ACCORD annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M. Arnaud Gobet.

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

L’ensemble des sociétés, ci-dessus, étant représenté par Monsieur Arnaud GOBET, agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise",

D’une part,

ET

Monsieur Laurent VERNIER, Délégué Syndical Central (CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

Madame Nadia BOISSET-AUDEBERT, Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

D’autre part,

PREAMBULE – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Une réunion préparatoire s’est tenue le 08 février 2019, au cours de laquelle les Organisations Syndicales ont présenté la liste des éléments qu’elles souhaitaient se voir adresser, et le planning des réunions a été fixé.

La première réunion s’est tenue le 12 mars 2019, au cours de laquelle les Organisations Syndicales et la Direction ont fait leurs propositions.

L’ensemble des parties s’est entendu sur les dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les Sociétés précitées.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Article 2.1. - Salaires effectifs

A – Augmentation salaire de base

L’indice des prix à la consommation valeur décembre 18 / décembre 17 sert habituellement de référence à l’établissement du montant de l’augmentation collective et s’élève à 1,6 %.

Compte tenu des résultats 2018 et de la rentabilité du Groupe, la Direction accorde une augmentation mensuelle brute des salaires de 1,2 %.

Cette augmentation interviendra à compter du 01 avril 2019 et concernera tous les salariés ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois à cette date.

B - Augmentations individuelles

Une enveloppe globale de 0,8 % de la masse salariale est destinée aux augmentations individuelles hors réajustements de salaires ou promotions.

Ces augmentations sont destinées à récompenser l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).

C – Enveloppe de réajustement ou de promotion

Une enveloppe de réajustement ou de promotion est prévue selon besoin.

D – Egalité Femme / Homme

Une enveloppe de 0,1 % de la masse salariale est allouée pour corriger les éventuelles disparités salariales Femme / Homme dans le groupe et il sera tenu compte des dispositions prises dans l’accord égalité Femme / Homme, signé le 05 juillet 2018. Les parties ont convenu que la Direction des Relations Humaines étudiera les éventuelles disparités dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 30 juin 2019. Les éventuels réajustements seront applicables à effet rétroactif au 1^er avril 2019.

E – Prime des vacances

La prime vacances en 2019 est d’un montant de 525 Euros brut, et attribuée selon les critères en vigueur dans l’entreprise. Elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2019.

F – Primes individuelles

Le principe dit de prime exceptionnelle (hors Force de Vente), en usage, sera reconduit et orienté dans un sens à permettre une plus large attribution, en tenant compte des performances notoirement méritantes plutôt qu’exceptionnelles et en tenant compte de l’assiduité du salarié.

Cette prime sera attribuée en décembre 2019 pour un montant global estimé de 60 000 Euros.

Article 2.2. - Durée effective et organisation du temps de travail

A – Durée et organisation du travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un Accord le 26 janvier 2000, d’un avenant à cet accord le 07 février 2002 et d’un avenant à cet accord le 10 décembre 2010.

Journée de solidarité : modalités d’application (par site) décidées au CCE du 7 décembre 2018.

B – Passage à temps partiel

Les salariés souhaitant passer à temps partiel devront en faire la demande à leur hiérarchique.

Les situations seront étudiées au cas par cas en fonction des demandes du personnel et validées par les hiérarchies concernées en fonction des impératifs de service. Les demandes pourront être accordées à condition qu’elles n’aient pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, la Direction informe que la répartition du temps de travail sur quatre jours à l’exception du mercredi est subordonnée à la bonne organisation du service, compte tenu du nombre élevé de personnes souhaitant ne pas travailler ce jour-là.

Pour les salariés des Forces de Vente France, la Direction ne souhaite pas accorder de temps partiel.

C – Possibilité pour les temps partiels de cotiser à taux plein

Application effective pour le salarié à temps partiel de pouvoir cotiser pour les retraites de base et complémentaire sur la base d'un temps plein. A sa demande, le salarié intéressé devra faire au préalable une demande écrite auprès du service Paie et Administration du Personnel, lequel effectuera une simulation du montant de la cotisation avant accord définitif du salarié.

D - Jours de Direction

Pour les sites d’Arcueil, Chouzy et Nomexy :

les jours de congés payés Direction sont fixés les :

- 31 mai 2019 (les trois sites) ;

- 24 décembre 2019 (les trois sites).

E – Indemnités pour les collaborateurs se rendant à leur travail avec leur vélo personnel

En application du décret du 11 février 2016, fixant le montant de l’indemnité « vélo » versée par les entreprises à leurs salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur vélo personnel, la Direction accepte le maintien de la prise en charge des remboursements des indemnités kilométriques « vélo ».

Le système est basé sur la confiance envers les collaborateurs et sur un déclaratif et engagement sur l’honneur, a posteriori, du nombre de trajets réalisés sur le mois passé. La distance sera calculée par Google Maps.

Le remboursement est exonéré de charges sociales pour l’entreprise et d’impôts pour le cycliste, dans la limite de 0,25 € par kilomètre parcouru et dans la limite de 200 € par an et par personne.

F – Mutuelle APGIS

Les taux de cotisation pour 2019 s’établissent comme suit :

Diminution du Taux de cotisation des Actifs de 5 % :

• Famille à charge : 0,51 % du Plafond Sécurité sociale + 0,17 % Tranche A Tranche B (au lieu de 0,54 % du Plafond Sécurité sociale + 0,18 % Tranche A Tranche B)

• Conjoint non à charge 0,84 % du Plafond Sécurité sociale (Taux inchangé)

G – Médaille du travail

Le montant de la prime de la médaille du travail, à compter du 1^er janvier 2019, sera porté comme suit :

• pour la médaille 20 ans : 31 euros par année ;

• pour la médaille 30 ans : 36 euros par année (entre 20 ans et 30 ans) ;

• pour la médaille 35 ans : 41 euros par année (entre 30 ans et 35 ans) ;

• pour la médaille 40 ans : 46 euros par année (entre 35 ans et 40 ans).

Elle sera attribuée sous réserve de validation par les autorités administratives compétentes.

H – GPEC

Les parties signataires ont souhaité enclencher des négociations en vue de la signature d’un projet d’accord triennal sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (exercices 2019 -2020 – 2021) dont la signature est prévue avec les Délégués Syndicaux Centraux le 12 mars 2019.

I – Astreintes

Les parties ont convenu d’enclencher, courant 2019, une négociation au niveau de l’UES sur un projet d’accord sur les astreintes.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Arcueil, en 8 exemplaires originaux, le 12 mars 2019.

Pour le Groupe INNOTHERA,

Président du Groupe INNOTHERA

Pour les Organisations Syndicales,

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale

Etablissement Arcueil Etablissement Chouzy

Suppléant CCE Titulaire CCE

Représentant syndical CCE

Etablissement Nomexy

Suppléant CCE