ACCORD COLLECTIF

DE l’U.E.S. GROUPE INNOTHERA

SUR L’ALIGNEMENT DES PRATIQUES TECHNIQUES

Le présent accord est établi entre les soussignés :

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M. Arnaud Gobet.

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

L’ensemble des sociétés, ci-dessus, étant représenté par Monsieur Arnaud GOBET, agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise",

D’une part,

ET

Monsieur Laurent VERNIER, Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

Madame Nadia BOISSET-AUDEBERT, Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

Monsieur Nfaly CAMARA, Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

D’autre part,

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD DE GROUPE SUR L’ALIGNEMENT DES PRATIQUES TECHNIQUES CI-APRES :

Préambule

Le changement de logiciel de paie a nécessité un travail d’analyse qui a mis en évidence certaines pratiques qui se sont installées au fil de temps. Par souci de cohérence au niveau des conventions collectives et les dispositions réglementaires, ces pratiques ne peuvent être poursuivies que par des méthodes de calculs non conformes. La Direction a envisagé d’ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales pour mettre en place un alignement des pratiques techniques au sein de l’UES INNOTHERA.

Cet accord doit permettre de garantir une convergence et une homogénéité au sein de l’entreprise.

La Direction a souhaité rentrer en négociation avec les partenaires sociaux afin d’être dans le cadre d’un processus de négociation concertée, et en rappelant sa volonté de ne pas passer par une décision unilatérale.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies lors des réunions du 17 et 23 janvier 2020. A l’issue de ces réunions, les deux parties ont convenu de signer le présent accord.

SOMMAIRE

Préambule 2

Sommaire 3

Article 1 – Fin des anciennes pratiques 4

Article 2 – Contrepartie négociée entre les parties 4

Article 3 – Conditions pour bénéficier de la revalorisation 4

Article 4 – Champ d’application de l’accord 4

Article 5 – Durée de l’accord 4

Article 6 – Dépôt - Publicité 4

Signatures 5

Article 1 - Fin des anciennes pratiques

Les parties ont convenu que l’ensemble des pratiques et fonctionnements apparu dans la gestion de la paye en marge des règles légales, conventionnelles ou issu d’accords internes prenaient fin dès le 1^er janvier 2020.

L’ensemble de ces dysfonctionnements ont été évalués et représentent donc environ 250 000 Euros par an.

Article 2 - Contrepartie négociée entre les parties

Les parties ont convenu qu’en contrepartie de l’alignement des pratiques techniques l’entreprise accorde à tous salariés sous contrat français de l’une des entités de l’UES INNOTHERA une revalorisation de 0,5 % des salaires bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, sans que cette mesure ne puisse être considérée comme reconductible.

Article 3 - Condition pour bénéficier de la revalorisation

Les Parties conviennent que pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les conditions cumulatives suivantes étaient obligatoire : être en possession au 1^er janvier 2020 d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée, ou à Durée Déterminée avec une des entités juridiques de droit français de l’UES INNOTHERA.

Article 4 - Champ d’application de l’accord

Sont concernés par cet accord l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S. INNOTHERA en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Article 6 - Dépôt – Publicité

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Arcueil en six (6) exemplaires originaux, le 23 janvier 2020.

Pour l’U.E.S. INNOTHERA,

Monsieur Arnaud GOBET

Président

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

Délégué syndical central Déléguée syndicale Centrale

Laurent VERNIER Nadia BOISSET-AUDEBERT

Pour le Syndicat FO

Délégué Syndical Central

Nfaly CAMARA