Accord d'entreprise "UN AVENANT N°9 A L'ACCORD COLLECIF D'ENTREPRISE DU 28/05/2013 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

AVENANT N° 9 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 28 MAI 2013

RELATIF A LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS

Le présent avenant est conclu

Entre:

- France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de,

d'une part, et

- Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, visées ci-dessous,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise France Télévisions signé le 28 mai 2013, ainsi que l’avenant n°3 à cet accord signé le 8 avril 2015 et relatif aux « métiers dits artistiques »

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de 1'accord et de l’avenant conformément aux conclusions des travaux de l’espace métier mis en place dans le cadre de cet accord.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions du Livre 2 - Titre 1 relatives aux emplois, à la classification et à la rémunération ainsi que celles relatives aux annexes correspondantes (1- Annexes Livre 2) et également les dispositions du Livre 4 – Article 1 relatives aux emplois et leurs définitions.

1. MODIFICATION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FRANCE TELEVISIONS DU 28 MAI 2013

1. Modification de la nomenclature des emplois Livre 2 Annexe I.I

L’accord est modifié comme suit:

Page 230, Famille professionnelle « Production – Fabrication – Technologie » 

• L’emploi suivant, relevant du groupe de classification 7, est ajouté au sein de la famille professionnelle « Production – Fabrication - Technologie », métier « Production Opérationnelle et Organisations » :

« Responsable de bureau d’ordre » :

Assurer la coordination de la chaine de postproduction magazines, documentaires et/ou fictions, en lien avec les "unités clients" internes et externes et la fabrication. Planifier dans le cadre du plan de charges, les ressources et les moyens techniques concourant à la fabrication des productions. Assurer l’animation et/ou l’encadrement de l’équipe.

• La définition de « Chargé(e) de Production », groupe de classification 8, est modifiée comme suit :

Assurer, pour la production d’un programme, d’une émission ou d’une édition, et pour tout type de support média, la responsabilité de la gestion administrative, juridique, financière et du respect des règles de sécurité. Définir, rechercher, négocier, mettre en œuvre, coordonner et contrôler les moyens techniques et humains. Représenter l’entreprise auprès des tiers.

Page 233, Famille professionnelle « Production – Fabrication – Technologie » 

• L’emploi suivant, relevant du groupe de classification 7, est ajouté au sein de la famille professionnelle « Production – Fabrication - Technologie », métier « Exploitation Moyens Audiovisuels » :

« Responsable Post-Production » :

Assurer la responsabilité de la mise en œuvre de l'exploitation des équipements audiovisuels de post-production. Organiser, coordonner et contrôler les activités. Conduire ou participer à la conduite de projets techniques.

Page 234, Famille professionnelle « Production – Fabrication – Technologie » 

• La définition de « Chef-Opérateur(trice) du Son/Mixeur (TV ou Radio) », groupe de classification 4, est modifiée comme suit:

Assurer la prise de son, le traitement technique et artistique, ainsi que le mixage d'éléments sonores d'une émission ou d'un programme, en intérieur ou extérieur. Mettre en œuvre les moyens techniques, effectuer l’entretien et la maintenance de premier niveau du matériel. La prise de son ou le mixage peut représenter, par spécialisation et expertise, l’essentiel de l’activité consistant à assurer le mélange homogène des sources sonores concourant à la fabrication d'une émission selon les intentions artistiques.

Page 236, Famille professionnelle « Production – Fabrication – Technologie » 

• L’emploi suivant, relevant du groupe de classification 9, est ajouté au sein de la famille professionnelle « Production – Fabrication - Technologie », métier « Développement Technologies » :

« Coordinateur (trice) de Projets Technologies »

Piloter un projet complexe ou assurer la coordination d'un ensemble de projets et définir les moyens contribuant à leur réalisation. Assurer l'encadrement fonctionnel de l'équipe projet.

Page 239, Famille professionnelle « Immobilier –Moyens généraux »

• L’emploi de « Archiviste », relevant du groupe de classification 4, est remplacé comme suit :

« Gestionnaire des archives »

Page 244, Famille professionnelle « Gestion d’entreprise »

• La définition de « Juriste », groupe de classification 7, est modifiée comme suit :

Veiller au respect de la loi et de la réglementation et à la préservation des intérêts de l’entreprise et de ses salariés dans son développement et dans ses actes. Conseiller, assister les directions et les services opérationnels sur les problématiques juridiques liées à leur domaine de spécialité. Instruire les dossiers et établir les actes juridiques.

2. Modification de la classification des métiers et des emplois Livre 2 Annexe I.II

Page 254, groupe 7, Cadres 3

• Est ajouté au sein de la famille professionnelle « Production-Fabrication-Technologies », métier « Production opérationnelle et Organisations » l’emploi de :

« Responsable de bureau d’ordre ».

• Est ajouté au sein de la famille professionnelle « Production-Fabrication-Technologies », métier « Exploitation- Moyens audiovisuels » l’emploi de :

« Responsable Post-Production ».

Page 257, groupe 9, Cadres supérieur 1

• Est ajouté au sein de la famille professionnelle « Production-Fabrication-Technologies », métier « Développement Technologies » l’emploi de :

« Coordinateur-trice de projets technologies ».

3. Modification de l’annexe II relative au temps de travail II.I Cadres éligibles au décompte annuel en jours travaillés

Page 274

• Est ajouté au sein de la famille « Production-Fabrication-Technologies », métier « Production» l’emploi de :

« Responsable de bureau d’ordre ».

• Est ajouté au sein de la famille « Production-Fabrication-Technologies », métier « Exploitation- Moyens audiovisuels » l’emploi de :

« Responsable Post-Production »

2. MODIFICATION DE L'AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FRANCE TELEVISIONS DU 28 MAI 2013

L'avenant n°3 est modifié comme suit:

Page 3, Livre 4 Article 1

• La définition de « Adjoint(e) au Producteur(trice) Artistique », groupe de classification A1, est modifiée comme suit :

Seconder le/la Producteur(trice) Artistique sur l’ensemble de ses activités. Participer à l’organisation éditoriale des émissions en tenant compte des possibles expositions et exploitations multi-supports et multi-formats. Assurer la coordination opérationnelle des équipes et des moyens dédiés en lien avec la production.

• La définition de « Producteur(trice) Artistique », groupe de classification A3, est modifiée comme suit :

Assurer la conception, l’élaboration et la mise en œuvre d’une émission dans le respect des caractéristiques définies par l’antenne en tenant compte des possibles expositions et exploitations multi-supports et multi-formats. Coordonner les équipes dédiées et assurer l’organisation éditoriale de l’émission. Peut être amené à s’exprimer à l’antenne ou à animer une émission. Assurer une analyse prospective des nouvelles tendances dans son domaine de spécialité afin de contribuer au renouvellement des émissions.

3. DISPOSITIONS GENERALES :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de 1'accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de 1'entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l'article L 2232-12 du code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il sera déposé, par la direction, auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 2 octobre 2017

En 10 exemplaires originaux