Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES" chez INNOTHERA CORPORATE SERVICES (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD PORTANT

SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE

DES INVENTEURS SALARIES

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE D’INNOTHERA (U.E.S.) DU 24 JANVIER 2017

Le présent avenant est établi entre les soussignés :

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M. Arnaud Gobet.

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M. Arnaud Gobet.

L’ensemble des sociétés ci-dessus étant représentées par Monsieur, agissant en qualité de Président et pouvant être ci-après collectivement dénommées "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise",

D’une part,

ET

Monsieur, Délégué Syndical Central (CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

Madame, Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives rappellent que la société CLEANIS a été rachetée en totalité par INNOTHERA à la date du 13 mai 2016.

Un projet de réorganisation de la société CLEANIS a été présenté lors des réunions du Comité Central d’Entreprise de l’U.E.S. INNOTHERA et des Délégués du Personnel de la société CLEANIS en date du 09 juin 2017.

Ce dernier prévoyait, notamment, la poursuite de son intégration au sein d’INNOTHERA, son unique actionnaire, afin de mutualiser les fonctions supports de CLEANIS avec celles d’INNOTHERA, ainsi que le déménagement de la société au sein des locaux d’INNOTHERA.

En vue de l’intégration de la société CLEANIS au sein de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) du Groupe INNOTHERA, les parties signataires se sont réunies en date du 29 novembre 2017, puis ont procédé à la signature, en date du 1er décembre 2017, d’un avenant n°3 à l’accord sur l’U.E.S. constituée au sein du Groupe INNOTHERA du 17 octobre 1997.

En conséquence, et afin de faire bénéficier les salariés de la société CLEANIS des dispositions de l’ensemble des accords collectifs de l’U.E.S. INNOTHERA, à effet du 1er janvier 2018, les parties signataires se sont réunies en date du 29 novembre 2017. Elles ont ensuite procédé à la signature du présent avenant d’extension, en date du 1er décembre 2017, permettant aux salariés de la société CLEANIS de bénéficier de l’accord portant sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés au sein de l’Unité Economique et Sociale d’Innothéra (U.E.S.) du 24 janvier 2017.

ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Ce dernier a fait l’objet d’une information/consultation auprès du C.C.E. de l’U.E.S. INNOTHERA lors de sa réunion ordinaire ainsi qu’auprès des Délégués du Personnel de la société CLEANIS, en date du 1^er décembre 2017, où les membres élus ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet d’avenant qui leur était soumis.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de CRETEIL (94), sous l’adresse électronique suivante : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet DRH.

Fait à Arcueil en dix (10) exemplaires originaux, le 1^er décembre 2017.

Pour l’U.E.S. INNOTHERA,

Monsieur

Président de INNOTHERA SA

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

Délégué syndical central Déléguée syndicale Centrale