Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au droit syndical au sein de l'UES SwissLife du 22 janvier 2016" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES SWISSLIFE

DU 22 JANVIER 2016

Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

- SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

- SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

- SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

- SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

représentées par XX, Président, et XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,

ci-après dénommées « Swiss Life »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord Cadre relatif au statut et à la rémunération des Conseillers Commerciaux, en date du 9 novembre 2017, qui modifie, depuis le 1^er janvier 2018, la structure de rémunération des Conseillers Commerciaux et par là même, des représentants du personnel et représentants syndicaux appartenant à cette catégorie.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, le 26 janvier 2018, afin de mettre en place un nouveau système de rémunération des représentants Conseillers Commerciaux préservant l’esprit de l’Accord relatif au Droit Syndical du 22 janvier 2016 et garantissant aux représentants de ne subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions.

Suite aux échanges ayant eu lieu lors de cette réunion, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : MODALITES D’APPLICATION DU SYSTEME DE REMUNERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONSEILLERS COMMERCIAUX

Le b « Dispositions relatives aux conseillers commerciaux » de l’article 4, Chapitre III, Titre III de l’Accord relatif au droit syndical du 22 janvier 2016 est modifié de la manière suivante :

« Les dispositions du présent article concernent les représentants du personnel ou représentants syndicaux (ci-après dénommés « les représentants ») exerçant les fonctions de Conseillers Commerciaux classes 1 à 6.

Conformément au Chapitre II, Titre II de l’Accord Cadre relatif au statut et à la rémunération des Conseillers Commerciaux, la rémunération des Conseillers Commerciaux et donc des représentants appartenant à cette catégorie est calculée par quadrimestre.

Pour les représentants, la rémunération est organisée de manière suivante :

1. Structure de rémunération des représentants

Les parties conviennent que la rémunération appliquée aux représentants Conseillers Commerciaux est composée des éléments suivants :

• Un salaire minimum garanti (non amortissable) ;

• Un salaire de base (amortissable) ;

• Un variable basé sur la production personnelle du représentant calculé, comme pour tous les Conseillers Commerciaux, sur la base des primes suivantes :

  • Prime quantitative ;

  • Prime qualitative ;

  • Prime de transition ;

• Une prime compensatrice spéciale représentants.

Ces éléments sont définis comme suit :

Salaire minimum garanti

Le salaire minimum garanti correspond au salaire fixe¹ de la classe du représentant calculé au prorata du temps de délégation effectué lors du mois précédent.

Il est précisé que le salaire minimum garanti est mensuel et n’est pas amortissable, ce qui diminue le seuil de déclenchement du variable des représentants proportionnellement à leur temps de délégation.

Salaire de base

Le salaire de base est égal au salaire fixe de la classe du représentant réduit en fonction du temps d’absence et du temps de délégation du mois précédent.

Comme pour tous les Conseillers Commerciaux, le salaire de base des représentants est mensuel et fait tous les mois l’objet d’un amortissement sur la base des primes rétribuant l’activité et la production, sans qu’il ne puisse faire l’objet d’un débit reportable à la fin du quadrimestre.

Variable basé sur la production personnelle du représentant

Le variable, basé sur la production personnelle du représentant, est calculé, comme pour tous les Conseillers Commerciaux, sur la base des primes quantitative et qualitative et de la prime de transition.

A cet égard, il est rappelé que :

• La prime quantitative rémunère la performance des Conseillers Commerciaux ;

• La prime qualitative a vocation à reconnaître la qualité des pratiques des Conseillers Commerciaux ;

• La prime de transition maintient un « équivalent récurrent » sur toutes les affaires en stock commercialisées dans le système au 31 décembre 2017 et qui ont généré des commissions récurrentes perçues sur 2017. Cette prime est dégressive sur 12 ans.

Ces primes sont calculées conformément aux dispositions du Titre II de l’Accord Cadre relatif au statut et à la rémunération des Conseillers Commerciaux du 9 novembre 2017. Ainsi, comme pour tous les Conseillers Commerciaux, la rémunération variable est calculée par quadrimestre et se déclenche au-delà du montant du salaire de base du quadrimestre.

Prime compensatrice spéciale représentants

La prime compensatrice pallie l’impact du temps de délégation sur l’activité professionnelle des représentants.

Les parties conviennent que cette prime est calculée à partir des éléments qui suivent.

A cet égard, il est précisé que le taux de délégation est calculé chaque mois, pour chaque représentant, sur la base :

• des heures de délégation prises par le représentant au titre des mandats qu’il détient ;

• du temps passé en réunion et en commissions sur convocation de la Direction ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre.

1. Prime de Production proratée au temps de délégation

Cette prime est égale à la Prime de Production moyenne sur l’année 2016 des Conseillers Commerciaux de la classe du représentant, multiplié par le taux de délégation du mois précédent. Elle est calculée mensuellement.

Pour l’année 2016, les Primes de Production moyennes mensuelles par classe sont les suivantes :

CC1	974
CC2	1 842
CC3	2 345
CC4	3 316
CC5	2 826
CC6	5 864

2. Prime Nouveaux Clients proratée au temps de délégation

Cette prime, calculée mensuellement, est égale à la Prime Nouveaux Clients moyenne sur l’année 2016 des Conseillers Commerciaux de la classe du représentant, multiplié par le taux de délégation du mois précédent.

Il est précisé que, pour l’année 2016, les Primes Nouveaux Clients moyennes mensuelles par classe sont les suivantes :

CC1	142
CC2	201
CC3	282
CC4	276
CC5	161
CC6	377

3. Prime Qualité d’Exécution proratée au temps de délégation

La prime Qualité d’Exécution est calculée à l’issue de chaque quadrimestre.

Cette prime est égale à l’indicateur Qualité d’Exécution du représentant, multiplié par 55%, multiplié par la Prime de Production moyenne 2016 du quadrimestre des Conseillers Commerciaux de la classe du représentant, multiplié par le taux de délégation du quadrimestre précédent.

Exemple : Un représentant ayant 50% de temps de délégation est Conseiller Commercial classe 2. Sa prime compensatrice spéciale représentants pour 2018 est calculée de la manière suivante :

2. Modalités de versement de la rémunération des représentants

Les modalités de versement de la rémunération des représentants sont définies ci-dessous et illustrées en annexe du présent avenant.

1. Rémunération des mois 2, 3 et 4 de chaque quadrimestre

Il est convenu que les représentants perçoivent à l’issue des mois 2, 3 et 4 du quadrimestre le montant des rémunérations moyennes mensuelles brutes de l’ensemble des Conseillers Commerciaux de leur classe ayant au minimum 2 ans d’ancienneté telle que constaté sur les 12 mois de l’année 2017.

Pour l’année 2017, les rémunérations mensuelles brutes par classe des Conseillers Commerciaux ayant au minimum 2 ans d’ancienneté sont les suivantes :

CC1	3 301 €
CC2	5 381 €
CC3	7 051 €
CC4	7 963 €
CC5	7 701 €
CC6	17 859 €

Il est précisé que ces montants de rémunération prennent en compte les montants « divers » de la rémunération : Prime d’ancienneté, indemnisation congés payés…

2. Rémunération du premier mois de chaque quadrimestre

Si le montant de rémunération quadrimestrielle (calculé sur la base du salaire minimum garanti, salaire de base, variable basé sur la production personnelle du représentant et prime compensatrice spéciale représentant tels que définis au 1 du présent avenant et des « divers » (prime d’ancienneté, indemnisation congés payés…))obtenu par le représentant est supérieur à la rémunération quadrimestrielle moyenne brute 2017 de l’ensemble des Conseillers Commerciaux de la classe du représentant ayant au minimum 2 ans d’ancienneté sur les 12 mois de l’année 2017, le solde de rémunération lui sera versé en début de quadrimestre suivant.

Pour l’année 2017, les rémunérations quadrimestrielles brutes par classe des Conseillers Commerciaux ayant au minimum 2 ans d’ancienneté sont les suivantes :

CC1	13 205 €
CC2	21 525 €
CC3	28 203 €
CC4	31 851 €
CC5	30 805 €
CC6	71 435 €

A défaut de remplir cette condition, le représentant a droit à une garantie minimale de rémunération égale à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes 2017 de l’ensemble des Conseillers Commerciaux de la classe du représentant ayant au minimum 2 ans d’ancienneté telle que fixé au 2 a du présent avenant. Cette rémunération prend en compte les montants « divers » de rémunération tels que l’indemnisation congés payés, la prime d’ancienneté...

Exemple : Un représentant ayant 50% de temps de délégation est Conseiller Commercial classe 2. Sa rémunération quadrimestrielle est calculée de la manière suivante :

3. Remboursement des frais professionnels

Le remboursement forfaitaire mensuel des frais professionnels des représentants ne fera l’objet d’aucune réduction du fait de la prise de leurs heures de délégation. Ces derniers bénéficieront donc du montant d’indemnité forfaitaire de frais prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’UES Swiss Life². »

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de produire ses effets au jour de la conclusion d’un nouvel accord ou au plus tard le 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des Organisations Syndicales Représentatives non signataires de l’accord.

Enfin, le présent avenant sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

Fait à Levallois-Perret en 8 exemplaires, le 28 février 2018

Pour La Direction

XX XX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT : CFTC :

XX XX

CFE-CGC : CGT :

XX XX

FO :

XX

Annexe : Modalité de versement de la rémunération des représentants Conseillers Commerciaux

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1. A la date de conclusion du présent avenant, le montant de la rémunération fixe des Conseillers Commerciaux est fixé par l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire des Conseillers Commerciaux - Année 2018, signé le 9 novembre 2017.↩

2. A la date de conclusion du présent avenant, les dispositions conventionnelles en vigueur sont celles de l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire des Conseillers Commerciaux - Année 2018, signé le 9 novembre 2017.↩