Accord d'entreprise "AVENANT N°17 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 portant révision des dispositions relatives à la rémunération des personnels techniques et administratifs, des salariés relevant des emplois artistiques et des journalistes - Grilles et forfait" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

AVENANT N°17 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013

portant révision des dispositions relatives à la rémunération des personnels techniques et administratifs, des salariés relevant des emplois artistiques et des journalistes - Grilles et forfait jours

Le présent accord est conclu

Entre

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et de l’organisation,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Le présent accord porte révision de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions signé le 28 mai 2013 et de ses avenants.

Au vu des constats opérés et remarques formulées par les partenaires sociaux depuis la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 sur l’application des dispositions relatives à la classification et à la rémunération des personnels techniques et administratifs, métiers artistiques et journalistes, la direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un avenant n° 11 portant révision de ces dispositions le 2 juillet 2018 pour une durée déterminée.

Cet avenant prévoyait un bilan au terme de son application afin de convenir soit du maintien ou de l’adaptation de ces nouvelles dispositions soit de l’échéance de celles-ci avec pour conséquence le retour à l’application des dispositions de l’accord initial de 2013.

Lors de ce bilan, les parties ont convenu de la nécessité de revoir les niveaux de placement des grilles de rémunération des personnels techniques et administratifs et des personnels relevant de la grille artistique. Il est convenu, afin d’éviter un tassement entre les niveaux de placement 1 (devenus mobiles) et les niveaux de placement 2, de supprimer tous les niveaux de placements pour ne conserver qu’un niveau de classification et d’expertise correspondant à un salaire annuel brut minimum hors prime d’ancienneté.

D’autres dispositions portant sur la rémunération sont négociées dans le même temps pour une durée déterminée. Elles sont prévues dans un autre avenant à l’accord d’entreprise du 28 mai 2013 qui sera soumis à la signature des organisations syndicales en même temps que cet avenant et ne pourront rentrer en vigueur que si les deux accords sont valablement signés concomitamment.

Les parties conviennent donc des dispositions ci-après :

Article 1 : Modifications de l’accord Livre 2 et annexe Livre 2 et de l’avenant n° 3 à l’accord collectif

1.1 Les niveaux de placements étant supprimés les dispositions suivantes du livre 2 (Dispositions spécifiques aux personnels techniques administratifs) Titre 2 sont modifiées :

- A l’article 1.4.1 - salaire annuel brut, le terme «niveaux de placement associés à chaque groupe de classification» est supprimé.  

- A l’article 1.4.5.1 – Processus annuel de révision des salaires individuels, les dispositions suivantes sont supprimées :

« La revalorisation accordée peut se traduire par un changement dans le niveau de placement. Dans cette hypothèse, elle peut conduire à accorder au salarié qui en bénéficie un salaire de base supérieur au salaire minimum prévu pour le niveau de placement auquel il accède. » 

1.2 La grille générale de rémunération des PTA figurant au point I.III de l’Annexe Livre 2 relative aux emplois, à la classification et à la rémunération est modifiée comme suit :

1. La grille générale d’évolution de carrière des PTA figurant au point I.IV de l’Annexe Livre 2 relative aux emplois, à la classification est modifiée comme suit :

2. Les grilles d’évolution de carrière des PTA des emplois relevant des groupe 1 à 11 sont modifiées figurant à l’Annexe Livre 2 relative aux emplois, à la classification et à la rémunération sont modifiées comme suit :

3. La grille générale de rémunération des emplois – Métiers artistiques au Livre 4 – Dispositions spécifiques aux personnels exerçant des métiers artistiques de l’avenant n°3 à l’accord collectif est modifié comme suit :

4. La grille générale d’évolution de carrière des salariés relevant d’un métier artistique figurant au Livre 4 – Dispositions spécifiques aux personnels exerçant des métiers artistiques de l’avenant n°3 à l’accord collectif est modifiée comme suit :

5. Les grilles détaillées d’évolution de carrière des groupes A1 à A3 – métiers artistiques au Livre 4 – Dispositions spécifiques aux personnels exerçant des métiers artistiques de l’avenant n°3 à l’accord collectif sont modifiées comme suit :

6. La grille de rémunération des journalistes figurant au point II.II de l’Annexe Livre 3 relative aux fonctions filière et rémunération est modifiée comme suit :

II.II GRILLE DE REMUNERATION DES JOURNALISTES

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS RELATIVES A LA CONTREPARTIE FINANCIERE POUR LE DECOMPTE ANNUEL EN JOURS TRAVAILLES

2.1 L’article 2.1.3.3 Rémunération du sous-titre 2.1- Socle Commun du titre 2 -Temps de Travail du Livre 2 – Dispositions spécifiques aux personnels techniques et administratifs,- est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

« A la date de signature de leur contrat de travail ou leur avenant à leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une majoration du salaire (salaire de base [1]+ prime d’ancienneté) de 5 %. »

Le dernier paragraphe de l‘article étant quant à lui supprimé.

2.2 L’article 2.2.7.3 Rémunération du sous-titre 2.2 Dispositions spécifiques applicables au personnel des équipes techniques internes concourant aux activités de fabrication du siège ainsi que des activités de la filière production (hors le site Malakoff et hors moyens techniques de l’information) du titre 2 Temps de Travail du Livre 2 – Dispositions spécifiques aux personnels techniques et administratifs,- est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

« A la date de signature de leur contrat de travail ou leur avenant à leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une majoration du salaire (salaire de base [1]+ prime d’ancienneté) de 5 %. »

Le paragraphe 4 est supprimé.

2.3 L’article 2.3.1.3 Rémunération du sous-titre 2.3 Dispositions spécifiques applicables au personnel des équipes techniques des reportages et des moyens des rédactions nationales du titre 2 Temps de Travail du Livre 2 – Dispositions spécifiques aux personnels techniques et administratifs,- est modifié comme suit :

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

« A la date de signature de leur contrat de travail ou leur avenant à leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une majoration du salaire (salaire de base [1]+ prime d’ancienneté) de 5 %.  Cette majoration tient compte des contraintes énoncées au préambule du présent chapitre»

Le paragraphe 6 est supprimé.

2.4 L’article 2.3.2.3 Rémunération du sous-titre 2.3 Dispositions spécifiques applicables au personnel des équipes techniques des reportages et des moyens des rédactions nationales du titre 2 Temps de Travail du Livre 2 – Dispositions spécifiques aux personnels techniques et administratifs,- est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

« A la date de signature de leur contrat de travail ou leur avenant à leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une majoration du salaire (salaire de base [1]+ prime d’ancienneté) de 5 %.  Cette majoration tient compte des contraintes énoncées au préambule du présent chapitre»

Le paragraphe 4 est supprimé.

2.5 L’article 2.3.3.1.4 Rémunération du sous-titre 2.3 Dispositions spécifiques applicables au personnel des équipes techniques des reportages et des moyens des rédactions nationales du titre 2 Temps de Travail du Livre 2 – Dispositions spécifiques aux personnels techniques et administratifs,- est modifié comme suit :

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

« A la date de signature de leur contrat de travail ou leur avenant à leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une majoration du salaire (salaire de base + prime d’ancienneté) de 5 %.  Cette majoration tient compte des contraintes énoncées au préambule du présent chapitre»

Le paragraphe 5 est supprimé.

2.6 L’article 3.1.2 Rémunération du titre 3 Temps de Travail du Livre 3 – Dispositions spécifiques aux journalistes est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

« A la date de signature de leur contrat de travail ou de leur avenant à leur contrat de travail, les journalistes bénéficient d’une majoration du salaire (salaire de base + prime d’ancienneté) de 5 %. »

Les deux derniers paragraphes de l‘article sont quant à eux supprimés.

Article 3 – Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à sa date de signature à l’exception des dispositions de l’article 1 qui entreront en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Pour chacun des territoires, collectivités et pays d’outre-mer des Iles Wallis et Futuna, de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, un avenant aux accords d’adaptation est prévu.

Fait à Paris, le 16 juin 2021

En 8 exemplaires originaux.

Pour France Télévisions
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ