Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS AU SEIN DE L'UES SWISSLIFE - ANNEE 2019" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

1. ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS

   AU SEIN DE L’UES SWISSLIFE - ANNEE 2019

ENTRE :

les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

• SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

représentées par Monsieur XXXX, Directeur de la Distribution, et Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées

d’autre part.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SwissLife se sont rencontrées le 4 décembre 2018 en vue de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail.

Comme prévu par l’article 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, cette négociation est intervenue à la suite d’un processus de concertation. Trois réunions de concertation ont été organisées en présence de la Direction et de représentants élus ou désignés de l'Inspection les 25 septembre, 6 novembre et 19 novembre 2018.

Il est précisé que le présent accord concerne les Inspecteurs rattachés à la Direction de la Distribution.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : rappel du calcul et des modalités de versement de la prime d’objectifs pour les inspecteurs

Le présent article a uniquement pour but de rappeler les dispositions permanentes des inspecteurs rémunérés sous la forme « fixe + prime d’objectifs », et aucunement de modifier lesdits statuts.

1. Modalités de versement de l’avance sur la prime d’objectifs

70 % de l’enveloppe de prime due au titre de l’année « n » est versée mensuellement par 1/12° sur cette même année, à titre d’avance.

Néanmoins, à compter du 1^er janvier 2019, et notamment au regard de la mise en place du prélèvement à la source, le montant de l’avance de la prime d’objectifs versée mensuellement est porté à 80%.

La Direction se réserve toutefois la possibilité de réduire ce taux d’avance en cours d’année si les résultats de l‘Inspecteur présentent un risque important de reprise à terme.

2. Avance garantie au sens des statuts de l’Inspection

Pour chaque classe et chaque niveau, il est prévu une part garantie de 50% de la prime d’objectifs de base. Si les réalisations de l’année aboutissent au calcul d’une prime inférieure à cette part garantie de 50%, cette part garantie reste donc acquise.

3. Calcul et versement des soldes de primes d’objectifs

Les quotes-parts de primes d’objectif seront calculées critère par critère, proportionnellement à leur taux de réalisation. Chacune d’entre elles sera plafonnée à un taux de 133%.

Ainsi :

Pour les inspecteurs du statut « Assurance de Personnes », le calcul de la prime est ainsi réalisé, objectif par objectif. Au total de la Prime d’objectif de l’inspecteur:

• si le taux d’atteinte est inférieur à 50%, la part garantie de 50% reste donc acquise.

• si le taux d’atteinte est compris entre 50 % (compris) et 133 %, versement proportionnel de la quote-part de prime.

Pour les inspecteurs du statut « Assurance Santé/Dommages », le calcul de la prime est ainsi réalisé, objectif par objectif. Au total de la Prime d’objectif de l’inspecteur:

• si le taux d’atteinte est inférieur à 50%, la part garantie de 50% reste donc acquise.

• si le taux d’atteinte est compris entre 50 % (compris) et 100 % (compris), versement proportionnel de la quote-part de prime

• si le taux d’atteinte est supérieur à 100 %, et dans la limite de 110%, la prime d’objectifs est majorée selon la règle suivante : Prime d’objectif = Prime de base x taux d’atteinte de l’objectif x 1,33/1,1 (montant maximum de la quote-part de prime : 133 %)

La prime due au titre de l’année « n » (déduction faite des avances déjà versées) est versée au cours du 1^er trimestre de l’année « n+1 ». Si les avances sont supérieures à la prime calculée (entre 50% et 80% pour 2019), le trop-perçu sera repris soit en une seule fois soit, à la demande du collaborateur, par mensualités étalées jusqu’au mois de décembre de l’année en cours.

Si, par exception, la Direction ne possédait pas encore les données définitives permettant le calcul et le versement du solde éventuel de la prime au 1^er trimestre, le montant de la prime serait alors estimé et le solde éventuel versé. Le calcul final et les ajustements éventuellement nécessaires, en positif ou négatif, seraient faits dès que possible.

Article 2 : Grille de rémunération des statuts « Assurance de Personnes » et « Assurance SANTE/DOMMAGES »

Pour les Inspecteurs relevant du statut « Assurances Santé/Dommages» la grille de rémunération est inchangée par rapport à 2018.

Barème de rémunération du statut « Assurances Santé/Dommages » 2019

Pour les Inspecteurs relevant du statut « Assurances de personnes » la grille de rémunération est inchangée par rapport à 2018. (principe: 50% en fixe et 50% en PO, selon la grille ci-dessous).

Barème de rémunération du statut « Assurances de Personnes » 2019

Les Inspecteurs n’ayant pas fait ce choix en 2018 d’une répartition 50%/50%, et souhaitant modifier la répartition Fixe/Prime d’objectif de leur rémunération pour 2019 pourront le faire. Dans le cas contraire, ils resteront sur leur répartition actuelle, dans les limites de la grille 2017 ci-dessous.

Barème de rémunération du statut « Assurances de Personnes » 2017

article 3 : Dispositions spécifiques au CALCUL DE LA PRIME D’objectifs des inspecteurs pour l’année 2019

A titre exceptionnel et exclusivement pour l’année 2019, le mode de calcul des primes d’objectifs mis en place pour l’année 2018 est maintenu :

• Les Inspecteurs bénéficieront d’un « bonus», qui permet de majorer la prime d’objectifs de 12 points au maximum.

• Dans tous les cas, la prime d’objectif pour 2019 est donc plafonnée à 133% avant application du bonus spécifique de 12% et 145% après application du bonus spécifique de 12%.

Article 4 : Dispositions spécifiques aux objectifs des inspecteurs pour l’année 2019

Suite aux échanges intervenus entre la Direction et les Représentants Syndicaux dans le cadre de la présente négociation, et dans la continuité des engagements pris quant à une simplification et une meilleure lisibilité des attendus métiers concernant l’Inspection, la Direction souhaite valoriser le professionnalisme des inspecteurs en maintenant dans l’appréciation des objectifs annuels une part qualitative dans l’appréciation des missions confiées aux inspecteurs.

Cette part qualitative dit « Attendus Métier » sera évaluée au travers d’un questionnaire fixé en fonction des missions spécifiques dévolues à chaque inspection. Le détail des Attendus Métier par corps d’inspection sera annexé aux lettres d’objectifs remises aux inspecteurs.

Pour valoriser la qualité d’exécution des missions réalisées par l’inspecteur, l’atteinte de l’objectif « Attendus Métier » permettra de déclencher un bonus appliqué sur le taux d’atteinte des objectifs dit quantitatifs.

Les critères d’objectifs suivants ont été arrêtés pour l’année 2018.

1. Inspection RP

2. Inspection RC

3. Inspection SD

4. Inspection RG

5. Inspection GP

6. Inspection Partenariats CGPI et Banques

7. Inspection ENT

8. Inspection DPS « Retraite »

9. Inspection DPS « Grand Courtage Prévoyance/Santé »

10. Inspection DPS « Régions »

11. Inspection DPS « International »

12. Inspection Qualité

13. Inspection Agences

14. Inspection Emprunteurs

15. Inspection Partenariats Non Vie

16. Exemple de fonctionnement

(Exemple pour un Inspecteur R.C)

OBJECTIF	Poids	Exemple % d’atteinte	Résultat pour l’objectif
Obj. PU & banque: 6.000.000€	18%	6.600.000€ soit 110%	110% x 18% = 19,8%
Obj. PP retraite : 1.000.000€	14%	940.000€ soit 94%	94% x 14% = 13,16%
Obj. SLPI & SLP TNS : 200.000€	14%	280.000 soit 140%	133% x 14% = 18,62%
Obj. Collectives Prev/santé) : 1.000.000€	14%	1.000.000€ soit 100%	100% x 14% = 14%
Sous Total Obj. Quantitatif	60%		65,58%
Gille « attendus métier »	40%	95%	95% x 40% = 38%
BONUS	Le taux « attendus métier » étant de 95%, le bonus est de 5% du taux d’atteinte quanti	65,58% x 5% = 3,27%
Prime d’Objectif finale	106,85%

Article 5 : Dispositif a destination des inspecteurs « suRperformers »

Suite aux échanges intervenus entre la Direction et les Représentants syndicaux il a été décidé de faire évoluer le dispositif mis en place en 2015, et prolongé depuis d’année en année.

Les parties ont convenu de porter de 3 à 5 ans le nombre d’années consécutives pendant lesquelles l’Inspecteur « surperformer » peut acquérir un crédit « points bonus » tout en maintenant le plafond de 9 points maximum, dès les calculs des Primes d’objectifs au titre l’année 2018.

Pour mémoire, l’Inspecteur « surperformer » est défini comme l’Inspecteur pour lequel il est constaté en fin d’année N un taux d’atteinte de ses objectifs au-delà de 115% (taux final). Par ailleurs, la contreperformance sera établie dans l’hypothèse où l’Inspecteur concerné obtiendrait un taux d’atteinte de ses objectifs inférieur à 100%.

Dans ces conditions, l’Inspecteur « surperformer » acquiert un crédit « points bonus » de 3 points de primes d’objectifs pour chaque année au cours de laquelle son taux d’atteinte d’objectifs se situe au-delà de 115% dans la limite de 5 années consécutives et avec un plafond de 9 points maximum.

Le calcul de points bonus est donc mis à jour chaque année, sur la base des résultats de 5 années glissantes. Si l’Inspecteur ayant à son crédit des « points bonus », connaît une contreperformance caractérisée par un taux d’atteinte de ses objectifs inférieur à 100%, le total de son crédit « points bonus » vient pallier cette difficulté en s’ajoutant au pourcentage d’atteinte de ses objectifs constaté.

Enfin un « mode d’emploi » décrivant ce dispositif sera annexé avec les prochaines lettres d’objectifs.

Article 6 : PRIME DE COOPTATION

Les parties conviennent de renouveler le dispositif incitatif mis en place en faveur du recrutement. Ainsi, la prime de cooptation instaurée en 2017 et prolongée du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (c’est-à-dire jusqu’aux recrutements par cooptation validés avant le 31 décembre 2018) est de nouveau prolongée du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Une prime de cooptation de 500€ sera versée à l’Inspecteur dans le trimestre suivant la nomination effective ou du référencement (ouverture du code) comme intermédiaire d’assurances SwissLife, lorsque l’Inspecteur présente (1) à la Direction Régionale un candidat au métier de :

• Conseiller Commercial ;

• Agent général d’assurances (2) ;

• Agent ADP (2) (3) ;

• Courtier en création ;

• Conseiller en Gestion de Patrimoine en création.

(1) Pour les Inspecteurs RP, RC, SD, RG EMP : cooptation en dehors de ses propres recrutements rattachés à son inspection,

(2) Sauf pour l’Inspecteur Agence qui bénéficie de la prime « nomination/formation »,

(3) L’inspecteur Santé/Dommages ne bénéficie pas de la prime « nomination/formation » sur les Agents ADP.

ARTICLE 7 : EVENEMENTS FAMILIAUX

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les nouvelles autorisations d’absences rémunérées mises en place en 2016 pour les évènements suivants seront maintenues au titre de l’année 2019:

Evènements	Autorisation d’absence rémunérée
Déménagement	1 journée
Rentrée scolaire d’un enfant de moins de 7 ans	1 journée
Maladie d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans	1 journée par an En complément des autorisations d’absences non rémunérées prévues par les dispositions légales en vigueur

Ces autorisations d’absence seront accordées aux collaborateurs qui en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines après information de leur supérieur hiérarchique et sur présentation d’un justificatif.

Il est à ce titre rappelé que le collaborateur doit disposer de ces jours au moment de l’événement.

ARTICLE 8 : FRAIS PROFESSIONNELS

Il est convenu de porter en 2019 le plafond de remboursement « Péages/parking » à :

• 2.300€ sur justificatifs pour ceux qui étaient à 2.200€. La possibilité d’intégrer les « FPS » dans cette enveloppe (dans la limite de 2 par an sur justificatifs et validés par le DR) est maintenue

2.700€ sur justificatifs pour ceux qui étaient à 2.600€. La possibilité d’intégrer les « FPS » dans cette enveloppe (dans la limite de 2 par an sur justificatifs et validés par le DR) est maintenue ARTICLE 9 : VEHICULES DE FONCTION À compter du 1er janvier 2019, tout nouvel Inspecteur nommé ou recruté, se verra doté d’un véhicule de fonction, si le nombre de kms professionnel prévisible est supérieur à 15.000 kms. En outre, tout inspecteur en place bénéficiant de l’IK, peut demander par voie hiérarchique directe à disposer d’un véhicule de fonction dans les mêmes conditions. Dès lors que ce dernier opte pour un véhicule de fonction en remplacement de l’IK, il ne serait plus en mesure de revenir à un système de remboursement IK ultérieurement.  De même, un inspecteur déjà doté d’un véhicule de fonction ne peut pas opter pour les IK, sauf s’il s’avère qu’il réalise moins de 15.000kms professionnels.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 : PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires de l’accord.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

Fait à Levallois en 6 exemplaires, le 19 décembre 2018

Pour La Direction

XXXX XXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

XXXX XXXX

XXXX XXXX