Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD CADRE RELATIF AU STATUT ET A LA REMUNERATION DES CONSEILLERS COMMERCIAUX AU SEIN DE L'UES SWISS LIFE" chez SWISSLIFE - SWISSLIFE FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD CADRE RELATIF AU STATUT ET A LA REMUNERATION

DES CONSEILLERS COMMERCIAUX AU SEIN DE SWISS LIFE

Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

- SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

- SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

- SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

- SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

représentées par Monsieur XXXXX, Président, et Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,

ci-après dénommées « Swiss Life »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La Directive Européenne « Directive sur la Distribution d’assurances », adoptée le 20 janvier 2016, et entrée en vigueur en France le 23 février 2018, a réorganisé en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance.

Compte tenu des évolutions engendrées par cette Directive et des impacts prévisibles sur les activités et le mode de fonctionnement des entreprises de l’UES SwissLife et notamment sur réseau de ses Conseillers Commerciaux, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, en novembre 2017, pour mettre en place un nouveau système de rémunération des Conseillers Commerciaux à compter du 1^er janvier 2018.

Les parties ont en outre convenu de décrire le nouveau système de rémunération dans un accord cadre et d’en définir les modalités d’application, chaque année, en concertation avec les partenaires sociaux, lors de la Négociation Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions de négociation (le 1^er octobre 2018, le 19 octobre 2018, le 6 novembre 2018 et le 19 novembre 2018) afin de définir les modalités d’application de l’accord cadre pour l’année 2019.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de mettre en place de nouvelles mesures permettant aux Conseillers Commerciaux :

• d’avoir plus de lisibilité sur leur rémunération et de pouvoir œuvrer en toute sérénité ;

• d’être rémunérés sur les actions qu’ils mènent « sans incitation / rémunération » ;

• d’être incités à travailler en respectant le choix des clients.

Afin de pouvoir mettre en place ces mesures dans le cadre de la négociation obligatoire, les parties se sont entendues pour réviser certains passages de l’accord cadre relatif à la rémunération des Conseillers Commerciaux au sein de SwissLife, signé le 9 novembre 2017.

Suite aux échanges ayant eu lieu lors de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS REGISSANT LA REMUNERATION DES CONSEILLERS COMMERCIAUX

Les parties conviennent de remplacer les dispositions du Titre II « Dispositions régissant la rémunération des Conseillers Commerciaux » de l’accord cadre relatif au statut et à la rémunération des Conseillers Commerciaux au sein de SwissLife par les dispositions suivantes :

« La rémunération des Conseillers Commerciaux de Swiss Life a été conçue afin de garantir aux collaborateurs et à l’entreprise un juste équilibre entre la rétribution de la performance des salariés et la qualité des pratiques dans le respect des dispositions réglementaires.

La construction du nouveau système de rémunération repose ainsi sur plusieurs facteurs clés qui sont à la fois stratégiques, réglementaires et humains. Ont ainsi été mis en exergue la stratégie actuelle et future de l’entreprise, la conformité réglementaire, une dimension qualitative reposant notamment sur des critères objectivement mesurables, des outils réseaux adaptés et le développement de carrière des Conseillers Commerciaux.

En outre, chaque Conseiller Commercial dispose d’une indemnité forfaitaire de frais¹ et d’une indemnité d’occupation du domicile privé dont les montants sont fixés annuellement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

CHAPITRE I – REMUNERATION

La rémunération des Conseillers Commerciaux traduit la reconnaissance de la performance et de la qualité des pratiques sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs mesurables.

Cette rémunération globale repose sur les principes fondamentaux suivants :

• un fixe rémunérant « l’attendu métier » qui se traduit par des résultats et un niveau d’activité minimums pour chaque catégorie de collaborateurs ;

• des dispositifs de rémunération complémentaires de branche ;

• l’animation et le suivi régulier du portefeuille de clients ;

• une part variable rémunérant la performance mais aussi la qualité de l’activité au regard d’une grille de critères partagés et intégrant la prime de transition pour les Conseillers Commerciaux dont le portefeuille confié et/ou créé a généré des commissions récurrentes perçues sur 2017.

LA REMUNERATION FIXE

La rémunération fixe traduit la reconnaissance des compétences du Conseiller Commercial et a vocation à rémunérer la tenue de son poste et les attendus métier du collaborateur.

Elle est versée mensuellement sur 12 mois ; elle fait l’objet d’un amortissement mensuel sur la base des primes rétribuant l’activité et la production du Conseiller Commercial, sans qu’elle puisse faire l’objet d’un débit reportable à la fin du quadrimestre

La tenue de poste est appréciée conformément aux dispositions des Conventions Collectives applicables² et notamment sur la base:

• de l’application par le Conseiller de la méthode commerciale de l’entreprise en tenant compte des cibles définies par la Direction ;

• du suivi des actions commerciales ;

• de la bonne réalisation des comptes rendus d’activité (CRA) dans les délais fixés par la hiérarchie et en utilisant l’outil et la procédure mis à disposition par la Société ;

• de leur mission d’éclairer la décision du futur client sur la souscription du contrat proposé, ce qui impose de l’aider à analyser sa situation personnelle pour lui permettre de déterminer ses besoins et ses objectifs et de prendre les décisions en toute connaissance de cause ;

• du suivi, de la fidélisation et de l’optimisation du portefeuille de clients,

• de la surveillance du portefeuille de clients et sa mise à jour ;

• de la participation du collaborateur à toutes les formations et réunions requises au bon exercice du métier de Conseiller Commercial.

Et plus généralement, sur le respect des directives de la hiérarchie.

Les attendus métiers correspondent aussi aux seuils quantitatifs minimums que doit respecter le Conseiller Commercial aussi bien en termes de méthodologie de ventes que de résultats.

La tenue de poste et les attendus métiers s’inscrivent ainsi dans un référentiel de compétences fondamentales à respecter.

Le montant de la rémunération fixe est, pour chaque catégorie de Conseiller Commercial (CC1 à CC6), fixé annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il s’inscrit dans le respect des dispositions de branche fixant annuellement les rémunérations annuelles obligatoires (RMA)³.

Il est précisé que pour les salariés à temps partiel ou temps réduit, le salaire fixe ainsi que les attendus métiers sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié.

DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES CONVENTIONNELLES OU DE BRANCHE

L’allocation supplémentaire d’ancienneté (CC1 à CC4)

L’allocation supplémentaire d’ancienneté est fixée par les conventions collectives de Travail :

• des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances (PSB) du 27 mars 1972,

• des échelons intermédiaires (EI) du 13 novembre 1967,

Cette allocation versée mensuellement et conformément aux dispositions des conventions collectives, vient en complément des autres éléments de rémunération du Conseiller Commercial CC1 à CC4 et n’entre pas en conséquence dans le périmètre du fixe amortissable mentionné au paragraphe ci-dessus.

En cas de passage à une classe 5 ou 6, l’allocation supplémentaire d’ancienneté est acquise et figée à sa valeur telle que constatée le mois précédent l’évolution^4.

Le tableau ci-après rappelle à titre informatif⁵ les modalités de calcul de l’allocation supplémentaire d’ancienneté calculée sur les rémunérations minimales fixées par la branche et telles que prévues dans les conventions collectives PSB et EI à la date de signature du présent accord.

1.50% après 3 ans	11.25% après 15 ans
2% après 4 ans	12.50% après 16 ans
2.50% après 5 ans	13.75% après 17 ans
3.25% après 6 ans	15% après 18 ans
4% après 7 ans	16.25% après 19 ans
4.75% après 8 ans	17.50% après 20 ans
5.50% après 9 ans	19% après 21ans
6.25% après 10 ans	20.50% après 22 ans
7.25% après 11 ans	22% après 23 ans
8.25% après 12 ans	23.50% après 24 ans
9.25% après 13 ans	25% après 25 ans
10.25% après 14 ans

Prime de vacances (CC5 &6)

Les Conseillers Commerciaux CC5 et CC6 bénéficient d’une prime de vacance calculée sur la base de 0.4615 % de la RMA de la branche de leur classe⁶.

Cette prime vient en complément des autres éléments de rémunération du Conseiller Commercial CC5 & CC6 et n’entre pas en conséquence dans le périmètre du fixe amortissable mentionné au paragraphe ci-dessus.

 ADMINISTRATION DES PORTEFEUILLES

Une des missions du Conseiller Commercial est d’assurer la surveillance du portefeuille de clients qui lui est confié et sa mise à jour selon les directives de l’entreprise (suivre, fidéliser et optimiser le portefeuille de clients confié, par des visites régulières)

Il est en outre rappelé que la clientèle confiée ou développée par les soins du Conseiller Commercial demeure la propriété exclusive de la Société.

Ainsi, au regard des obligations qui reposent sur l’entreprise en matière de suivi régulier des clients et plus particulièrement la mise à jour des connaissances client et devoir de conseil, il est acté qu’au terme de chaque année civile une analyse sera réalisée s’agissant du suivi des clients sur la base des informations du CRM⁷.

Dans l’hypothèse où l’analyse ferait apparaître un défaut de suivi du portefeuille sur la base d’un ou plusieurs critères objectivables et fixés annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la taille du portefeuille pourra être révisée en concertation avec le Conseiller Commercial concerné.

Ces critères seront notamment arrêtés au regard des évolutions des outils de suivi de portefeuille mis à disposition des collaborateurs.

Les règles de gestion des portefeuilles font l’objet de notes et circulaires diffusées à l’ensemble des collaborateurs et/ou à l’encadrement commercial.

LA REMUNERATION VARIABLE

La rémunération variable est calculée par quadrimestre sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs ayant vocation à mesurer et reconnaître la performance et la qualité des pratiques professionnelles des Conseillers Commerciaux.

L’évaluation de ces critères s’effectue sur des résultats cumulatifs avec une fréquence de réinitialisation d’un quadrimestre.

La rémunération variable repose sur 4composantes stables que sont la Production, les Nouveaux Clients, la Qualité d’Exécution et la prime de transition.

Elle se déclenche au-delà du montant de la rémunération fixe du quadrimestre.

Dans un objectif d’équité de rémunération à performance égale, les barèmes établis sont identiques pour tous les Conseillers Commerciaux quel que soit leur classification.

Les indicateurs permettant de mesurer ces 4 composantes sont fixés annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ils donnent ainsi lieu à l’établissement de barèmes communiqués annuellement aux Conseillers Commerciaux.

La rémunération variable peut ainsi être définie sur la base suivante :

Rémunération variable = (Part quantitative + part qualitative + Prime de transition) - fixe

Critères quantitatifs

Des critères quantitatifs rémunèrent la performance du Conseiller Commercial via un critère de Production auquel vient s’ajouter un critère Nouveaux Clients.

Prime quantitative : = (Prime de Production du quadrimestre + Prime Nouveaux Clients)

Prime de Production

Au-delà des minimums de production requis dans le cadre de la rémunération fixe du Conseiller Commercial, celui-ci s’attache à réaliser une production nouvelle sur la base de la stratégie de développement définie par la compagnie.

Sa rémunération variable mesure ainsi en premier lieu le niveau de production réalisée par le collaborateur.

Cette production est appréciée sur la base :

• d’un Indicateur Economique qui mesure la qualité économique des affaires ;

• d’un indicateur de NBP⁸ qui mesure la production nette du quadrimestre.

La somme des Indicateurs Economiques des affaires du quadrimestre et du quadrimestre précédent permet de déterminer un Taux de Prime de Production spécifié dans un barème établi annuellement.

Ce Taux de Prime de Production est ensuite appliqué à la somme des NBP du quadrimestre pour déterminer la Prime de Production du quadrimestre.

La Prime de Production du quadrimestre = Taux de Prime de Production * NBP

L’indicateur NBP

L’indicateur NBP mesure la production nette, basée notamment sur :

• le volume de production nette du quadrimestre ;

• le type de produits souscrits ;

• le type de primes ;

Pour chaque famille de produit et en fonction du type de primes, (prime périodique (PP) et prime unique (PU)) un barème annuel détermine le coefficient de NBP applicable au montant de prime annualisée.

Le montant de prime annualisée s’entend comme :

• Le montant du versement s’agissant de versements libres ou primes uniques ;

• Le montant de prime périodique multiplié par son fractionnement afin de considérer un an de prime.

La définition de l’indicateur et le barème annuel déterminant les coefficients applicables à la production nette sont définis annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Indicateur NBP = montant prime annualisé x coefficient NBP

L’Indicateur Economique (IE)

L’indicateur IE mesure la qualité économique des affaires.

Ainsi, pour chaque famille de produit, un barème annuel permet de calculer un taux de marge basé notamment sur :

• le type de prime (PP/PU - €/UC) ;

• le taux de frais appliqué ;

• l’âge de l’assuré ;

IE= Taux de marge x NBP / 1000

Le barème permettant de calculer les taux de marge est défini annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A la Prime de Production s’ajoute la Prime Nouveaux Clients du quadrimestre pour déterminer la part quantitative.

Prime Nouveaux Clients

Le nombre de Nouveaux Clients cibles du quadrimestre donne lieu à une prime en €.

Prime Nouveaux Clients = nombre de clients CIBLES rapportés au barème annuel Nouveaux Clients

Le montant de la prime est fixé chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

A la Prime Nouveaux Clients s’ajoute la Prime de Production du quadrimestre pour déterminer la part quantitative.

Critères qualitatifs : reconnaissance de la qualité des pratiques

Le critère qualitatif a vocation à reconnaître la qualité des pratiques du Conseiller Commercial.

Il se traduit par un pourcentage appliqué à la Prime de Production sur la base d’un ou plusieurs critères qualitatifs fixés annuellement.

Les indicateurs qualitatifs sont valorisés par des barèmes fixés annuellement notamment au regard du respect de la réglementation et de la qualité de la prestation du conseil commercial auprès du client.

Prime de transition

Au regard des changements induits par le nouveau système de rémunération applicable à compter de l’année 2018, un dispositif transitoire est mis en place à destination des Conseillers Commerciaux et répondant aux critères énoncés ci-après.

Le système transitoire repose sur les principes suivants :

• Maintien d’un « équivalent récurrent » sur toutes les affaires en stock commercialisées dans le système au 31 décembre 2017 et qui ont généré des commissions récurrentes perçues sur 2017

• Bilan au 31 décembre 2017 du récurrent perçu sur l’année 2017 correspondant à la prime de transition 2018 qui est ensuite projeté pendant 12 ans avec application d’un taux de chute de 1/12^ème par an

• Prise en compte de 1/12^ème de la prime de transition dans le calcul mensuel du variable sur les 12 ans à venir⁹.

Dans l’hypothèse où les affaires en stock commercialisées dans le système au 31 décembre 2017 et qui ont généré des commissions récurrentes perçues sur 2017 ne seraient pas significatives de l’activité annuelle du Conseiller Commercial en raison d’une absence longue durée sur la période notamment si le portefeuille a été temporairement affecté à un autre collaborateur, le Conseiller Commercial aura la possibilité de demander qu’une étude de sa situation soit réalisée.

Le taux de chute programmé sur la prime de transition, induira annuellement une revue des barèmes de production dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

CHAPITRE II – ORGANISATION DE LA REMUNERATION

LE SYSTEME D’ACOMPTES

La rémunération variable est calculée par quadrimestre et s’effectue sur des résultats cumulatifs avec une fréquence de réinitialisation du quadrimestre.

Le montant de la rémunération variable est ainsi déterminé au terme de chaque fin de quadrimestre civil

Quadrimestres civils	Mois de performance pris en compte dans le calcul de rémunération	Mois de règlement du solde
Q1	Janvier, février, mars et avril	Mai
Q2	Mai, juin, juillet et août	Septembre
Q3	Septembre, octobre, novembre et décembre	Janvier N+1

Un système d’acomptes (versés en paie en brut) est mis en place sur l’ensemble des autres mois (février, mars, avril, juin, juillet, août, octobre, novembre et décembre) afin de permettre aux Conseillers Commerciaux de disposer d’une part de leur rémunération variable avant le terme du quadrimestre.

L’acompte qui vient s’ajouter à la rémunération fixe est versé :

• en fonction de la performance cumulée du Conseiller depuis le début du quadrimestre ;

• sur la base d’un montant maximum fixé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les acomptes versés en brut sont déduits du calcul de la rémunération en fin de quadrimestre.

Les critères déterminants une affaire de niveau exceptionnellement important seront définis annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

GESTION DU DEPART D’UN COLLABORATEUR

En cas de départ du collaborateur en cours de quadrimestre, la Prime Production sera calculée et proratisée au temps de présence en nombre de mois complets sur le quadrimestre.

La prime qualitative sera calculée sur la base d’un taux moyen de qualité d’exécution de l’ensemble de Conseillers Commerciaux.

AIDE AUX NOUVEAUX ENTRANTS

En soutien aux nouveaux arrivants, une aide est mise en place la première année pour accompagner au mieux le démarrage progressif des nouveaux Conseillers Commerciaux.

Cette aide consiste en la diminution du seuil de déclenchement du variable.

Le seuil de déclenchement du variable est fixé chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. »

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019.

ARTICLE 3 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des Organisations Syndicales Représentatives non signataires de l’accord.

Enfin, le présent avenant sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.

Fait à Levallois en 8 exemplaires, le 2 janvier 2019,

Pour La Direction

XXXXX XXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

XXXX  XXXX

XXXX  XXXX

---

1. Le montant de l’indemnité de frais est arrêté chaque année dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire↩

2. Convention collective de travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972 / Convention collective de travail des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967 / Convention collective nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992↩

3. Conformément aux dispositions de la Convention collective des PSB et des EI, cette rémunération minima s’applique normalement à une année de travail effectif. Quand elle s’applique à une période de temps inférieure à une année, la rémunération minima afférente à ladite période est déterminée au prorata du temps sur la base de la rémunération minima annuelle.

   De la même manière, dans le cadre de la convention collective de l’Inspection, il est mentionné que chaque mois ou en cas de cessation de fonctions, il est vérifié que l'inspecteur a effectivement reçu, au total, depuis le début de l'exercice en cours, une somme brute au moins égale au prorata de la rémunération minimale correspondant à la période écoulée de cet exercice.↩

4. L’allocation supplémentaire d’ancienneté figée fait l’objet d’une ligne ad hoc sur le bulletin de salaire↩

5. Dispositions susceptibles d’évolution en fonction des évolutions des conventions collectives PSB & EI↩

6. Soit 770,42€ au 1er janvier 2017↩

7. CRM : Customer Relationship Management ou Gestion de la Relation Client (GRC)↩

8. NBP : New Business Production : la production nouvelle↩

9. Rémunération variable = (Part quantitative + part qualitative + Prime de transition) - fixe

   ↩