Accord d'entreprise "UN AVENANT N°10 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT <>" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Avenant N° a l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013

dit « Offre publique d’information en continu »

Entre

D’une part

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par agissant en qualité de

Et

D’autre part

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous

Préambule

Afin de permettre la mise en place de l’Offre publique d’information en continu, il est apparu nécessaire de faire évoluer la nomenclature générale des emplois telles que définies par l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013 pour les personnels affectés sur des postes ou vacations spécifiques dédiés à cette Offre.

Les parties ont choisi de déployer une approche alternative d’expérimentation permettant la poursuite du dialogue social, notamment grâce aux travaux de la Commission d’analyse, de suivi de la mise en œuvre et d’ajustement de la Chaîne info, dite CASMOA, en vue de bénéficier d’un bilan concret lors de la négociation d’un accord pérenne sur des compétences complémentaires dans ce périmètre.

Les parties ont ainsi, par avenant à l’accord collectif du 28 mai 2013 en date du 20 septembre 2016, précisé les modalités de la négociation sur les compétences complémentaires liées à l’Offre publique d’information en continu et, dans ce cadre, mis en place une phase d'expérimentation de ces compétences et créé un nouvel emploi de référence jusqu’au 31 décembre 2017.

En application de cet avenant, et à la suite du bilan effectué sur l’exercice des compétences complémentaires lors de la réunion du 3 octobre 2017, les parties ont décidé d’intégrer les évolutions mises en place par expérimentation se traduisant par la conclusion de deux accords.

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord collectif en ajoutant, dans la nomenclature des emplois, des postes dédiés à l’Offre publique d’information en continu.

Le second accord, pris en application de l’accord collectif et signé concomitamment au présent avenant, prévoit le champ d’application, les modalités de mise en œuvre et les conditions d’exercice des « Unités de compétences complémentaires » dans le cadre de l’Offre d’information en continu, qui s’inscrit dans la démarche d’un accord global, initiée au niveau de la direction du réseau ultra marin ayant abouti à la signature de deux accords à durée déterminée applicables respectivement aux salariés des établissements d’Outre-mer et aux salariés dans la direction du Réseau France 3.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Création d’emploi pour l’Offre publique d’information

1.1 Dans la famille professionnelle Production- Fabrication-Technologie du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré à la fin de la partie Exploitation Moyens Audiovisuels, la ligne suivante :

1.2 Dans la famille professionnelle Programmes du I.I « Nomenclature générale des familles professionnelles métiers et emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré à la fin de la partie Programmation, la ligne suivante :

1.3 Dans le groupe 6 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré dans le tableau au sein de la famille professionnelle Production- Fabrication-Technologie et des métiers Exploitation Moyens Audiovisuels, la ligne suivante :

1.4 Dans le groupe 7 du I.II « Classification des métiers et des emplois » du Livre 2 « Annexes Spécifiques aux personnels techniques et administratifs », il est inséré à la fin de la famille Programmes, la ligne suivante :

Article 2

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial, et de ses avenants.

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.

Article 3 - Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Conformément aux dispositions de l’art L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, au terme de l’avenant n°7b à l’accord collectif du 28 mai 2013 relatif à la chaîne d’information.

Fait à Paris, le 28 novembre 2017

En 10 exemplaires originaux