Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire des conseillers commerciaux au sein de l'UES SwissLife Année 2018" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

ENTRE :

les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

• SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

• SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand 92300 Levallois-Perret,

représentées par XXXX, Directeur de la Distribution, et XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées,

d’autre part.

PREAMBULE

Un nouveau système de rémunération des Conseillers Commerciaux a été mis en place le 1^er janvier 2018, suite à la signature de l’Accord Cadre relatif au statut et à la rémunération des Conseillers Commerciaux du 9 novembre 2017.

Quatre mois après la mise en place du nouveau système de rémunération des Conseillers Commerciaux, la Direction a constaté que les chiffres enregistrés par le réseau salarié sur les premiers mois de l’année étaient en décalage avec les objectifs fixés.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife ont convenu de réviser certaines dispositions de l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire des Conseillers Commerciaux de l’année 2018, qui définit les modalités d’application de l’Accord Cadre relatif au statut et à la rémunération des Conseillers Commerciaux.

L’objectif de cette révision est, d’une part, d’instaurer un meilleur accompagnement dans le cadre de la mise en place du nouveau système de rémunération afin d’apporter plus de lisibilité et de sérénité aux Conseillers Commerciaux et, d’autre part, de garantir à ces derniers un système de rémunération équitable, transparent et juste permettant le retour à la performance.

ARTICLE 1 – CRITERE QUANTITATIF : INDICATEUR ECONOMIQUE ET AFFAIRES NOUVELLES DE PLUS DE 24 MOIS

Les parties constatent que le barème de l’Accord NAO 2018 ne prévoyait pas la génération d’un indicateur économique (IE) sur les augmentations des affaires Primes Périodiques vie de plus de 24 mois. Cette précision n’ayant pas été clairement formulée, les parties conviennent que ces affaires donneront lieu à la génération d’un IE sur l’exercice 2018.

ARTICLE 2 – Critère qualitatif : Prime Qualité d’exécution

La partie « calcul » du a. du B. « Critère qualitatif : Prime Qualité d’exécution » de l’article 2 « Rémunération variable 2018 » est modifié de la manière suivante :

• « Calcul

La définition des chutes et des rachats au titre de 2018 est précisée en annexe.

• Taux de chute = montant de chutes du quadrimestre / portefeuille début quadrimestre ;

• Taux de rachat = montant de rachats du quadrimestre / en cours début de quadrimestre.

Les taux calculés sont arrondis à la 4^ème décimale.

1. Indicateur Qualité des Ventes pour les Conseillers Commerciaux de 12 mois d’ancienneté et plus

L’indicateur Qualité des Ventes (QdV) est déterminé d’après le calcul suivant :

Si Taux QdV > 11% : Indicateur QdV = 0%

Si taux QdV < 2% : Indicateur QdV = 145%

Sinon : Indicateur QdV = 177,2222% - 1611,11% x Taux QdV

A titre illustratif, le barème présenté ci-après est un extrait :

• Barème 2018

2. Indicateur Qualité des Ventes pour les Conseillers Commerciaux de moins de 12 mois d’ancienneté

Les parties s’entendent pour que l’indicateur Qualité des Ventes soit neutralisé, c’est-à-dire positionné à 100% à chaque quadrimestre, pour les Conseillers Commerciaux de moins de 12 mois d’ancienneté n’ayant pas encore la responsabilité du suivi d’un portefeuille clients. Ainsi, cette neutralisation s’applique pour les jeunes Conseillers Commerciaux sur la même période que la période de coup de pouce : chaque Conseiller Commercial concerné aura au moins 3 quadrimestres avec un indicateur qualité des ventes neutralisé à 100%. Si en fin de quadrimestre le Conseiller Commercial n'est plus en période de coup de pouce, l'indicateur qualité des ventes appliqué est l'indicateur calculé sur la base de son taux de chute et taux de rachat réel. »

ARTICLE 3 – PLAFONNEMENT DES ACOMPTES SUR REMUNERATION VARIABLE

La Direction s’engage à réfléchir à la mise en place d’un nouveau système de calcul du montant des acomptes permettant de positionner à la hausse le montant de l’acompte selon certain critères d’activité.

Dans cette attente et en fonction des besoins, des avances sur salaires peuvent être demandés par les Conseillers Commerciaux via le SIRH¹.

ARTICLE 4 – GARANTIE DE SALAIRE 2018

Les parties conviennent de diminuer de 105% à 100% le premier indicateur de référence de la garantie de rémunération, inscrite à l’article 6 « Garantie de salaire 2018 », afin de permettre aux Conseillers Commerciaux d’atteindre plus facilement leurs objectifs. Elles prévoient en outre que pour les Conseillers Commerciaux qui auraient un NBP avec une variation négative au 1^er quadrimestre 2018, par rapport à la même période de 2017, l’observation des résultats de NBP se fera seulement sur les quadrimestres 2 et 3, soit sur la période allant du 1^er mai au 31 décembre 2018.

L’article 6 est modifié comme tel :

« A titre exceptionnel, dans le cadre de l’accompagnement des nouvelles modalités de rémunération au 1^er janvier 2018, les Conseillers commerciaux ayant une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2016 et toujours présents au 1^er février 2019 bénéficieront d’une garantie de salaire exceptionnelle au titre de leur rémunération effective sur 2018.

La garantie de salaire sera ouverte aux collaborateurs ayant (conditions cumulatives) :

• un NBP 2018 supérieur ou égal à 100% du NBP 2017. Il est précisé que pour les Conseillers Commerciaux qui auraient un NBP avec une variation négative au 1^er quadrimestre 2018, par rapport à la même période de 2017, l’observation des résultats de NBP se fera seulement sur Q2 et Q3, soit sur la période allant du 1^er mai au 31 décembre 2018 ;

• une part UC 2018 supérieure ou égale à 50% ;

• un taux de maintien de portefeuille (moyenne des 3 quadrimestres de l’année) inférieur ou égal à 7% (Tx de chutes + 3x taux de rachat (Cf. Règles du critère qualitatif)

Les collaborateurs remplissant l’ensemble de ces dispositions bénéficieront d’une garantie de salaire au titre de leur rémunération 2018 afin de leur assurer un revenu 2018 au moins égal à celui perçu en 2017, hors éléments de rémunération exceptionnels (primes de missions, etc.).

Le rattrapage éventuel, sur la base de ce comparatif, sera versé au cours du premier trimestre 2019. »

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Nanterre.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires de l’avenant.

Enfin, le présent avenant sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2018 et cesse de produire tout effet au 31 décembre 2018.

Fait à Levallois en 8 exemplaires, le 5 juin 2018

Pour La Direction

XXXX XXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFTC :

XXXX

CFE-CGC :

XXXX