Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS AU SEIN DE L’UES SWISS LIFE – ANNEE 2023" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES INSPECTEURS AU SEIN DE L’UES SWISS LIFE – ANNEE 2023

ENTRE :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

• SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• Swisslife Assurance Retraite, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

représentées xxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxx, et xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dûment habilités,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées

d’autre part.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SwissLife se sont rencontrées le 29 novembre 2022 en vue de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La direction consciente de l’investissement et de l’engagement des inspecteurs et soucieuse d’intégrer les éléments de contexte externes, a décidé de mettre en place à titre exceptionnel pour l’année 2023 des mesures générales, telles que la prime de partage de la valeur (dite PPV), mais également une revalorisation des salaires minimas.

Comme prévu par l’article 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, cette négociation est intervenue à la suite d’un processus de concertation. Quatre réunions de concertation ont été organisées en présence de la Direction et de représentants élus ou désignés de l'Inspection les 1^er septembre, 04 octobre, 20 octobre et 08 novembre 2022.

L’ensemble des Organisations Syndicales a pu à transmettre à la Direction leurs propositions.  

 

Il est précisé que le présent accord concerne les Inspecteurs rattachés à la Direction de la Distribution.

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : rappel du calcul et des modalités de versement de la prime d’objectifs pour les inspecteurs

Le présent article a uniquement pour but de rappeler les dispositions permanentes des inspecteurs rémunérés sous la forme « fixe + prime d’objectifs », et aucunement de modifier lesdits statuts.

1. Modalités de versement de l’avance sur la prime d’objectifs

80 % de l’enveloppe de prime due au titre de l’année « N » est versée mensuellement par 1/12° sur cette même année, à titre d’avance.

La Direction se réserve toutefois la possibilité de réduire ce taux d’avance en cours d’année si les résultats de l‘Inspecteur présentent un risque important de reprise à terme.

2. Avance garantie au sens des statuts de l’Inspection

Pour chaque classe et chaque niveau, il est prévu une part garantie de 50% de la prime d’objectifs de base. Si les réalisations de l’année aboutissent au calcul d’une prime inférieure à cette part garantie de 50%, cette part garantie reste acquise.

3. Calcul et versement des soldes de primes d’objectifs

Les quotes-parts de primes d’objectifs seront calculées critère par critère, proportionnellement à leur taux de réalisation. Chacune d’entre elles sera plafonnée à un taux de 133%.

Ainsi :

Pour les inspecteurs du statut « Assurance de Personnes », le calcul de la prime est ainsi réalisé, objectif par objectif. Au total de la Prime d’objectifs de l’inspecteur :

• Si le taux d’atteinte est inférieur à 50%, la part garantie de 50% reste donc acquise.

• Si le taux d’atteinte est compris entre 50 % (compris) et 133 %, versement proportionnel de la quote-part de prime.

Pour les inspecteurs du statut « Assurance Dommages », le calcul de la prime est ainsi réalisé, objectif par objectif. Au total de la Prime d’objectifs de l’inspecteur :

• Si le taux d’atteinte est inférieur à 50%, la part garantie de 50% reste donc acquise.

• Si le taux d’atteinte est compris entre 50 % (compris) et 100 % (compris), versement proportionnel de la quote-part de prime.

• Si le taux d’atteinte est supérieur à 100 %, et dans la limite de 110%, la prime d’objectifs est majorée selon la règle suivante : Prime d’objectifs = Prime de base x taux d’atteinte de l’objectif x 1,33/1,1 (montant maximum de la quote-part de prime : 133 %).

La prime due au titre de l’année « N » (déduction faite des avances déjà versées) est versée au cours du 1^er trimestre de l’année « N+1 ». Si les avances sont supérieures à la prime calculée (entre 50% et 80%), le trop-perçu sera repris soit en une seule fois soit, à la demande du collaborateur, par mensualités étalées jusqu’au mois de décembre de l’année en cours.

Si, par exception, la Direction ne possédait pas encore les données définitives permettant le calcul et le versement du solde éventuel de la prime au 1^er trimestre, le montant de la prime serait alors estimé et le solde éventuel versé. Le calcul final et les ajustements éventuellement nécessaires, en positif ou négatif, seraient faits dès que possible.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION

Les statuts intermédiaires créés par l’article 1 de l‘accord du 2 juillet 1999 relatif à la mise en place d’un statut commun du corps des inspecteurs d’assurance de personnes et d’assurance dommages sont supprimés.

La nouvelle classification qui sera appliquée à compter du 1^er avril 2023 est la suivante :

• Classe 5

• Classe 6

• Classe 7

La Direction s’engage à reprendre cette classification dans les prochaines NAO tant que les présentes modifications n’ont pas été reprises dans un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Grille de rémunération des statuts « Assurance de Personnes » et « Assurance DOMMAGES »

Il a été convenu d’augmenter les minimums garantis (fixe + PO à 50%) sur la base des trois classifications retenues et indiquées à l’article 2, ci-dessus.

Pour les Inspecteurs relevant du statut « Assurance Dommages », la grille de rémunération est ainsi arrêtée pour 2023.

Barème de rémunération du statut « Assurance Dommages » 2023

	FIXE	PO de base			FIXE + PO à 50%		FIXE + PO à 100%		FIXE + PO à 133%		MINIMAS FFA 2022	% d'augmentation des minimas garantis
	mini	maxi				mini	Maxi		mini	maxi		mini	maxi
5	29 100	40 000	12 250			35 225	40 000		41 350	40 000		45 393	40 000		33 100	3,60%
6	40 000	60 000	12 250			46 125	60 000		52 250	60 000		56 293	60 000		42 970	7,27%
7	60 000	-	12 250			66 125	-		72 250	-		76 293	-		59 940	4,96%

• Pour les ISD avec animation dommages, santé collective, santé individuelle, prévoyance individuelle et participation généralisée au test vie

	FIXE	PO de base			FIXE + PO à 50%		FIXE + PO à 100%		FIXE + PO à 133%		MINIMAS FFA 2022	% d'augmentation des minimas garantis
	mini	maxi				mini	maxi		mini	maxi		mini	maxi
5	29 100	40 000	13 000			35 600	46 500		42 100	53 000		46 390	57 290		33 100	4,71%
6	40 000	60 000	13 000			46 500	66 500		53 000	73 000		57 290	77 290		42 970	6,98%
7	60 000	-	13 000			66 500	-		73 000	-		77 290	-		59 940	4,74%

Barème de rémunération du statut « Assurance Dommages » 2024 

	FIXE	PO de base			FIXE + PO à 50%		FIXE + PO à 100%		FIXE + PO à 133%		MINIMAS FFA 2022	% d'augmentation des minimas garantis
	mini	maxi				mini	Maxi		mini	maxi		mini	maxi
5	29 100	40 000	12 500			35 350	46 250		41 600	52 500		45 725	56 625		33 100	0,35%
6	40 000	60 000	12 500			46 250	66 250		52 500	72 500		56 625	76 625		42 970	0,27%
7	60 000	-	12 500			66 250	-		72 500	-		76 625	-		59 940	0,19%

• Pour les ISD avec animation dommages, santé collective, santé individuelle, prévoyance individuelle et de la vie (animation vie uniquement auprès des agents hors clubs)

	FIXE	PO de base			FIXE + PO à 50%		FIXE + PO à 100%		FIXE + PO à 133%		MINIMAS FFA 2022	% d'augmentation des minimas garantis
	mini	maxi				mini	Maxi		mini	maxi		mini	maxi
5	29 100	40 000	14 000			36 100	47 000		43 100	54 000		47 720	58 620		33 100	1,40%
6	40 000	60 000	14 000			47 000	67 000		54 000	74 000		58 620	78 620		42 970	1,08%
7	60 000	-	14 000			67 000	-		74 000	-		78 620	-		59 940	0,75%

Pour les Inspecteurs relevant du statut « Assurance de personnes », la grille de rémunération est ainsi arrêtée pour 2023 (Principe : 50% en fixe et 50% en PO, selon la grille ci-dessous).

Barème de rémunération du statut « Assurance de Personnes » 2023

	FIXE	PO de base		FIXE + PO à 50%		FIXE + PO à 100%		FIXE + PO à 133%		MINIMAS FFA 2022	% d'augmentation des minimas garantis
	Mini	Maxi	Mini	Maxi		Mini	Maxi		Mini	Maxi		Mini	Maxi
5	22 800	30 000	22 800	30 000		34 200	45 000		45 600	60 000		53 124	69 900		33 100	3,64%
6	30 000	50 000	30 000	50 000		45 000	75 000		60 000	100 000		69 900	116 500		42 970	6,64%
7	50 000	-	50 000	-		75 000	-		100 000	-		116 500	-		59 940	6,38%

Les changements éventuels de classification liés à ces nouvelles grilles concerneront uniquement les inspecteurs ayant choisi une répartition Fixe/Prime d’objectifs à 50%/50%.

En revanche, les inspecteurs n’ayant pas fait ce choix d’une répartition 50%/50% jusqu’à présent, et souhaitant modifier la répartition Fixe/Prime d’objectifs de leur rémunération pour 2023 pourront le faire au moment des opérations de cotations 2023. Dans le cas contraire, ils resteront sur leur répartition actuelle, dans les limites de la grille 2017 ci-dessous.

Barème de rémunération du statut « Assurance de Personnes » 2017

Cette grille de rémunération n’est pas révisée, néanmoins les modifications de classification présentées à l’article 2 sont valables et les revenus « maxi » seront ceux de la grille 2023 (50%/50%). Lors des cotations, les éventuelles cotations seront faites dans le sens d’un rééquilibrage Fixe /Prime d’Objectifs.

article 4 : Dispositions spécifiques au CALCUL DE LA PRIME D’objectifs des inspecteurs pour l’année 2023

Pour valoriser la qualité d’exécution des missions réalisées par l’inspecteur, l’atteinte de l’objectif « Qualitatif » permettra de déclencher un bonus appliqué sur le taux d’atteinte des objectifs dits « Quantitatifs » ou « Qualitatifs » selon les inspections.

A titre exceptionnel, et exclusivement pour l’année 2023, le mode de calcul des primes d’objectifs mis en place pour l’année 2022 est donc maintenu comme suit :

• Les inspecteurs bénéficieront d’un « bonus », qui permet de majorer la prime d’objectifs de 12 points au maximum.

• Dans tous les cas, la prime d’objectifs pour 2023 est plafonnée à 133% avant application du bonus spécifique de 12% et 145% après application du bonus spécifique de 12%.

Article 5 : Dispositions spécifiques aux objectifs des inspecteurs pour l’année 2023

À la suite des échanges intervenus entre la Direction et les délégués syndicaux dans le cadre de la présente négociation, et dans la continuité des engagements pris quant à une simplification et une meilleure lisibilité des attendus métiers concernant l’Inspection, la Direction souhaite valoriser le professionnalisme des inspecteurs en maintenant, dans l’appréciation des objectifs annuels, une part qualitative dans l’appréciation des missions confiées aux inspecteurs.

Cette part qualitative sera évaluée au travers d’un questionnaire fixé en fonction des missions spécifiques dévolues à chaque inspection. Le détail des Attendus Métier et/ou Indicateurs Clés par corps d’inspection sera annexé aux lettres d’objectifs remises aux inspecteurs.

Les critères d’objectifs suivants ont été arrêtés pour l’année 2023.

Concernant la production PERECo :

• La production « PU » PERECo (compartiments 1 et 2) alimentera le compteur « objectif PU » des inspecteurs

• La Production « PP » PERECo (compartiment 3) alimentera le compteur « objectif PP retraite » des inspecteurs

1. Inspection RP

 

OBJECTIFS QUANTITATIFS RP 2023​	% /OBJ​	% TOTAL OBJ QUANTI​
Obj Quanti​	PP vie retraite Standard & sur-mesure​ (Donc hors emprunteurs, tempos & PEE)​ Agents et Conseillers Commerciaux​	12%​	40%​
	PU Assurance (dont Lux)​ Agents et Conseillers Commerciaux​	15%​
	SLPI​ Agents et Conseillers Commerciaux​	10%​
	ES (santé-prévoyance) Standard et sur-mesure + Confort Santé ​ Conseillers Commerciaux​	3%​

La Direction prévoit exceptionnellement en 2023, un super bonus sur les objectifs qualitatifs 2023, intitulé « déploiement SCPI » dont la majoration est plafonnée à 10% de la part qualitative.

Ce super-bonus est calculé sur la base du taux d’atteinte des objectifs qualitatifs avant et indépendamment de l’application du bonus prévu à l’article 4 du présent accord.

2. Inspection RC

OBJECTIFS QUANTITATIFS IRC 2023​	% /OBJ​	% TOTAL OBJ QUANTI​
Obj Quanti​	PP Vie retraite​ (hors emprunteur / tempo et PEE)   ​	7%​	40%​
	PU Assurance + Lux + Banque​ - Intégration production Luxembourg : LAP et Premium Lux (LAP plafonnées à 20% de l'objectif PU)​ - Intégration production Banque si objectif PU > 80%​  (plafonnée à 8% de l'objectif PU)​	17%​
	SLPI   ​	8%​
	ES Santé et Prévoyance    ​	8%​

3. Inspection SD

OBJECTIFS QUANTITATIFS ISD 2023​​	% /OBJ​​	% TOTAL OBJ QUANTI​​
Obj Quanti​​	Flottes​​ (Réseau Agents Généraux)​​	4%​	40%​​
	Production MRP​​ (Réseaux Agents Généraux & Coutiers)​​	11%​
	ES: Collective (Santé + Prév) standard et sur mesure + Confort Santé​​ (Réseau Agents Généraux)​​	11%​
	Frais de soins individuels « SPR » ​​ (Réseau Agents Généraux & Courtiers)​​	8%​
	SLPI ​ (Réseau Agents Généraux) ​	6%​

La Direction prévoit un super bonus exceptionnel sur les objectifs qualitatifs 2023 intitulé « Animation Vie » dont la majoration est plafonnée à 10% de la part qualitative.

La Direction s’engage à faire évoluer le périmètre de l’inspection SD sur deux ans à compter de l’année 2023, en intégrant la prévoyance individuelle SLPI et en généralisant le test Vie dès 2023 ; puis en intégrant définitivement la Vie dans le périmètre de l’inspection SD en janvier 2024 pour animer certains agents. Le périmètre d’animation des agents par les inspecteurs SD pour 2024 sera défini au cours des réunions de concertation lors des NAO 2024. Des échanges seront ouverts entre la Direction et les représentants de l’inspection pour tenir compte des résultats de généralisation du test vie, des parcours de montée en compétence ainsi que de la charge de travail des inspecteurs SD.

4. Inspection RG

OBJECTIFS QUANTITATIFS IRG 2023​	% /OBJ​	% TOTAL OBJ QUANTI​
Obj Quanti​	PP Vie retraite​ (hors emprunteur / tempo et PEE)   ​	5%​	40%​
	PU Assurance + Lux + Banque​ - Intégration production Luxembourg : LAP et Premium Lux (LAP plafonnées à 20% de l'objectif PU)​ - Intégration production Banque si objectif PU > 80%​  (Plafonnée à 8% de l'objectif PU)​	35%​

5. Inspection ENT

OBJECTIFS QUANTITATIFS IE 2023​	% /OBJ​	% TOTAL OBJ QUANTI​
Obj Quanti​	PP vie retraite  Standard & sur-mesure​ (Donc hors emprunteurs, tempos & PEE)​ Agents et Conseillers Commerciaux​	24%​	40%​
	SLPI​ Agents et Conseillers Commerciaux​	8%​
	ES (santé-prévoyance) Standard et sur-mesure + Confort Santé ​ Agents et Conseillers Commerciaux​	8%​

6. Inspection Agences

OBJECTIFS QUANTITATIFS IA 2023​	% /OBJ​	% TOTAL OBJ QUANTI​
Obj Quanti​	Nombre de recrutements d'agents​	20​	40%​
	Nombre de recrutements d'ADP​	20​

Pour toutes les Inspections de la direction commerciale présentées ci-dessus (RP/SD/RC/RG/IE/IA) :

Bonus : Taux d'atteinte quali en booster des qualis

Atteinte quali >120% = 15% appliqués au taux d'atteinte quali (plafond bonus à 12%)

Atteinte quali >110% = 13% appliqués au taux d'atteinte quali

Atteinte quali >100% = 10% appliqués au taux d'atteinte quali

Atteinte quali >90% = 5% appliqués au taux d'atteinte quali

Atteinte quali >85% = 2% appliqués au taux d'atteinte quali

Atteinte quali <= 85% = 0% appliqué au taux d'atteinte quali

7. Inspection GP

 

La Direction convient d’un aménagement de la répartition quanti/quali avec une reprise de la pondération de 2021.

8. Inspection Partenariats CGPI et Banques

Partenariats Vie​	Poids​	Total​
Qualitatif:  "Attendu Métier" ​	40%​	100%​
PU Assurance​ (dont Lux)​ LAP plafonnées à 20% de l’objectif PU​	60%​
Bonus : taux d’atteinte quali en booster des quantis​ Atteinte quali > 120 % : 15 % appliqués au taux d’atteinte quanti (plafond bonus à 12%)​ Atteinte quali > 110 % : 13 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 100 % : 10 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 90 % : 5 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 85 % : 2 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali <= 85 % : 0 % appliqués au taux d’atteinte quanti​	​	​

9. Inspection DPS « Retraite »

DPS Retraite	Poids​	Total​
Grille des "Attendu Métier"	50%​	100%​
NBP Collectives Vie sur mesure “Epargne-Retraite” Affaires Nouvelles sur mesure en direct, avec des apporteurs DPS et en synergie avec les équipes des Directions regionales	50%​
Bonus : taux d’atteinte quali en booster des quali Atteinte quali > 120 % : 18 % appliqués au taux d’atteinte quali (plafond bonus à 12%)​ Atteinte quali > 110 % : 16 % appliqués au taux d’atteinte quali​ Atteinte quali > 100 % : 12 % appliqués au taux d’atteinte quali Atteinte quali > 90 % : 6 % appliqués au taux d’atteinte quali​ Atteinte quali > 85 % : 3 % appliqués au taux d’atteinte quali Atteinte quali <= 85 % : 0 % appliqués au taux d’atteinte quali

La Direction convient d’aménager le bonus du pôle retraite en appliquant le taux de bonus quali sur le quali.

10. Inspection DPS « Grand Courtage Prévoyance/Santé »

DPS Grand Courtage (Prévoyance Santé)	Poids​	Total​
Grille des "Attendu Métier"	50%​	100%​
NBP Collectives Santé Prev avec le Grand Courtage	50%​
Bonus : taux d’atteinte quali en booster des quantis​ Atteinte quali > 120 % : 18 % appliqués au taux d’atteinte quanti (plafond bonus à 12%)​ Atteinte quali > 110 % : 16 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 100 % : 12 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 90 % : 6 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 85 % : 3 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali <= 85 % : 0 % appliqués au taux d’atteinte quanti​

11. Inspection DPS « Régions »

DPS Régions (Prévoyance Santé)	Poids​	Total​
Grille des "Attendu Métier"	50%​	100%​
NBP Affaires Nouvelles sur mesure réalisées en direct, en synergie, ou avec l’appui des équipes des Directions Régionales	50%​
Bonus : taux d’atteinte quali en booster des quantis​ Atteinte quali > 120 % : 18 % appliqués au taux d’atteinte quanti (plafond bonus à 12%)​ Atteinte quali > 110 % : 16 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 100 % : 12 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 90 % : 6 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 85 % : 3 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali <= 85 % : 0 % appliqués au taux d’atteinte quanti​

12. Inspection DPS « Partenariats non vie »

DPS Partenariats Non Vie	Poids​	Total​
Grille des "Attendu Métier"	50%​	100%​
Mise en place de nouveaux produits blancs Augmentation du portefeuille	50%​
Bonus : taux d’atteinte quali en booster des quantis​ Atteinte quali > 120 % : 18 % appliqués au taux d’atteinte quanti (plafond bonus à 12%)​ Atteinte quali > 110 % : 16 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 100 % : 12 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 90 % : 6 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 85 % : 3 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali <= 85 % : 0 % appliqués au taux d’atteinte quanti​

13. Inspection DPS « International »

DPS Mobilité Internationale	Poids​	Total​
Grille des "Attendu Métier"	50%​	100%​
NBP Affaires Nouvelles sur mesure réalisées	50%​
Bonus : taux d’atteinte quali en booster des quantis​ Atteinte quali > 120 % : 18 % appliqués au taux d’atteinte quanti (plafond bonus à 12%)​ Atteinte quali > 110 % : 16 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 100 % : 12 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 90 % : 6 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 85 % : 3 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali <= 85 % : 0 % appliqués au taux d’atteinte quanti​

14. Inspection Qualité

Qualité	Poids​	Total​
Qualitatif:  "Attendu Métier" ​	50 %​	100%​
Contrôles JAG - à réaliser avant le 18ème mois​	25 %​
Contrôles / suivi ADP en période probatoire​	25 %​
Bonus : taux d’atteinte quali en booster des quantis​ Atteinte quali > 120 % : 18 % appliqués au taux d’atteinte quanti (plafond bonus à 12%)​ Atteinte quali > 110 % : 16 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 100 % : 12 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 90 % : 6 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali > 85 % : 3 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quali <= 85 % : 0 % appliqués au taux d’atteinte quanti​	​	​

15. Inspection Emprunteurs

Emprunteurs​	Poids​	Total​
Qualitatif:  "Attendu Métier" ​	30 %​	100%​
NBP Affaires nouvelles​	70 %​
Bonus : taux d’atteinte quali​ Atteinte du quali > 110 % : +2 % appliqués au taux d’atteinte quali​ Bonus : taux d’atteinte quanti​ Atteinte quanti > 100 % : +10 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quanti > 95 % : +8 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quanti > 90 % : +6 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quanti > 85 % : +4 % appliqués au taux d’atteinte quanti​ Atteinte quanti > 80 % : +2 % appliqués au taux d’atteinte quanti​	​	​

16. Exemple de fonctionnement

(Exemple pour un Inspecteur RP)

Article 6 : Dispositif a destination des inspecteurs « suRperformer »

À la suite des échanges intervenus entre la Direction et les délégués syndicaux, il a été décidé de prolonger le système dit « surperformer ».

Pour mémoire, l’Inspecteur « surperformer » est défini comme l’inspecteur pour lequel il est constaté, en fin d’année N, un taux d’atteinte de ses objectifs au-delà de 115% (taux final). Par ailleurs, la contreperformance sera établie dans l’hypothèse où l’Inspecteur concerné obtiendrait un taux d’atteinte de ses objectifs inférieur à 100%.

Dans ces conditions, l’inspecteur « surperformer » acquiert un crédit « points bonus » de 3 points de primes d’objectifs pour chaque année au cours de laquelle son taux d’atteinte d’objectifs se situe au-delà de 115% dans la limite de 5 années consécutives et avec un plafond de 9 points maximum.

Le calcul de points bonus est donc mis à jour chaque année, sur la base des résultats de 5 années glissantes. Si l’inspecteur ayant à son crédit des « points bonus » connaît une contreperformance caractérisée par un taux d’atteinte de ses objectifs inférieur à 100%, le total de son crédit « points bonus » vient pallier cette difficulté en s’ajoutant au pourcentage d’atteinte de ses objectifs constaté.

ARTICLE 7 : PRIMES DE FORMATION / TITULARISATION

Afin de favoriser la formation initiale des Agents Généraux d’Assurances, les inspecteurs concernés (cf tableau ci-dessous), sous statut «Dommages », sont appelés à participer à la formation des stagiaires placés sous leur responsabilité.

Dans ce cadre, un plan de formation est mis en place, destiné à compléter les éléments théoriques de la formation d’habilitation, et à permettre une prise en main de l’agence et de sa gestion. Chaque intervention de formation fait l’objet d’une mention au livret de stage de l’Agent stagiaire.

Les parties conviennent que les inspecteurs bénéficient des primes suivantes en contrepartie du travail réalisé :

• Les inspecteurs concernés bénéficient, par stagiaire qu’ils animent et qu’ils forment, d’une « prime de formation », versée au terme du stage initial (stage de base) d’un montant total de 305 euros bruts correspondant à une intervention de 20 heures ;

• De même, les inspecteurs concernés bénéficient, par stagiaire qu’ils animent et qu’ils forment, d’une « prime de titularisation » versée lors de la titularisation de l’agent, d’un montant total de 305 euros bruts correspondant aux interventions effectuées durant la période probatoire préalable à la titularisation.

Ces primes correspondent à un enseignement et un suivi effectif justifié par le livret de stage.

Tableau des inspecteurs et Agents Généraux concernés :

Inspecteur concerné	Agent Général	Primes de formation/titularisation
Santé/Dommages Régional	Agent Général « classique »	OUI
Santé/Dommages Régional	Agent Général « ADP »	NON
Inspecteur Agences	Agent Général « classique »	OUI
Inspecteur Agences	Agent Général « ADP »	OUI
Responsable Insp. Agences	Agent Général « classique »	NON
Responsable Insp. Agences	Agent Général « ADP »	NON
Inspecteur Qualité	Agent Général « classique »	NON
Inspecteur Qualité	Agent Général « ADP »	NON

Article 8 : PRIME DE COOPTATION

Les parties conviennent de renouveler le dispositif incitatif mis en place en faveur du recrutement. Ainsi, la prime de cooptation (instaurée en 2017) est de nouveau prolongée du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (c’est-à-dire jusqu’aux recrutements par cooptation validés avant le 31 décembre 2023).

Une prime de cooptation de 500€ bruts sera versée à l’inspecteur dans le trimestre suivant la nomination effective ou du référencement (ouverture du code) comme intermédiaire d’assurances SwissLife, lorsque l’inspecteur présente (1) à la Direction Régionale un candidat au métier de :

• Conseiller Commercial ;

• Agent général d’assurances (2) ;

• Agent ADP (2) (3) ;

• Courtier en création ;

• Conseiller en Gestion de Patrimoine en création ;

• Inspecteur.

Cette mesure s’applique à toutes les inspections SwissLife.

(1) Pour les inspecteurs qui ont pour mission de recruter : cooptation en dehors de ses propres recrutements rattachés à son inspection,

(2) Sauf pour l’Inspecteur Agence qui bénéficie de la prime « formation / titularisation »,

(3) L’inspecteur Santé/Dommages ne bénéficie pas de la prime « formation / titularisation » sur les Agents ADP.

ARTICLE 9 : EVENEMENTS FAMILIAUX

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les autorisations d’absences suivantes sont mises en place.

Evènements	Autorisation d’absence rémunérée
Déménagement	1 journée
Rentrée scolaire d’un enfant de moins de 7 ans	1 journée
Maladie d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans	3 journées par an En complément des autorisations d’absences non rémunérées prévues par les dispositions légales en vigueur

Ces autorisations d’absence seront accordées aux collaborateurs qui en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines après information de leur supérieur hiérarchique et sur présentation d’un justificatif.

Il est à ce titre rappelé que le collaborateur doit disposer de ces jours au moment de l’événement.

ARTICLE 10 : FRAIS PROFESSIONNELS

1. VEHICULES de FONCTION ou INDEMNITES KILOMETRIQUES

Depuis le 1^er janvier 2019, tout nouvel inspecteur nommé ou recruté, est doté d’un véhicule de fonction, si son nombre de kms professionnel prévisible est supérieur à 15.000 kms par an.

En outre, tout inspecteur en place bénéficiant du système des indemnités kilométriques (IK) et réalisant plus de 15.000 kms professionnels peut demander, par voie hiérarchique directe, à disposer d’un véhicule de fonction dans les mêmes conditions. Dès lors que l’inspecteur opte pour un véhicule de fonction en remplacement du système des IK, il ne sera plus en mesure de revenir à un système de remboursement IK ultérieurement. 

De même, un inspecteur déjà doté d’un véhicule de fonction ne peut pas opter pour les IK, sauf s’il s’avère qu’il réalise moins de 15.000 kms professionnels.

Depuis 2022,

• Le catalogue de véhicule de fonction a été élargi ;

• La gamme des véhicules non commandés a été supprimée ;

• Une réduction des montants à charge de l’inspecteur a été appliquée pour les nouvelles commandes (à compter du dernier trimestre 2021) ;

• Une catégorie 1 « petits rouleurs » a été créée, pour les inspecteurs réalisant au moins 12.000 kms professionnels par an (et jusqu’à 15.000kms), constituée d’une gamme de véhicules dits « citadine » (exemple pour illustration Peugeot 208, Audi A1, Renault Twingo, Fiat 500, Peugeot 108, ..). Concernant cette catégorie, la validation des commandes par le Directeur concerné est nécessaire avec une étude des besoins au cas par cas.

Les inspecteurs remboursés sur la base du barème des indemnités kilométriques le seront dans le cadre du dernier barème fiscal en vigueur. Le versement de ces indemnités découle des règles suivantes :

• Ensemble des inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : Pour les 36.000 premiers kilomètres annuels (3.000 x 12), il est fait application, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (limitée à 7 CV), du barème fiscal.

• Inspecteurs ayant une étendue de circonscription spécifique (DRA, Resp. D’inspection, Insp. Agences, Insp. Qualité, Insp. Entreprise, Insp. Gestion Privée) : pour les 48.000 premiers kilomètres annuels (4.000 x 12), il est fait application, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (limitée à 7 CV), du barème fiscal.

La référence ci-dessus aux 36.000 ou 48.000 kilomètres peut être adaptée pour certains inspecteurs par la Direction de la Distribution, sur proposition de la hiérarchie, selon l’étendue des circonscriptions ou l’existence de missions spécifiques. Dans cette hypothèse, les kilomètres concernés par cette nouvelle référence sont pris en charge en fonction du barème fiscal dans les conditions indiquées plus haut.

Pour l’ensemble des inspecteurs, le barème de remboursement des kilomètres, dépassant 36.000 ou 48.000 kilomètres par an (ou la référence prévue à l’alinéa précédent), est de 0,20 euros par kilomètre, indépendamment de la puissance fiscale du véhicule.

Le plafond annuel de remboursement kilométrique est arrêté à 50.000 kilomètres. Des dérogations ponctuelles au plafond annuel peuvent être fixées si nécessaire par la Direction de la Distribution, sur proposition de la hiérarchie, selon l’étendue des circonscriptions ou l’existence de missions spécifiques.

2. HOTELS

La réservation des hôtels se fait via l’outil « Click’n Go » sans avance de la dépense, ou directement par l’inspecteur auprès de l’hôtel, la dépense sera alors à insérer dans la note de frais mensuelle. Ce dispositif permet de continuer de profiter des bénéfices d’éventuelles cartes de réductions/fidélité, ou encore de réserver des hôtels que l’inspecteur connait et qui n’apparaitraient pas dans l’outil.

Les frais d’hôtel seront remboursés sur la base des montants suivants par nuitée :

- 138 euros en IDF ;

- 105 euros en Province.

Il est précisé que ces montants incluent les petits déjeuners et la taxe de séjour. Ces plafonds sont appréciés selon une moyenne semestrielle (et sur justificatifs).

Si, en dépit des nouveaux barèmes ajustés en fonction de l’indice, des difficultés persistent dans l’identification d’hôtels respectant ce même barème, et ce, notamment pour les grandes Métropoles (Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux etc..), les dépassements de forfaits pourront être acceptés à titre exceptionnel après validation de la hiérarchie.

3. INVITATIONS PROFESSIONNELLES

Il est précisé que les invitations professionnelles sont les repas auxquels participent des tiers extérieurs à l’entreprise (clients, prescripteurs, agents, courtiers, etc…).

Le remboursement sur justificatifs des invitations professionnelles est pris en charge de la manière suivante :

• Pour l’ensemble des inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : dans la limite annuelle globale de 6.300 € à Paris soit en moyenne 525 € par mois, et 5.300 € en province soit en moyenne 441 € par mois (la part de l’inspecteur incluse).

• Pour les DRA et Responsables d’inspection : dans la limite annuelle globale de 9.500 € soit en moyenne 791 € par mois (la part de l’inspecteur incluse).

4. REPAS

Les repas (midi ou soir) sont définis comme le fait, pour un inspecteur en déplacement, en animation ou en activité professionnelle, de se restaurer seul (ou avec d’autres salariés de l’entreprise).

Pour les repas, la prise en charge est plafonnée à 28 € à Paris et à 25 € en province selon une moyenne mensuelle et sur justificatifs.

5. INDEMNITE DE FRAIS DIVERS

Lorsque l’inspecteur ne dispose pas de l’appui logistique d’un bureau fourni par Swiss Life, les frais divers sont remboursés sur justificatifs dans la limite mensuelle de 240 €. Les frais concernés sont les suivants : téléphone professionnel, connexion internet (dans la limite de 50%), affranchissements, fournitures de bureau, photocopies, abonnements réseaux sociaux/revues dédiées à l’Assurance, local personnel utilisé à titre professionnel.

En pratique, l’inspecteur recevra chaque mois la somme de 240 € par anticipation, à charge pour lui de fournir les justificatifs ad hoc selon des modalités pratiques que la direction lui précisera. En tout état de cause, un bilan individuel sera établi en la matière à la fin de chaque année, et les sommes versées par anticipation et qui n’auraient pu être justifiées donneront lieu à remboursement par prélèvement sur toutes autres sommes dues par l’entreprise.

Lorsque l’inspecteur dispose de l’appui logistique d’un bureau par Swiss Life, les principes sont les mêmes qu’énoncés ci-dessus, mais la limite mensuelle est de 170 €.

La répartition des inspecteurs dans ces typologies est faite par la hiérarchie et transmise à la Direction de la Distribution.

La Direction continuera de verser l’enveloppe de frais divers d’un montant de 240 euros durant les trois premiers mois d’arrêt maladie.

6. PEAGES & PARKING

Les frais engagés en péages et en parkings sont remboursés sur justificatifs détaillés dans la limite des montants suivants :

• Pour l’ensemble des inspecteurs à l’exception de ceux cités ci-dessous : 2.300 € sur justificatifs avec la possibilité d’intégrer les « FPS » dans cette enveloppe (dans la limite de 2 par an sur justificatifs (*) et validés par le DR) ;

• inspecteurs ayant une étendue de circonscription spécifique (DRA, Responsables d’Inspection, Insp. Agences, Insp. Qualité, Insp. Entreprise, Insp. Emprunteur, Insp. Gestion Privée) : 2.700 € sur justificatifs avec la possibilité d’intégrer les « FPS » dans cette enveloppe (dans la limite de 2 par an sur justificatifs (*) et validés par le DR).

(*) Pris en charge hors click ‘n go. Le remboursement est porté sur la paie (avec les FRAIS DIVERS et « autres régul. »). Les justificatifs avec validation du DR sont à transmettre par scan pour la fin Novembre de l’année).

7. TRAIN

La règle est que les réservations sont à faire via l’outil Click‘n Go.

En cas exceptionnel de commande directe, les frais de train doivent être intégrés à la note de frais avec justificatifs et commentaires d’information, étant précisé qu’ils sont pris en charge selon les modalités suivantes :

Trajet sans abonnement :

• Trajets de moins d’une heure en train : remboursement sur la base du tarif 2° classe ;

• Trajets de plus d’une heure en train : remboursement sur la base du tarif 1° classe.

Trajet avec abonnement :

• Selon la fréquence des déplacements en train, la hiérarchie peut autoriser la prise en charge d’un abonnement en 1° classe, le critère principal devant être le gain escompté de la formule de l’abonnement.

8. AVION

Les frais d’avion sont remboursés en classe économique.

Selon la fréquence des déplacements en avion, la hiérarchie peut autoriser la prise en charge d’un abonnement en classe économique, le critère principal devant être le gain escompté de la formule de l’abonnement.

9. AUTRES DEPENSES DE TRANSPORT

Les parcours de liaison, démarrant ou finissant dans les gares ou les aéroports, sont remboursés sur justificatifs. Le tarif de remboursement correspond au moyen de transport le plus économique, sauf nécessité validée par la hiérarchie.

En Ile-de-France, l’abonnement Navigo est remboursé sur justificatif aux inspecteurs qui utilisent les transports en commun pour leurs déplacements professionnels et ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.

Pour les inspecteurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction, l’achat du pass navigo devra être pris en charge par l’indemnité de frais divers.

(cf 5.indemnité de frais divers)

10. MODALITES DE GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS

Les périodes de remboursement de frais courent du premier au dernier jour du mois.

Chaque inspecteur se voit verser, à son recrutement, une avance de remboursement de frais sous forme de fonds de roulement de 1.200 €, ceci constituant le cas général. L’avance est remboursable à l’issue du contrat de travail, par prélèvement sur le solde de tout compte.

11. INDEXATION

Les montants mentionnés ci-dessus concernant les hôtels, les invitations professionnelles et les repas, sont revalorisés à effet du 1^er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice des prix de l’hôtellerie et de la restauration (indice INSEE COICOP – Division 11 « Restaurants et hôtels »).

Pour tenir compte de la situation inflationniste actuelle, la Direction a décidé d’appliquer l’indice 2023 de façon rétroactive sur le second semestre 2022.

12. FRAIS DIVERS

La Direction prend en charge le paiement de chargeurs de voiture ou de batteries externes afin de faire face au manque d’autonomie des batteries des PC tablettes.

Le processus de mise en place de ce dispositif sera communiqué par les Directions Régionales.

ARTICLE 11 : RENOUVELLEMENT DE LA MISSION DE « SENIOR REFERENT » pour l’année 2023

Il s’agit d’une nouvelle mission de « Sénior Référent » qui est proposée aux inspecteurs qui souhaitent se recentrer sur une activité de production et sur le partage de compétences sans exprimer le souhait de conserver la dimension managériale de leur poste.

Cette mission sera intégrée dans l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Définition

Pour assurer cette mission de Senior Référent, l’Inspecteur sera reclassé, par avenant à son contrat de travail sur un poste de conseiller commercial de niveau CC5 ou CC6.

Cette mission a pour vocation de développer une activité de production personnelle et de capitaliser sur une ou plusieurs des compétences spécifiques pour en assurer la transmission auprès de collègues, par exemple :

• Assurer un rôle de référent dans l’équipe sur les sujets techniques maitrisé (les techniques de prospection, l’organisation du travail, les fondamentaux de l’approche commerciale en protection sociale et ou épargne, l’utilisation des outils de l’entreprise…)

• Créer de nouveaux partenariats, et développer et animer le réseau déjà établi,

• Présenter les partenaires du secteur aux collègues, et accompagner la montée en compétences des collègues sur l’approche experts-comptables,

• Organiser et représenter l’entreprise lors de manifestations à caractère commercial.

Les missions seront définies dans la lettre de mission et les objectifs seront révisés chaque année par la Direction

Rémunération

La rémunération du Sénior Référent, est constituée du fixe de sa classe (CC5 ou CC6) et est complétée d’une prime d’objectifs.

• La prime d’objectifs est payée au prorata du niveau d’atteinte des objectifs et avancée mensuellement à hauteur de 80% et garantie à hauteur de 50%

• La prime d’objectifs est répartie sur plusieurs objectifs, et sera dans tous les cas plafonnés à 133% objectif par objectif (Objectifs de production, Objectifs qualitatifs et Objectifs d’accompagnement)

• Le calcul des résultats sur objectifs se fera une fois par année civile, et le complément de prime d’objectifs au-delà des avances sera payé sur le salaire du mois de février de l’année suivante.

Frais

En complément de l’enveloppe de frais liée au statut de Conseiller Commercial, un complément de frais de 120 euros par apporteur accompagné est mis en place

Modalité d’accès

Cette mission de « Sénior Référent » est accessible aux Inspecteurs souhaitant aménager leur fin de carrière âgés d’au moins 58 ans et justifiant de 5 ans d’ancienneté au sein de Swiss Life.

L’accès à ces Mission de « Sénior Référent » est ouvert du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (durée du présent accord de NAO) par la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Les modalités de la mission et sa durée seront définies par lettre de mission.

ARTICLE 12 : REMUNERATION DES INSPECTEURS EN ARRET MALADIE

1. Calcul de la Prime d’objectifs des inspecteurs en arrêt maladie

Si l’arrêt de travail est inférieur à 3 mois, aucune modification n’interviendra dans le calcul de la Prime d’objectifs, les indemnités compensatoires perçues durant l’arrêt, faisant l’objet de subrogation, compensant l’éventualité d’une baisse de la Prime d’objectifs au titre de l’année de référence.

Si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois sur la même année civile : l’année suivante, le taux de la prime d’objectifs au titre de l’année de référence sera calculé normalement, c’est-à-dire comme s’il n’y avait pas eu d’arrêt (donc sans proratisation). La société comparera le taux ainsi obtenu avec le taux de prime d’objectifs obtenu l’année précédente sans arrêt (ou arrêt de moins de 3 mois), ou, à défaut, avec celui de la dernière année sans arrêt de trois mois minimums.

Sera pris en compte le meilleur des 2 taux avec une garantie de l’application d’un taux d’au moins 100%.

La société fera alors la somme de toutes les rémunérations versées durant l’année, hors solde de prime d’objectifs de l’année N-1, et versera la différence entre ce qui a été réellement payé durant l’année et le calcul du meilleur des deux taux avec garantie d’un taux à 100% appliqué à la Prime d’objectifs de base.

Si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois sur 2 années civiles consécutives :

• Cas n° 1 : un arrêt jusqu’à 3 mois en année N ne sera pas pris en compte dans le calcul de la Prime d’objectifs au titre de l’année N. En revanche, le calcul de la Prime d’objectifs de l’année N+1 tiendra compte de la totalité de l’arrêt de travail de l’année N et de l’année N+1 ;

• Cas n° 2 : un arrêt de plus de 3 mois continus, dont plus de 3 mois sur l’année N et moins de 3 mois sur l’année N+1 : seuls seront comptés les mois d’arrêt de l’année N dans le calcul de la Prime d’objectifs de l’année N.

2. Inspecteur en longue maladie

À compter du premier mois pendant lequel l'inspecteur est en longue maladie et pris en charge par B2V, le salaire mensuel brut qu’il aurait perçu s’il avait été en activité lui sera garanti et versé tous les mois à titre d’avance sur les indemnités qui lui seront dues par B2V. La régularisation entre ce salaire garanti et les sommes réellement versées par B2V sera réalisée dès qu’il sera possible de le faire compte tenu de cette garantie de salaire brut.

ARTICLE 13 : MESURES EXCEPTIONNELLES EN LIEN AVEC LE MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

1. Augmentation individuelle

Une enveloppe budgétaire est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2023 pour les inspecteurs de l’UES Swisslife inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2023 et justifiant à la même date d’un minimum d’un an d’ancienneté.

Cette enveloppe budgétaire est répartie par référence aux tranches de salaire suivante (fixe + Prime d’Objectif à 100%) :

• Salaires inférieurs à 60 000 € inclus : 1% de la masse salariale des collaborateurs concernés ;

• De 60 000,01 € à 80 000 € : 1,25 % de la masse salariale des collaborateurs concernés ;

• Au-delà de 80 000 ,01 € : 1,75 % de la masse salariale des collaborateurs concernés. Ces augmentations individuelles seront attribuées aux collaborateurs éligibles à compter du 1er avril 2023.

2. Augmentation générale

Pour l’année 2023, une enveloppe budgétaire exceptionnelle d’augmentation générale est attribuée pour les salariés de l’inspection de l’UES Swiss Life, inscrits aux effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2022 et toujours présents au 31 janvier 2023.

Cette enveloppe budgétaire est répartie par référence aux tranches de salaire suivante (fixe + Prime d’Objectif à 100%) :

• Salaires inférieurs à 60 000 € inclus : 2% de la masse salariale des collaborateurs concernés ;

• De 60 000,01 € à 80 000 € : 1 % de la masse salariale des collaborateurs concernés ;

• Au-delà de 80 000 ,01 € : 0,5 % de la masse salariale des collaborateurs concernés.

Les augmentations générales seront attribuées aux collaborateurs éligibles sur la paie du mois de janvier 2023 avec effet au 1er janvier 2023.

3. Prime de partage de valeur (PPV)

Les parties conviennent d’accorder une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en faveur des collaborateurs dont le salaire théorique (Fixe + PO à 100%) est inférieur ou égal à 60 000 €, présents au 30 novembre 2022 dont le montant est déterminé au prorata de leur temps de travail effectif du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Le montant de la prime de partage de valeur est de 1 000 € bruts (base temps plein).

Concernant les personnes à temps partiel, les critères de rémunération s’apprécient sur la base de leur salaire annuel brut théorique temps plein, seule la prime de partage de valeur sera versée au prorata de leur temps de travail effectif.

En raison de l’inflation et du contexte économique mondial, les parties s’accordent pour avancer le versement de cette prime de partage de valeur en 2022. Ainsi, elle sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2022.

Conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le régime fiscal et social de la prime est apprécié à la date de versement de la prime de partage de valeur en référence à la rémunération effectivement versée sur les 12 mois précédents la date du versement de la prime.

Régime social et fiscal de la PPV pour un versement en décembre 2022  (point de vue du collaborateur bénéficiaire)
Salaire de référence des 12 derniers mois   (1er décembre 2021 au 30 novembre 2022)	Impôts	Charges Sociales
Inférieur à 3 SMIC annuel	Exonérée	Exonérée
Supérieur à 3 SMIC annuel	Soumise à impôts	Soumise à CSG/CRDS

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 : PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisations syndicales.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Levallois en 6 exemplaires, le 21 décembre 2022 en signature électronique,

Pour la Direction

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

XXXXXXXXXXXXXXXXXX xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

/SIGNSYND3

ANNEXES 

OBJECTIFS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS 2023

Pour les Inspecteurs RP :

Pour les inspecteurs IE :

Pour les inspecteurs RC :

Pour les inspecteurs RG :

Pour les inspecteurs SD :

Pour les inspecteurs IA :