Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire des Inspecteurs au sein de l'UES Swiss Life année 2021" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

1. ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS

   AU SEIN DE L’UES SWISS LIFE - ANNEE 2021

ENTRE :

les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

• SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

Représentées par, et, dûment habilités,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées

d’autre part.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SwissLife se sont rencontrées le 5 novembre 2020 en vue de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail.

Comme prévu par l’article 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, cette négociation est intervenue à la suite d’un processus de concertation. Quatre réunions de concertation ont été organisées en présence de la Direction et de représentants élus ou désignés de l'Inspection les 1^er juillet, 7 septembre, 8 octobre et 16 octobre 2020.

Il est précisé que le présent accord concerne les Inspecteurs rattachés à la Direction de la Distribution.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : rappel du calcul et des modalités de versement de la prime d’objectifs pour les inspecteurs

Le présent article a uniquement pour but de rappeler les dispositions permanentes des inspecteurs rémunérés sous la forme « fixe + prime d’objectifs », et aucunement de modifier lesdits statuts.

1. Modalités de versement de l’avance sur la prime d’objectifs

80 % de l’enveloppe de prime due au titre de l’année « N » est versée mensuellement par 1/12° sur cette même année, à titre d’avance.

La Direction se réserve toutefois la possibilité de réduire ce taux d’avance en cours d’année si les résultats de l‘Inspecteur présentent un risque important de reprise à terme.

2. Avance garantie au sens des statuts de l’Inspection

Pour chaque classe et chaque niveau, il est prévu une part garantie de 50% de la prime d’objectifs de base. Si les réalisations de l’année aboutissent au calcul d’une prime inférieure à cette part garantie de 50%, cette part garantie reste donc acquise.

3. Calcul et versement des soldes de primes d’objectifs

Les quotes-parts de primes d’objectifs seront calculées critère par critère, proportionnellement à leur taux de réalisation. Chacune d’entre elles sera plafonnée à un taux de 133%.

Ainsi :

Pour les inspecteurs du statut « Assurance de Personnes », le calcul de la prime est ainsi réalisé, objectif par objectif. Au total de la Prime d’objectifs de l’inspecteur:

• si le taux d’atteinte est inférieur à 50%, la part garantie de 50% reste donc acquise.

• si le taux d’atteinte est compris entre 50 % (compris) et 133 %, versement proportionnel de la quote-part de prime.

Pour les inspecteurs du statut « Assurance Santé/Dommages », le calcul de la prime est ainsi réalisé, objectif par objectif. Au total de la Prime d’objectifs de l’inspecteur:

• si le taux d’atteinte est inférieur à 50%, la part garantie de 50% reste donc acquise.

• si le taux d’atteinte est compris entre 50 % (compris) et 100 % (compris), versement proportionnel de la quote-part de prime

• si le taux d’atteinte est supérieur à 100 %, et dans la limite de 110%, la prime d’objectifs est majorée selon la règle suivante : Prime d’objectifs = Prime de base x taux d’atteinte de l’objectif x 1,33/1,1 (montant maximum de la quote-part de prime : 133 %)

La prime due au titre de l’année « n » (déduction faite des avances déjà versées) est versée au cours du 1^er trimestre de l’année « n+1 ». Si les avances sont supérieures à la prime calculée (entre 50% et 80%), le trop-perçu sera repris soit en une seule fois soit, à la demande du collaborateur, par mensualités étalées jusqu’au mois de décembre de l’année en cours.

Si, par exception, la Direction ne possédait pas encore les données définitives permettant le calcul et le versement du solde éventuel de la prime au 1^er trimestre, le montant de la prime serait alors estimé et le solde éventuel versé. Le calcul final et les ajustements éventuellement nécessaires, en positif ou négatif, seraient faits dès que possible.

Article 2 : Grille de rémunération des statuts « Assurance de Personnes » et « Assurance SANTE/DOMMAGES »

Pour les Inspecteurs relevant du statut « Assurances Santé/Dommages », la grille de rémunération est ainsi arrêtée pour 2021.

Barème de rémunération du statut « Assurances Santé/Dommages » 2021

Pour les Inspecteurs relevant du statut « Assurances de personnes », la grille de rémunération est ainsi arrêtée pour 2021. (Principe : 50% en fixe et 50% en PO, selon la grille ci-dessous).

Barème de rémunération du statut « Assurances de Personnes » 2021

Les Inspecteurs n’ayant pas fait ce choix d’une répartition 50%/50%, et souhaitant modifier la répartition Fixe/Prime d’objectifs de leur rémunération pour 2021 pourront le faire au moment des opérations de cotations 2021. Dans le cas contraire, ils resteront sur leur répartition actuelle, dans les limites de la grille 2017 ci-dessous.

Barème de rémunération du statut « Assurances de Personnes » 2017

Cette grille de rémunération n’est pas révisée, néanmoins les revenus « maxi » seront ceux de la grille 2021 (50%/50%), et lors des cotations, les éventuelles cotations seront faites dans le sens d’un rééquilibrage Fixe /Prime d’Objectifs.

article 3 : Dispositions spécifiques au CALCUL DE LA PRIME D’objectifs des inspecteurs pour l’année 2021

Pour valoriser la qualité d’exécution des missions réalisées par l’inspecteur, l’atteinte de l’objectif « Attendus Métier » permettra de déclencher un bonus appliqué sur le taux d’atteinte des objectifs dit quantitatifs.

A titre exceptionnel, et exclusivement pour l’année 2021, le mode de calcul des primes d’objectifs mis en place pour l’année 2020 est donc modifié comme suit :

• Les Inspecteurs bénéficieront d’un « bonus », qui permet de majorer la prime d’objectifs de 12 points au maximum.

• Dans tous les cas, la prime d’objectifs pour 2021 est donc plafonnée à 133% avant application du bonus spécifique de 12% et 145% après application du bonus spécifique de 12%.

Enfin, à titre exceptionnel pour l’année 2020, suite aux évènements sanitaires liés à la pandémie COVID19, la direction a accepté de garantir à l’ensemble de l’inspection un taux minimum de Prime d’objectifs de 80%.

Précision : les points de surperformers, pour les Inspecteurs en disposant, (Art.5 ci-dessous) pourront s’additionner à ce taux de 80% s’il venait à s’appliquer pour eux.

Article 4 : Dispositions spécifiques aux objectifs des inspecteurs pour l’année 2021

Suite aux échanges intervenus entre la Direction et les Représentants Syndicaux dans le cadre de la présente négociation, et dans la continuité des engagements pris quant à une simplification et une meilleure lisibilité des attendus métiers concernant l’Inspection, la Direction souhaite valoriser le professionnalisme des inspecteurs en maintenant dans l’appréciation des objectifs annuels une part qualitative dans l’appréciation des missions confiées aux inspecteurs.

Cette part qualitative, dit « Attendus Métier », sera évaluée au travers d’un questionnaire fixé en fonction des missions spécifiques dévolues à chaque inspection. Le détail des Attendus Métier par corps d’inspection sera annexé aux lettres d’objectifs remises aux inspecteurs.

Les critères d’objectifs suivants ont été arrêtés pour l’année 2021.

Il est acté que les objectifs Vie PU et PP sont calculés hors nouveaux contrats PP PERIn souscrits par des clients déjà équipés en Madelin (ou PERP) et nouveaux contrats PEROB souscrits pas des entreprises déjà équipées en Art 83. Sont exclus les transferts internes (PU) émanant des anciennes gammes. En conséquence, cette production émanant des anciennes gammes ne sera pas comptabilisée dans les résultats de l’Inspection.

Pour mémoire : les affaires Madelin et PERP multi-supports sont automatiquement transformées à la demande des associations souscriptrices et cette transformation automatique ne génère pas de production nouvelle

Concernant la production PERECo : un critère nombre de contrats est introduit pour les Inspecteurs concernés. Parallèlement à ce critère :

- La production « PU » PERECo (compartiments 1 et 2) alimentera le compteur « objectif PU » des Inspecteurs

- La Production « PP » PERECo (Compartiment 3) alimentera le compteur « objectif PP retraite » des Inspecteurs

1. Inspection RP

2. Inspection RC

3. Inspection SD

4. Inspection RG

5. Inspection GP

6. Inspection Partenariats CGPI et Banques

7. Inspection ENT

8. Inspection DPS « Retraite »

9. Inspection DPS « Grand Courtage Prévoyance/Santé »

10. Inspection DPS « Régions »

11. Inspection DPS « Partenariats non vie »

12. Inspection DPS « International »

13. Inspection Qualité

14. Inspection Agences

15. Inspection Emprunteurs

16. Exemple de fonctionnement

(Exemple pour un Inspecteur R.C)

2. Article 5 : Dispositif a destination des inspecteurs « suRperformers »

Suite aux échanges intervenus entre la Direction et les Représentants syndicaux, il a été décidé de prolonger le système dit « surperformer ».

Pour mémoire, l’Inspecteur « surperformer » est défini comme l’Inspecteur pour lequel il est constaté, en fin d’année N, un taux d’atteinte de ses objectifs au-delà de 115% (taux final). Par ailleurs, la contreperformance sera établie dans l’hypothèse où l’Inspecteur concerné obtiendrait un taux d’atteinte de ses objectifs inférieur à 100%.

Dans ces conditions, l’Inspecteur « surperformer » acquiert un crédit « points bonus » de 3 points de primes d’objectifs pour chaque année au cours de laquelle son taux d’atteinte d’objectifs se situe au-delà de 115% dans la limite de 5 années consécutives et avec un plafond de 9 points maximum.

Le calcul de points bonus est donc mis à jour chaque année, sur la base des résultats de 5 années glissantes. Si l’Inspecteur ayant à son crédit des « points bonus » connaît une contreperformance caractérisée par un taux d’atteinte de ses objectifs inférieur à 100%, le total de son crédit « points bonus » vient pallier cette difficulté en s’ajoutant au pourcentage d’atteinte de ses objectifs constaté.

Enfin un « mode d’emploi » décrivant ce dispositif est annexé aux lettres d’objectifs.

ARTICLE 6 : PRIMES DE FORMATION / TITULARISATION

Afin de favoriser la formation initiale des Agents Généraux d’Assurances, les Inspecteurs concernés (cf tableau ci-dessous), sous statut « Santé/Dommages », sont appelés à participer à la formation des stagiaires placés sous leur responsabilité.

Dans ce cadre, un plan de formation est mis en place, destiné à compléter les éléments théoriques de la formation d’habilitation, et à permettre une prise en main de l’agence et de sa gestion. Chaque intervention de formation fait l’objet d’une mention au livret de stage de l’Agent stagiaire.

Les parties conviennent que les inspecteurs bénéficient des primes suivantes en contrepartie du travail réalisé :

• Les Inspecteurs concernés bénéficient par stagiaire qu’ils animent et forment d’une « prime de formation », versée au terme du stage initial (stage de base) d’un montant total de 305 euros bruts correspondant à une intervention de 20 heures ;

• De même, les Inspecteurs concernés bénéficient par stagiaire qu’ils animent et qu’ils forment d’une « prime de titularisation » versée lors de la titularisation de l’agent, d’un montant total de 305 euros bruts correspondant aux interventions effectuées durant la période de stage préalable à la titularisation.

Ces primes correspondent à un enseignement et un suivi effectif justifié par le livret de stage.

Tableau des Inspecteurs et Agents Généraux concernés :

Inspecteur concerné	Agent Général	Primes de formation/titularisation
Santé/Dommages Régional	Agent Général « classique »	OUI
Santé/Dommages Régional	Agent Général « ADP »	NON
Inspecteur Agences	Agent Général « classique »	OUI
Inspecteur Agences	Agent Général « ADP »	OUI
Responsable Insp. Agences	Agent Général « classique »	NON
Responsable Insp. Agences	Agent Général « ADP »	NON
Inspecteur Qualité	Agent Général « classique »	NON
Inspecteur Qualité	Agent Général « ADP »	NON

Article 7 : PRIME DE COOPTATION

Les parties conviennent de renouveler le dispositif incitatif mis en place en faveur du recrutement. Ainsi, la prime de cooptation (instaurée en 2017) est de nouveau prolongée du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (c’est-à-dire jusqu’aux recrutements par cooptation validés avant le 31 décembre 2021).

Une prime de cooptation de 500€ bruts sera versée à l’Inspecteur dans le trimestre suivant la nomination effective ou du référencement (ouverture du code) comme intermédiaire d’assurances SwissLife, lorsque l’Inspecteur présente (1) à la Direction Régionale un candidat au métier de :

• Conseiller Commercial ;

• Agent général d’assurances (2) ;

• Agent ADP (2) (3) ;

• Courtier en création ;

• Conseiller en Gestion de Patrimoine en création.

(1) Pour les Inspecteurs RP, RC, SD, RG EMP : cooptation en dehors de ses propres recrutements rattachés à son inspection,

(2) Sauf pour l’Inspecteur Agence qui bénéficie de la prime « formation / titularisation »,

(3) L’inspecteur Santé/Dommages ne bénéficie pas de la prime « formation / titularisation » sur les Agents ADP.

ARTICLE 8 : EVENEMENTS FAMILIAUX

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les autorisations d’absences rémunérées (mises en place en 2016) pour les évènements suivants seront maintenues au titre de l’année 2021 :

Evènements	Autorisation d’absence rémunérée
Déménagement	1 journée
Rentrée scolaire d’un enfant de moins de 7 ans	1 journée
Maladie d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans	1 journée par an En complément des autorisations d’absences non rémunérées prévues par les dispositions légales en vigueur

Ces autorisations d’absence seront accordées aux collaborateurs qui en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines après information de leur supérieur hiérarchique et sur présentation d’un justificatif.

Il est à ce titre rappelé que le collaborateur doit disposer de ces jours au moment de l’événement.

ARTICLE 9 : FRAIS PROFESSIONNELS

1. VEHICULES de FONCTION ou INDEMNITES KILOMETRIQUES

Depuis le 1^er janvier 2019, tout nouvel Inspecteur nommé ou recruté, est doté d’un véhicule de fonction, si son nombre de kms professionnel prévisible est supérieur à 15.000 kms.

En outre, tout inspecteur en place bénéficiant du système des indemnités kilométriques (IK) et réalisant plus de 15.000 kms professionnels peut demander, par voie hiérarchique directe, à disposer d’un véhicule de fonction dans les mêmes conditions. Dès lors que l’inspecteur opte pour un véhicule de fonction en remplacement du système des IK, il ne sera plus en mesure de revenir à un système de remboursement IK ultérieurement. 

De même, un inspecteur déjà doté d’un véhicule de fonction ne peut pas opter pour les IK, sauf s’il s’avère qu’il réalise moins de 15.000 kms professionnels.

Les Inspecteurs remboursés sur la base du barème des indemnités kilométriques le seront dans le cadre du dernier barème fiscal connu. Le versement de ces indemnités découle des règles suivantes :

• Ensemble des Inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : Pour les 36.000 premiers kilomètres annuels (3.000 x 12), il est fait application, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (limitée à 7 CV), du barème fiscal.

• Inspecteurs ayant une étendue de circonscription spécifique (DRA, Resp. d’Inspection, Insp. Agences, Insp. Qualité, Insp. Entreprise, Insp. Emprunteur, Insp. Gestion Privée) : Pour les 48.000 premiers kilomètres annuels (4.000 x 12), il est fait application, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (limitée à 7 CV), du barème fiscal.

La référence ci-dessus aux 36.000 ou 48.000 kilomètres peut être adaptée pour certains inspecteurs par la Direction de la Distribution, sur proposition de la hiérarchie, selon l’étendue des circonscriptions ou l’existence de missions spécifiques. Dans cette hypothèse, les kilomètres concernés par cette nouvelle référence sont pris en charge en fonction du barème fiscal dans les conditions indiquées plus haut.

Pour l’ensemble des inspecteurs, le barème de remboursement des kilomètres, dépassant 36.000 ou 48.000 kilomètres par an (ou la référence prévue à l’alinéa précédent), est de 0,20 euros par kilomètre, indépendamment de la puissance fiscale du véhicule.

Le plafond annuel de remboursement kilométrique est arrêté à 50.000 kilomètres. Des dérogations ponctuelles au plafond annuel peuvent être fixées si nécessaire par la Direction de la Distribution, sur proposition de la hiérarchie, selon l’étendue des circonscriptions ou l’existence de missions spécifiques.

Concernant la flotte de véhicule de fonction, et le catalogue, il a été convenu la programmation d’un atelier de travail avant la fin 2020 avec un représentant de chaque Organisation syndicale représentative de l’inspection, des représentants de la Direction et de consultants spécialistes du sujet.

2. HOTELS

La réservation des hôtels se fait via l’outil « Click’n Go » sans avance de la dépense, ou directement par l’inspecteur auprès de l’hôtel, la dépense sera alors à insérer dans la note de frais mensuelle. Ce dispositif permet de continuer de profiter des bénéfices d’éventuelles cartes de réductions/fidélité, ou encore de réserver des hôtels que l’inspecteur connait et qui n’apparaitraient pas dans l’outil.

Les frais d’hôtel seront remboursés sur la base des montants suivants:

- 138 euros en IDF ;

- 105 euros en Province.

Il est précisé que ces montants incluent les petits déjeuners et la taxe de séjour. Ces plafonds sont appréciés selon une moyenne semestrielle (et sur justificatifs).

3. INVITATIONS PROFESSIONNELLES

Il est précisé que les invitations professionnelles sont les repas auxquels participent des tiers extérieurs à l’entreprise (clients, prescripteurs, agents, courtiers, etc…).

Le remboursement sur justificatifs des invitations professionnelles est pris en charge de la manière suivante :

• Pour l’ensemble des Inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : dans la limite annuelle globale de 6.804 € à Paris soit en moyenne 567 € par mois, et 5.712 € en province soit en moyenne 476 € par mois (la part de l’inspecteur incluse).

• Pour les DRA et Resp. d’Inspection : dans la limite annuelle globale de 10.224 € soit en moyenne 852 € par mois (la part de l’inspecteur incluse).

4. REPAS

Les repas (midi ou soir) sont définis comme le fait, pour un inspecteur en déplacement, en animation ou en activité professionnelle, de se restaurer seul (ou avec d’autres salariés de l’entreprise).

Pour les repas, la prise en charge est plafonnée à 27 € à Paris et à 25 € en province selon une moyenne mensuelle et sur justificatifs.

5. FRAIS DIVERS

Lorsque l’inspecteur ne dispose pas de l’appui logistique d’un bureau fourni par Swiss Life, les frais divers sont remboursés sur justificatifs dans la limite mensuelle de 230 €. Les frais concernés sont les suivants : téléphone professionnel, connexion internet (dans la limite de 50%), affranchissements, fournitures de bureau, photocopies, abonnements réseaux sociaux/revues dédiées à l’Assurance, local personnel utilisé à titre professionnel.

En pratique, l’inspecteur recevra chaque mois la somme de 230 € par anticipation, à charge pour lui de fournir les justificatifs ad hoc selon des modalités pratiques que la direction lui précisera. En tout état de cause, un bilan individuel sera établi en la matière à la fin de chaque année, et les sommes versées par anticipation et qui n’auraient pu être justifiées donneront lieu à remboursement par prélèvement sur toutes autres sommes dues par l’entreprise.

Lorsque l’inspecteur dispose de l’appui logistique d’un bureau par Swiss Life, les principes sont les mêmes qu’énoncés ci-dessus, mais la limite mensuelle est de 160 € en province et de 65 € à Paris. La répartition des inspecteurs dans cette typologie est faite par la hiérarchie et transmise à la Direction de la Distribution.

Spécifiquement pour 2020 : il est convenu que l’indemnité « frais divers » de 65€ des Inspecteurs disposant d’un appui logistique peu avoir été insuffisante durant le confinement lié à la pandémie COVID19. Aussi il est décidé de compléter cette indemnité pour l’amener à 100€ sur une durée de 3 mois. Il sera donc payé aux inspecteurs concernés un rattrapage de 35€ x 3 mois = 105 € payés en une fois

6. PEAGES & PARKING

Les frais engagés en péages et en parkings sont remboursés sur justificatifs détaillés dans la limite des montants suivants :

• Pour l’ensemble des Inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : 2.300 € sur justificatifs avec la possibilité d’intégrer les « FPS » dans cette enveloppe (dans la limite de 2 par an sur justificatifs (*) et validés par le DR) ;

• Inspecteurs ayant une étendue de circonscription spécifique (DRA, Resp. d’Inspection, Insp. Agences, Insp. Qualité, Insp. Entreprise, Insp. Emprunteur, Insp. Gestion Privée) : 2.700 € sur justificatifs avec la possibilité d’intégrer les « FPS » dans cette enveloppe (dans la limite de 2 par an sur justificatifs (*) et validés par le DR).

(*) Pris en charge hors click ‘n go. Le remboursement est porté sur la paie (avec les FRAIS DIVERS et « autres régul. »). Les justificatifs avec validation du DR sont à transmettre par scan pour la fin Novembre de l’année).

7. TRAIN

La règle est que les réservations sont à faire via l’outil Click‘n Go.

En cas exceptionnel de commande directe, les frais de train doivent être intégrer à la note de frais avec justificatifs et commentaires d’information, étant précisé qu’ils sont pris en charge selon les modalités suivantes :

Trajet sans abonnement :

• Trajets de moins d’une heure en train : remboursement sur la base du tarif 2° classe ;

• Trajets de plus d’une heure en train : remboursement sur la base du tarif 1° classe.

Trajet avec abonnement :

• Selon la fréquence des déplacements en train, la hiérarchie peut autoriser la prise en charge d’un abonnement en 1° classe, le critère principal devant être le gain escompté de la formule de l’abonnement.

8. AVION

Les frais d’avion sont remboursés en classe économique.

Selon la fréquence des déplacements en avion, la hiérarchie peut autoriser la prise en charge d’un abonnement en classe économique, le critère principal devant être le gain escompté de la formule de l’abonnement.

9. AUTRES DEPENSES DE TRANSPORT

Les parcours de liaison, démarrant ou finissant dans les gares ou les aéroports, sont remboursés sur justificatifs. Le tarif de remboursement correspond au moyen de transport le plus économique, sauf nécessité validée par la hiérarchie.

En Ile-de-France, l’abonnement Navigo est remboursé sur justificatif aux inspecteurs qui utilisent les transports en commun pour les déplacements professionnels.

10. MODALITES DE GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS

Les périodes de remboursement de frais courent du premier au dernier jour du mois.

Chaque inspecteur se voit verser, à son recrutement, une avance de remboursement de frais sous forme de fonds de roulement de 1.200 €, ceci constituant le cas général. L’avance est remboursable à l’issue du contrat de travail, par prélèvement sur le solde de tout compte.

11. INDEXATION

Les montants mentionnés ci-dessus concernant les hôtels, les invitations professionnelles et les repas, seront revalorisés à effet du 1^er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice des prix de l’hôtellerie et de la restauration (indice INSEE COICOP – Division 11 « Restaurants et hôtels »).

ARTICLE 10 : REMUNERATION DES INSPECTEURS EN ARRET MALADIE

1. Calcul de la Prime d’objectifs des inspecteurs en arrêt maladie

Si l’arrêt de travail est inférieur à 3 mois, aucune modification n’interviendra dans le calcul de la Prime d’objectifs, les indemnités compensatoires perçues durant l’arrêt, faisant l’objet de subrogation, compensant l’éventualité d’une baisse de la Prime d’objectifs au titre de l’année de référence.

Si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois sur la même année civile : l’année suivante, le taux de la prime d’objectifs au titre de l’année de référence sera calculé normalement, c’est-à-dire comme s’il n’y avait pas eu d’arrêt (donc sans proratisation). La société comparera le taux ainsi obtenu avec le taux de prime d’objectifs obtenu l’année précédente sans arrêt (ou arrêt de moins de 3 mois), ou, à défaut, avec celui de la dernière année sans arrêt de trois mois minimum.

Sera pris en compte le meilleur des 2 taux avec une garantie de l’application d’un taux d’au moins 100%.

La société fera alors la somme de toutes les rémunérations versées durant l’année, hors solde de prime d’objectifs de l’année N-1, et versera la différence entre ce qui a été réellement payé durant l’année et le calcul du meilleur des deux taux avec garantie d’un taux à 100% appliqué à la Prime d’objectifs de base.

Si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois sur 2 années civiles consécutives:

• Cas n° 1 : un arrêt jusqu’à 3 mois en année N ne sera pas pris en compte dans le calcul de la Prime d’objectifs au titre de l’année N. En revanche, le calcul de la Prime d’objectifs de l’année N+1 tiendra compte de la totalité de l’arrêt de travail de l’année N et de l’année N+1 ;

• Cas n° 2 : un arrêt de plus de 3 mois continus, dont plus de 3 mois sur l’année N et moins de 3 mois sur l’année N+1 : seuls seront comptés les mois d’arrêt de l’année N dans le calcul de la Prime d’objectifs de l’année N.

2. Inspecteur en longue maladie

À compter du premier mois pendant lequel l'inspecteur est en longue maladie et pris en charge par B2V, le salaire mensuel brut qu’il aurait perçu s’il avait été en activité lui sera garanti et versé tous les mois à titre d’avance sur les indemnités qui lui seront dues par B2V. La régularisation entre ce salaire garanti et les sommes réellement versées par B2V sera réalisée dès qu’il sera possible de le faire compte tenu de cette garantie de salaire brut.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 : PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires de l’accord.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Levallois en 6 exemplaires, le 03 décembre 2020

Pour La Direction

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT : CFTC :

CFE-CGC : FO :