Accord d'entreprise "Avenant n°3 de prorogation de l'accord sur la mise en oeuvre des unités de compétences complémentaires France 3" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat CGT et Autre le 2019-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T07520017952
Date de signature : 2019-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT N°9 A L'ACCORD COLLECIF D'ENTREPRISE DU 28/05/2013 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS (2017-10-02)
UN AVENANT N°10 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 28 MAI 2013 DIT <
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-18
Avenant n° 3 de prorogation
De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
France 3
L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires France 3 », signé le 26 juillet 2017 et prorogé par avenants des 20 juillet 2018 et 30 juillet 2019, arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.
Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.
Prorogation de l’accord Compétences Complémentaires France 3
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020.
Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires France 3.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le 18 décembre 2019
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
| Pour la Direction représentée par : | |
| Pour la CFDT représentée par : | |
| Pour la CGT représentée par : | |
| Pour F.O. représentée par : | |
| Pour le SNJ représenté par : |
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