ACCORD annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M. .

La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. .

La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. .

La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. .

La Société INNOTHERA CORPORATE SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M. .

La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M. .

La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, M. .

La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, M. .

L’ensemble des sociétés, ci-dessus, étant représenté par M. ., agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise",

D’une part,

ET

M. ., Délégué Syndical Central (CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

M. ., Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

M. ., Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

D’autre part,

PREAMBULE – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Une réunion préparatoire s’est tenue le 14 février 2020, au cours de laquelle les Organisations Syndicales ont présenté la liste des éléments qu’elles souhaitaient se voir adresser, et le planning des réunions a été fixé.

Après report de la première réunion compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, celle-ci s’est tenue le 6 mai 2020. Au cours de cette réunion les Organisations Syndicales et la Direction ont fait leurs propositions.

L’ensemble des parties s’est entendu sur les dispositions du présent accord (ci-joint le CR de la négociation du 06 mai 2020 et de l’égalité femme / homme)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les Sociétés précitées et dans les conditions fixées ci-dessous.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Article 2.1. - Salaires effectifs

A – Augmentation salaire de base

Compte tenu des résultats 2019 et du contexte spécifique du début d’année 2020, la Direction accorde une augmentation mensuelle brute des salaires de 1 %.

Cette augmentation interviendra en 2 temps et sera effectuée comme suit :

• 0,6 % à compter du 1^er juin 2020 ;

• le complément de 0,4% à compter du 1^er octobre 2020.

Cette augmentation concernera tous les salariés ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois au 1^er juin 2020.

B - Augmentations individuelles

Une enveloppe globale de 0,5 % de la masse salariale est destinée aux augmentations individuelles hors réajustements de salaires ou promotions.

Ces augmentations seront appliquées à compter du 1^er octobre 2020.

Ces augmentations sont destinées à récompenser l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).

C – Enveloppe de réajustement ou de promotion

Une enveloppe de réajustement ou de promotion est prévue selon besoin.

D – Egalité Femme / Homme

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale est allouée pour régulariser les éventuelles disparités salariales Femme / Homme au sein de l’UES au regard des dispositions prévues dans l’accord égalité Femme / Homme, signé le 05 juillet 2018.

Les parties ont convenu que la Direction des Relations Humaines procédera aux réajustements des éventuelles disparités au plus tard le 30 septembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er juin 2020.

Un plan d’action relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes sera également rédigé dans l’année afin de corriger les disparités constatées après calcul de l’Index 2019.

E – Prime vacances

La prime de vacances en 2020, d’un montant de 525 Euros brut, est attribuée selon les critères en vigueur dans l’entreprise. Elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2020. La période de référence de cette prime est : du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020. Elle est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sous réserve d’être présent dans les effectifs au 31 mai 2020.

F – Primes individuelles

Le principe dit de prime exceptionnelle (hors Force de Vente), en usage, sera reconduit et orienté dans un sens à permettre une plus large attribution, en tenant compte des performances notoirement méritantes plutôt qu’exceptionnelles et en tenant compte de l’assiduité du salarié.

Cette prime sera attribuée en décembre 2020 pour un montant global estimé de 60 000 euros.

Article 2.2. - Durée effective et organisation du temps de travail

A – Durée et organisation du travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un accord le 26 janvier 2000, d’un avenant à cet accord le 07 février 2002 et d’un avenant à cet accord le 10 décembre 2010.

Journée de solidarité : modalités d’application décidées en CSE d’établissement (par site) conformément aux discussions du CSE Central du 13 décembre 2019.

B - Jours de Direction

Pour les sites d’Arcueil, Chouzy, Nomexy, les jours de congés payés Direction sont fixés les :

• 22 mai 2020 (les trois sites) ;

• 24 décembre 2020 (les trois sites).

C – Indemnités pour les collaborateurs se rendant à leur travail avec leur vélo personnel

Le forfait mobilités durables est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée en novembre 2019. Ce forfait prend la place de l’indemnité kilométrique vélo en l’élargissant à d’autres mobilités.

Les parties à la négociation conviennent de se réunir au 3^e trimestre 2020 afin de rediscuter les montants, modalités et critères de prise en charge de ce forfait Mobilité qui est gardé au sein d’INNOTHERA.

D – Médaille du travail

Rappel sur l’allocation de l’accord annuelle médaille du travail :

- pour la médaille des 20 ans : 31 euros par année ;

- pour la médaille des 30 ans : 36 euros par année (entre 20 et 30 ans) ;

- pour la médaille des 35 ans : 41 euros par année (entre 30 et 35 ans) ;

- pour la médaille des 40 ans : 46 euros par année (entre 35 et 40 ans) ;

Elle sera attribuée sous réserve de validation par les autorités administratives compétentes.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 01 juin 2020 au 31 mars 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Arcueil, en 8 exemplaires originaux, le 27 mai 2020.

Pour le Groupe INNOTHERA,

M. .

Président du Groupe INNOTHERA

Pour les Organisations Syndicales,

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT

M. . M. . Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat FO

M. .

Délégué Syndical Central