Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES

Le présent avenant est conclu

Entre :

• , Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. Paris, ayant son siège social , représentée par agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et de l’organisation, ci-après dénommée «  », ou « la Direction »

D’une part

Et

• les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège de , ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Le présent avenant modifie et complète l’accord de méthodologie relatif au projet de développement des activités du CDE, en date du 9 mars 2020, et de son avenant numéro 1 en date du 23 juin 2020 signés par les organisations syndicales représentatives du Siège :

ARTICLE 1 – REVISION DU CALENDRIER D’INFORMATION / CONSULTATION

Pour rappel, le projet présenté est présenté en 2 phases, la phase 2 étant elle-même présentée en 2 étapes.

La première phase a fait l’objet d’une information / consultation du CSE du Siège, et l’avis de l’instance a été recueilli lors de la réunion du 21 mars 2020.

La première étape de la 2è phase a également fait l’objet d’une information / consultation du CSE du Siège, et l’avis de l’instance a été recueilli lors de la réunion du 9 juillet 2020.

La crise sanitaire, la survenue d’une cyberattaque et l’absence d’avis de la Préfecture autorisant les travaux dans le bâtiment de la imposent une organisation transitoire pour le CDE, et préalable à l’information / consultation concernant l’étape 2 de la phase 2.

Cette organisation transitoire a été présentée pour information / consultation au CSE Siège du 7 décembre.

Les parties conviennent que l’avis de l’instance sera sollicité dans le respect des délais légaux lors du CSE du Siège du mois de mars 2021, et que l’expert désigné par les élus pourra accompagner le CSE y compris sur cette phase d’organisation transitoire.

L’information / consultation du CSE du Siège sur l’étape 2 de la phase 2 débutera à la fin du 1^er semestre 2021, pour une mise en œuvre prévue à partir de la rentrée de septembre 2021.

Article 2 – NEGOCIATION D’UN DISPOSITIF COMPENSATOIRE RELATIF AUX PERTES DE REMUNERATION VARIABLE LIEES A LA MISE EN ŒUVRE DES PLANIFICATIONS DE L’ORGANISATION TRANSITOIRE

Les parties constatent que l’évolution de planification liée à la mise en œuvre de l’organisation transitoire pourra entrainer des pertes d’éléments variables de salaire pour les collaborateurs concernés.

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur ce thème qui se déroulera entre le 15 mars et le 30 avril 2021 à raison d’une rencontre hebdomadaire en moyenne. Une proposition de calendrier ainsi que des simulations financières types (sur la base de la planification de l’organisation transitoire) seront communiquées aux parties en amont des discussions.

Article 3 – EXPERIMENTATIONS DANS LA PHASE CIBLE

L’organisation transitoire, qui n’a par nature pas vocation à être pérenne, ne permet pas d’envisager des expérimentations telles que prévues par l’accord GPEC de progrès pour sa mise en œuvre.

Pour autant, dans le cadre des travaux préparatoires de l’organisation cible du CDE, lors d’une prochaine réunion de la commission de suivi, la direction partagera les premières réflexions sur l’organisation cible et son cadre afin de définir ce qui pourrait faire l’objet d’expérimentation ou d’un dispositif de co-construction avec les équipes

Article 4 – PROLONGATION DE LA COMMISSION DE SUIVI

Le calendrier initial du projet ayant pris du retard, les parties conviennent de prolonger la commission de suivi dans son format actuel jusqu’au 30 juin 2021.

Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Siège de dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 09 février 2021 en 10 exemplaires originaux