23 novembre 2021, 7 décembre 2021, 14 décembre 2021, 4 janvier 2022 et 19 janvier 2022 dans le cadre des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, des discussions ont eu lieu avec l’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société Interxion France.

Lors de la première réunion, la Direction d’Interxion France a précisé le calendrier des réunions de négociation et transmis les informations sollicitées requises via la BDES.

Lors des réunions suivantes, la Direction et la CFE-CGC ont présenté et commenté leurs propositions respectives.

La Direction a répondu aux demandes de la CFE-CGC et fait des propositions. 

L’entreprise, en accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de cette négociation, a souhaité poursuivre ses efforts en vue de travailler sur la fidélisation des collaborateurs, augmenter leur pouvoir d’achat tout en garantissant l’égalité traitement des collaborateurs, notamment dans les dispositifs de rémunération.

C’est ainsi qu’au cours de ces réunions il a été décidé de reprendre les dispositions du précédent accord modifiées ou complétées et de faire les ajouts comme suit :

Article 1 : Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société Interxion France, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 : Avantages salariaux

Les parties signataires se sont accordées à favoriser les mesures applicables au plus grand nombre de salariés et rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

2-1 Augmentation des salaires

L’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles des collaborateurs pour l’année 2022 est fixée à 3,2% de l’ensemble des salaires fixes bruts.

Les augmentations liées aux promotions ne sont pas incluses dans cette enveloppe.

Les augmentations individuelles seront définies en fonction :

• du niveau de salaire individuel par rapport au poste occupé ;

• de la performance individuelle.

Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1^er mars 2022.

D’autre part, le montant de l’unité d’astreinte, qui s’élevait à 28,45€, sera réévalué à 29,25€ au 1^ermars 2022 sur la base du taux d’inflation INSEE constaté au 31 décembre 2021 sur les 12 derniers mois (soit +2,8%).

2-2 Rémunération variable

La structure de la rémunération variable est inchangée :

• La rémunération variable peut aller jusqu’à 10% de la rémunération annuelle brute ;

• Pour les managers d’équipe, la rémunération variable peut aller jusqu’à 20% de la rémunération annuelle brute.

La rémunération variable ci-dessus décrite ne concerne pas les responsables commerciaux qui sont soumis à un système de commissions spécifique.

2-3 : Primes exceptionnelles

La prime exceptionnelle vient rétribuer le salarié pour un engagement marqué ou un investissement exceptionnel. Elle est proposée par le manager et validée par la Direction.

2-4 : Autres avantages

La Direction rappelle les autres avantages qui existent dans l’entreprise à ce jour et informe des modifications apportées à certains d’entre eux pour 2022.

• Les tickets restaurant 

La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 10,50€. 

La part employeur est de 5,52€. Ce montant correspond à la participation maximale de l'employeur pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

En cas d’intervention longue sur site le week-end couvrant l’heure des repas, les salariés en astreinte pourront se faire rembourser leur repas sur frais réels à concurrence de la valeur du ticket restaurant, soit 10,50 €. Le salarié devra établir une note de frais présentant les justificatifs nécessaires au remboursement.

• Chèques cadeaux annuels

Le montant des chèques cadeaux distribués par la Direction à l’occasion de la soirée de Noël est augmenté de 120€ à 150€ pour tous les salariés présents au 1^er décembre de l’année écoulée.

• Prime d’ancienneté 

Lors de la 10^ème et 15^ème année d’ancienneté, l’entreprise verse une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000€ nets pour 10 ans d’ancienneté et 1 500€ nets pour 15 ans d’ancienneté. Cette prime est versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire sous l’intitulé « prime d’ancienneté ».

Un cadeau à choisir parmi une liste d’enseignes via une carte Illicado (créditée de 500 euros) est également offert au salarié célébrant 10 et 15 années d’ancienneté. 

- Congés d’ancienneté

Le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté. Ainsi, après 5 ans le salarié bénéficie de 1 jour supplémentaire, après 10 ans de 2 jours, après 15 ans de 3 jours et après 20 ans de 4 jours.

• Prime de cooptation 

L’objectif de la procédure de cooptation est d’encourager les employés d’Interxion France à coopter des personnes qu’ils connaissent et dont ils pensent qu’elles conviendraient pour un poste ouvert au sein de l’entreprise.

La prime de cooptation est de 2 500€ bruts quel que soit le niveau du poste ouvert et sa nature :

- 500€ versés à l’embauche ;

- 2 000€ versés après validation de la période d’essai.

La procédure est disponible sur Metricstream et rappelée régulièrement dans les communications internes sur les postes à pourvoir.

• Plan d’actionnariat 

Un Plan d'achat d'actions Digital Realty (DLR) à l'attention des employés (PAAE) est proposé à tous les salariés d’Interxion France depuis le premier trimestre 2021. Ce plan d’actionnariat est à la fois un levier d’attractivité des nouveaux talents et un outil de fidélisation des collaborateurs. Les salariés participants peuvent acheter des actions de l’entreprise à prix réduit.

- Indemnités kilométriques vélo 

Il a été décidé de faciliter la mobilité des salariés par la mise en place d’indemnités kilométriques (IK) vélo (barème kilométrique en vigueur à ce jour à 0,25€/km). Ce remboursement de frais est plafonné à 200 € par an et par salarié. Pour en bénéficier, le salarié devra établir une attestation sur l’honneur d’utilisation de ce mode de déplacement. Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% des titres de transports publics si le salarié utilise le vélo pour se rendre à une station de transports publics.

Article 3 – Qualité de vie au travail

3-1 Temps partiel pour les salariés

Interxion France s’engage à étudier toute demande de passage à temps partiel qui lui serait adressée.

3-2 Astreinte

Il est possible, sur demande du salarié soumis au régime des astreintes âgé de 55 ans et plus, de ne plus réaliser d’astreinte. La demande devra être adressée par courrier ou mail à la Direction des Ressources Humaines.

3-3 Télétravail

Le télétravail régulier a été mis en place à partir du 1^er octobre 2021 pour les salariés qui se sont portés candidats. Ce dispositif permet de bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine pour une durée déterminée. Il est mis en place lors de campagne annuelle réalisée par le service Ressources Humaines, la prochaine campagne aura lieu sur Q3 2022.

3-4 Droit à la déconnexion

A la suite de la signature en mars 2018 de l’Accord définissant les modalités du droit à la déconnexion au sein d’Interxion France, il a été constaté une amélioration de l’utilisation des technologies de communication allant vers un plus grand respect du droit à la déconnexion. Les efforts doivent être poursuivis en ce sens.

3-5 Bien être

1. Activité bien être

Pour l'année 2022, la Direction fera un virement exceptionnel de 14 000 euros au CSE (sur le compte ASC) au mois de juillet afin que ce dernier puisse acheter des chèques culture. Pour être éligibles, les salariés (CDI, CDD, stagiaires) devront être présents au 1^er septembre 2022 au sein d’Interxion France.

Les salariés pourront bénéficier d’une participation du CSE à hauteur de 90 euros par personne et par an sur présentation d’un justificatif de dépense pour l’aide au financement de leurs activités sportives et/ou culturelles.  Pour être éligibles, les salariés (CDI, CDD, stagiaires) devront être présents au 1er septembre 2022 au sein d’Interxion France.

La Direction effectuera un virement mensuel au CSE afin de lui permettre de prendre en charge les activités susvisées des membres de la famille des salariés (conjoint, enfant) de l’entreprise. Pour ce faire, le CSE transmettra chaque mois le montant lié aux demandes de participation des salariés à la Direction pour que cette dernière effectue le virement associé.

2. Café et distributeurs de boissons et de confiseries.

La Direction proroge les mesures liées au budget de l’achat de capsules de café (et accessoires (sucre, touillettes, etc.), qui sera réparti par établissement sur la base de l’effectif moyen budgété pour 2022 par site. Les machines à café ont été achetées par la Société et localisées dans les bureaux des salariés Interxion France (et non dans les cuisines, en raison du passage de personnes extérieures à la Société). Les différents établissements prendront en charge l’achat des capsules dans le respect du budget alloué annuellement (du 1^er mars 2022 au 28 février 2023). Les sites PAR4 et PAR6 vont être équipés d’une machine Nespresso dans les prochains jours.

En contrepartie de la prise en charge de l’abonnement à des activités culturelles et/ou sportives et du fait de la mise à disposition des machines et capsules de café pour les collaborateurs, il a été décidé de diminuer à compter du 1^er mars 2022 le crédit café de 50% sauf pour les personnels TETIs, logisticiens et salariés travaillant en 24/7 dont le montant crédité n’est pas impacté. En conséquence, le montant du crédit café est désormais de :

• 5€ concernant le crédit café standard ;

• 15€ pour les TETI, équipes 24/7 et logisticiens ;

• 10€ pour les personnes en contact régulier avec les clients ou des personnes externes.

3-6 Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE reçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles que définies par le Code du travail. Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute est de 0,45% depuis 2020.

3-7 Organisation des déplacements

Afin d’éviter aux salariés l’avance de trésorerie et limiter le temps passé à l’achat des billets de train, d’avion ou nuits d’hôtel, la Direction a signé en décembre 2019 un contrat avec une agence de voyages. La mise en place de cette nouvelle organisation des déplacements a été mise en place sur Q1 2020.

3-8 Horaires de travail

Les horaires ont été définis et organisés pour répondre aux clients.

L’entreprise propose dans son organisation une certaine souplesse dans un cadre fixé par département.

3-9 Compte épargne solidaire

Le principe de solidarité de ce dispositif va dans le sens des valeurs portées par la Société.

Le don de jours de repos entre salariés, permettant à celui qui en a besoin de bénéficier de jours d’absence supplémentaires pour pouvoir s’occuper d’un proche (parent, conjoint, enfant, etc.) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou en situation de handicap, est prévu par la loi.

Un accord d’entreprise a été signé en ce sens le 5 juillet 2019. Un avenant à cet accord est entré en vigueur le 6 novembre 2020 et étend ce dispositif aux collaborateurs dont l'enfant de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des salariés et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

3-10 Compte épargne temps

Les salariés bénéficient d’un compte épargne temps, via la signature d’un accord, qui leur permet d’épargner des jours de repos dans le but de pouvoir prendre un congé de longue durée ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de repos non prises.

Article 4 – Mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Interxion France poursuit la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines (recrutement, rémunération, formation, promotion, etc.) de façon tout à fait égale entre les hommes et les femmes, et sans discrimination à l’égard de toute autre caractéristique individuelle.

Dans ce cadre, un accord sur l’égalité femmes hommes a été signé le 4 janvier 2021 pour une durée de trois ans. Les élus et la Direction ont décidé de focaliser leurs efforts sur les 4 thèmes suivants : la rémunération, la classification la qualification et la qualité de vie au travail (sur la thématique des risques psychosociaux).

Article 5 – Intéressement, participation et l'épargne salariale

5-1 Intéressement

Un accord Intéressement est en vigueur dans l’entreprise pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

5-2 Participation

Un accord Participation est en vigueur dans l’entreprise pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

5-3 Plan d’épargne entreprise (PEE)

En application du règlement relatif à la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) depuis le 5 décembre 2001 et de ses avenants du 14 décembre 2009 et du 6 décembre 2010, les conditions du PEE sont maintenues au titre de l’année 2022, à savoir :

• Dispositif ouvert aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 ;

• Abondement en fonction du statut :

• Pour les cadres : 200 % du montant du versement volontaire ;

• Pour les assimilés cadres et les non-cadres : 300% du montant du versement volontaire ;

• Abondement plafonné à 3 000€ pour 2022 (ce montant tient compte du plafond légal qui est de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 428 € en 2022).

Article 6 - Protection sociale complémentaire des salariés

6-1 Répartition de la cotisation Frais de Santé

Il est rappelé que la Déclaration Unilatérale a fixé la répartition de la cotisation au régime complémentaire Frais de santé à 66% à la charge d’Interxion France, et à 34% à la charge des salariés.

Article 7 – Plan d’action relatif au handicap au sein d’Interxion France

Interxion France a mis en place un partenariat avec l’association Inter handicaps System (IHS) depuis le 27 novembre 2015. Au-delà de l’objectif de répondre à ses obligations légales (emploi d’au moins 6% de salariés en situation de handicap), Interxion France souhaite asseoir une réelle politique handicap. Dans ce cadre, Interxion France poursuit son partenariat avec l’association IHS dans un objectif de renforcer les actions de sensibilisation des salariés, par exemple au cours de la semaine du handicap et accompagnement des salariés dans leurs démarches auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Nous pouvons déjà constater les retombées positives de cet accompagnement. Pour l’année 2021, l’association a accompagné 9 salariés et 3 reconnaissances de travailleurs handicapés ont pu aboutir. 

De surcroît, un important travail a été mené depuis 2016 pour développer les activités/services qui pourraient être déplacés vers des ESAT à des conditions de qualité et de coût comparables au secteur privé classique.

Nous poursuivrons les actions/contrats portant sur :

• Les plateaux repas pour les déjeuners de site ;

• Les ramettes de papier ;

• Les paniers de fruits ;

• Les cartes de visites ;

• La destruction des documents confidentiels.

Les partenariats mis en place et les démarches engagées se poursuivent en 2022.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2022, et sont applicables au titre de l’exercice 2022.

8.2 : Révision de l'accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.

8.3: Publication et dépôt

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire, une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec.

Enfin, le présent accord sera déposé sur le logiciel de gestion documentaire de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Paris,

XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX
Président Interxion France	Délégué syndical CFE-CGC