Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail 2021" chez INNOTHERA CORPORATE SERVICES (Siège)

ACCORD annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M.

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M.

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M.

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M.

La Société INNOTHERA CORPORATE SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M.

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M.

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, M.

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, M.

L’ensemble des sociétés, ci-dessus, étant représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise",

D’une part,

ET

Monsieur , Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

Madame , Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

Monsieur , Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

D’autre part,

PREAMBULE – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Une première réunion de négociation a eu lieu le 9 mars 2021, au cours de laquelle les Organisations Syndicales et la Direction ont fait leurs propositions.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité, à l’issue de cette première réunion de négociation, organisé une nouvelle réunion qui s’est tenue le 16 mars 2021.

L’ensemble des parties s’est entendu sur les dispositions du présent accord, lors de cette dernière réunion.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les Sociétés composant l’UES précitées et dans les conditions fixées ci-dessous.

Il est convenu entre les parties que les dispositions prévues à cet accord s’appliqueront également dans les mêmes conditions aux salariés de la Société GIBAUD.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Article 2.1. - Salaires effectifs

A – Augmentation générale des salaires de base

Compte tenu des résultats et du contexte spécifique de l’année 2020, la Direction accorde une augmentation mensuelle brute des salaires de 0,7 % avec un plancher minimum fixé à 13 euros brut par mois et par salarié, et ce, pour un équivalent temps plein.

Cette augmentation interviendra à compter du 1^er avril 2021 pour l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’UES INNOTHERA ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1^er avril 2021.

B - Augmentations individuelles

Au titre de l’année 2021 et au regard de la situation économique, aucune augmentation à titre individuelle (hors réajustements de salaires ou promotions) n’est prévue.

C – Enveloppe de réajustement ou de promotion

Une enveloppe de réajustement ou de promotion est prévue selon besoin.

D – Egalité Femme / Homme

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale est allouée pour régulariser les éventuelles disparités salariales Femme / Homme au sein de l’UES au regard des dispositions prévues dans l’accord égalité Femme / Homme, signé le 05 juillet 2018.

Une étude des éventuelles disparités devra être faite dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 30 juin 2021. Les éventuels réajustements seront applicables à effet rétroactif au 01 avril 2021.

Un plan d’action relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes est en cours de signature afin de corriger les disparités constatées après calcul de l’Index 2019.

E – Prime vacances

La prime de vacances en 2021, d’un montant de 525 euros brut, est attribuée selon les critères en vigueur dans l’entreprise. Elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2021.

La période de référence de cette prime est fixée du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021. Elle est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sous réserve d’être présent dans les effectifs au 31 mai 2021.

F – Primes individuelles

Le principe dit de prime exceptionnelle, en usage, sera reconduit et orienté dans un sens à permettre une plus large attribution, en tenant compte des performances notoirement méritantes et de l’assiduité du salarié.

Cette prime sera attribuée en décembre 2021 pour un montant global estimé de 60 000 euros.

La Direction souhaite rappeler que le montant indiqué constitue une enveloppe qui peut donc évoluer en fonction du nombre de dossiers présentés et ayant le caractère de performances exceptionnelles.

Article 2.2. - Durée effective et organisation du temps de travail

A – Durée et organisation du travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un accord le 26 janvier 2000, d’un avenant à cet accord le 07 février 2002 et d’un avenant à cet accord le 10 décembre 2010.

Les parties se sont mises d’accord pour constituer un groupe de travail qui examinera une éventuelle actualisation de cet accord.

Journée de solidarité : modalités d’application décidées en CSE d’établissement (par site) conformément aux discussions du CSE Central du 17 décembre 2020.

B – Congés déménagement

Dans une volonté d’harmonisation des avantages des salariés de l’UES INNOTHERA, la Direction accepte que les salariés relevant de la Convention Collective de l’Industrie Textile bénéficient désormais, sous les mêmes conditions que les salariés relevant de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, d’un jour de congé pour déménagement.

C - Jours de Direction

Les jours de congés payés Direction sont fixés les :

• 14 mai 2021 

• 24 décembre 2021

D – Le forfait mobilité durable

Les parties au présent accord maintiennent le forfait de l’indemnité kilométrique vélo.

Par ailleurs, les parties à la négociation conviennent de se réunir rapidement afin d’examiner les opportunités offertes par la Loi Mobilités en application de la loi entrée en vigueur le 1^er janvier 2020.

E – Médaille du travail

Rappel sur l’allocation de l’accord annuelle médaille du travail :

• pour la médaille des 20 ans : 31 euros par année ;

• pour la médaille des 30 ans : 36 euros par année (entre 20 et 30 ans) ;

• pour la médaille des 35 ans : 41 euros par année (entre 30 et 35 ans) ;

• pour la médaille des 40 ans : 46 euros par année (entre 35 et 40 ans) ;

Elle sera attribuée sous réserve de validation par les autorités administratives compétentes.

Article 2.3. – Revalorisation du budget des œuvres sociales des CSE locaux

Au regard du budget des œuvres sociales du CSE de la Société GIBAUD supérieur aux budgets des CSE locaux de l’UES INNOTHERA, les parties ont décidé d’harmoniser l’ensemble.

Aussi, il a été convenu que les œuvres sociales des CSE de Nomexy, Chouzy et Arcueil verront leurs budgets œuvres sociales passer de 0,5% à 0,6% de la masse salariale brute.

Article 2.4. – Renouvellement de l’accord d’Intéressement et Télétravail

Les parties au présent accord conviennent :

• La prolongation d’un an de l’accord d’Intéressement du 9 avril 2018 suite à la proposition de la CFE-CGC, et ce, par voie d’avenant.

• La prolongation de l’accord Télétravail du 6 avril 2019 suite à la proposition de la CFE-CGC, et ce, par voie d’avenant. Ce dernier prévoira l’ajout d’un jour par semaine par rapport l’accord initiale, soit 2 jours par semaine et 8 jours par mois.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Arcueil, en 8 exemplaires originaux, le 23 mars 2021.

Pour le Groupe INNOTHERA,

Président du Groupe INNOTHERA

Pour les Organisations Syndicales,

Pour le Syndicat CFE-CGC

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CFDT

Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat FO

Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CGT

Représentant Syndical Central