Accord d'entreprise "Avenant n°2 l'accord d'établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la chaine .3 NOA du 22 mars 2018" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE LA CHAÎNE .3 NoA DU 22 MARS 2018

Entre

D’une part :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par Monsieur agissant en qualité de de France 3.

Et

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement CSE France 3

L’accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne .3 NoA signé le 22 mars 2018 modifié par son avenant n°1 signé le 8 février 2019, ci-après dénommé « l’accord initial » ou « l’accord initial et son avenant n°1 » ont permis aux collaborateurs de France 3 Nouvelle Aquitaine volontaires d’expérimenter de nouvelles pratiques professionnelles (nouveaux outils, nouvelles compétences et nouveaux process).

Les parties conviennent, à ce stade de l’expérimentation, qu’une prorogation de l’accord initial et de son avenant n°1 est nécessaire afin :

• De permettre aux salariés volontaires issus du premier appel à candidatures de consolider leurs compétences acquises en continuant à les pratiquer et, le cas échéant, en bénéficiant de compléments de formation

• D’inclure dans le dispositif d’expérimentation les salariés volontaires issus du deuxième appel à candidatures qui n’auront pas pu pratiquer avant la date de fin initiale de l’expérimentation

• De permettre le déploiement de l’avenant n°1 relatif à l’utilisation des Unités de Tournage avec Smartphone

• De mettre en place un « accompagnement QVT » pour analyser précisément l’impact de l’expérimentation sur les conditions de travail et un outil de prévention des RPS (cf. article 5 du présent avenant)

• De mettre en place un tableau de suivi des actions déterminées à l’issue de chaque Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation (CESAE).

• De mettre en place des critères afin d’évaluer la qualité des contenus fabriqués dans la cadre de l’expérimentation, notamment sur la base des retours des collaborateurs

• D’ouvrir le champ des expérimentations à l’ensemble de France 3 Nouvelle Aquitaine dans des modalités qui seront à négocier au cas par cas conformément à l’accord cadre sur le déploiement du projet d’entreprise de France Télévisions de mai 2019 qui prévoit une GPEC de progrès par projet.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de cette prorogation :

Article 1 – Durée de l’expérimentation

L’accord initial et son avenant n°1 sont prorogés jusqu’au 30 août 2020.

Les différentes expérimentations qui y sont décrites pourront prendre fin avant ce terme. Six mois après la mise en œuvre du présent avenant, une CESAE dédiée permettra de faire un bilan sur les différentes fiches de pratiques professionnelles exercées et sur l’avenant n°1.

Les parties conviennent qu’à compter du 2 septembre 2019 jusqu’au 30 août 2020, seuls les représentants des organisations syndicales signataires du présent avenant siégeront à la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation telle que définie dans l’article 10 de l’accord initial.

Article 2 – Volontariat pour les nouvelles pratiques professionnelles

Les salariés qui se sont déclarés volontaires dans le cadre de l’accord initial de l’expérimentation se sont engagés jusqu’au 1^e septembre 2019.

Compte tenu de la prorogation de l’accord, il leur sera demandé de se positionner avant le 15 juillet 2019 pour indiquer s’ils souhaitent poursuivre l’expérimentation au-delà du 1^er septembre 2019 et jusqu’au 30 août 2020 sur la base des fiches d’activités modifiées et décrites à l’article 3 du présent avenant.

De nouveaux volontaires pourront, le cas échéant, intégrer l’expérimentation pendant la période de prorogation.

Article 3 – Mise à jour des activités des trois pratiques professionnelles

Lors des différentes CESAE, les activités des 3 fiches d’activité figurant dans l’article 3 de l’ « accord initial » ont fait l’objet d’ajustements.

Les trois fiches d’activités de l’accord initial sont remplacées par les trois fiches d’activités suivantes :

Responsable de suivi et de conduite d’antenne

Chargé-e de diffusion

Chargé-e de conception et de fabrication de programmes numérique

Article 4 – Valorisation de l’exercice des nouvelles pratiques professionnelles

Afin de valoriser l’acquisition de compétences des collaborateurs volontaires pendant l’expérimentation, il est décidé de verser, à compter du 2 septembre 2019 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, une prime de compétence complémentaire.

Les parties conviennent, en conséquence, d’ajouter à l’accord initial entre l’article 6.3 et l’article 7, un article 6.4 rédigé ainsi :

« 6-4 Valorisation de l’exercice des nouvelles pratiques professionnelles

Afin de valoriser l’acquisition de nouvelles compétences des collaborateurs volontaires pendant l’expérimentation, il est décidé de verser, à compter du 2 septembre 2019 (sans rétroactivité) et jusqu’à la fin de l’expérimentation, une prime à l’acte selon les critères suivants :

• Pour les collaborateurs ayant travaillé au moins 20 jours* depuis le début de l’expérimentation en tant que « chargé de diffusion » (au point de diffusion NoA ou exploitation du Vmix), 22 € par jour, dans la limite de 220 € par mois ;

• Pour les collaborateurs ayant travaillé au moins 20 jours* depuis le début de l’expérimentation en tant que « responsable de suivi et de conduite d’antenne » (au point de diffusion NoA), 27,5€ par jour, dans la limite de 240 € par mois ;

• Pour les collaborateurs ayant exercé 2 des 3 principales activités de « chargé de conception et de fabrication de programmes numériques » au moins à 10 reprises chacune depuis le début de l’expérimentation, 22 € par jour dans la limite de 220 € par mois ;

• Pour les collaborateurs ayant exercé les 3 principales activités de « chargé de conception et de fabrication de programmes numériques » au moins à 10 reprises chacune depuis le début de l’expérimentation, 27,5 € par jour, dans la limite de 240 € par mois

On entend par « 3 principales activités du « chargé de conception et de fabrication de programmes numériques » » :

• La présentation, l’animation et la tenue d’entretien / la conception de programmes numériques

• Le tournage avec les « kits NoA »

• le montage

Les montants des primes à l’acte concernent exclusivement les activités pratiquées dans le cadre de l’expérimentation et ne sauraient en aucun cas constituer des minimas pour les futures négociations.

* c’est-à-dire ayant pratiqué au moins une fois dans la journée »

Article 5 – Accompagnement QVT

L’ « accord initial » prévoit qu’un accompagnement spécifique sur les conditions de travail puisse être mis en place.

Les parties conviennent de la nécessité d’avoir un autre niveau d’analyse sur la charge et les conditions de travail au regard de la première année d’expérimentation en ayant recours de préférence à un organisme externe.

Ce travail d’analyse et d’accompagnement fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la CESAE avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement incluant France 3 Nouvelle Aquitaine et signataires du présent avenant. Les trois instances de proximité de Nouvelle Aquitaine seront régulièrement informées.

Par ailleurs, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un outil de prévention des RPS dont les modalités seront à définir par la CESAE.

Article 6 – Rôle des différents intervenants

La phase « projet » de .3 NoA étant achevée, une mise à jour de l’organisation a été opérée et nécessite de modifier celle décrite dans l’article 8 de l’ « accord initial ». Ainsi l’intégralité de cet article est remplacée par :

Les différents acteurs du fonctionnement de .3 NoA, et donc parties prenantes dans l’expérimentation, sont les suivants :

• La directrice régionale : responsable de l’expérimentation

• Le délégué à la coordination de l’exploitation et du développement : en charge de l’instruction des appels d’offres de tous les outils techniques permettant la diffusion et l’évolution de .3 NoA

• Le coordinateur éditorial : en charge de la préparation de l’ensemble du dispositif des fils rouges, de la coordination de l’ensemble des éléments de directs de l’antenne, en lien avec les chefs de service ;

• Les coordinateurs de la fabrication : en charge, en lien avec les chefs de centre, les organisateurs/trices d’activités et le directeur délégué aux moyens et à la performance opérationnelle, de l’organisation de l’exploitation des plateaux des trois antennes dans le cadre des productions .3 NoA. Ils apportent ces ressources au coordinateur éditorial sur l’ensemble des opérations « fils rouges ». Ils préparent et coordonnent les opérations extérieures spécifiques à .3 NoA ;

• La responsable programmation : en charge des stratégies d’antenne à moyen terme (supérieures à 3 mois) ;

Tous ces intervenants sont directement rattachés à la directrice régionale (à l’exception de la responsable programmation qui est rattaché-e au délégué à l’antenne et aux programmes) et pourront participer à la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation en fonction des sujets traités.

D’autres acteurs/trices participeront activement au déploiement et à la réussite de l’expérimentation :

• L’encadrement : en charge du déploiement opérationnel de l’accord d’expérimentation en tant que responsables hiérarchiques des équipes (planification, veille sur la charge de travail…)

• Le service des ressources humaines : en charge de la sélection des volontaires, de l’identification des besoins en formation, de l’établissement d’un plan de formation spécifique…

La direction de la santé et de la qualité de vie au travail, quant à elle, n’interviendra pas dans le déroulement de l’expérimentation. Elle se met néanmoins à la disposition des différent-e-s acteurs/trices pour les aider, sur la base de son expertise, à déployer la démarche d’expérimentation. Elle pourra être saisie en recours, en cas de difficultés rencontrées, par la direction régionale ou la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation.

Article 7 – Dispositions générales

Les autres dispositions de l’ « accord initial » signé le 22 mars 2018 et de son avenant n°1 signé le 2 février 2019 demeurent inchangées.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée fixée dans son article 1 avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

De même, il sera versé dans la base nationale de données, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Cet avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à Bordeaux le 06 juin 2019 en 10 exemplaires originaux