Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF L PROROGTION ET A L REDUCTION DES MNDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE FRANCE TELEVISIONS" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-12-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : A07518030974
Date de signature : 2017-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT, DES COMITES D'ETABLISSEMENT (2018-03-09) Accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel (2018-11-08) Accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l'intégration et l'accueil de France 3 Paris Ile de France au sein du Siège de France Télévisions (2019-10-03) Accord relatif au fonctionnement transitoire du CSE Central (2018-11-30) Avenant de prorogation de l'accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l'intégration et l'accueil de France 3 paris Ile de de France au sein du Siège de France Télévisions (2020-06-23) Avenant n°1 accord de méthodologie relatif au processus d'information/consultation sur le déploiement du nouveau système d'information des rédactions (2020-09-10) ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL FRANCE 3 (EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION) (2019-12-20) AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES (2021-02-09) AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE FRANCE TELEVISIONS (2020-10-01) Avenant n°2 ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL FRANCE 3 (EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION) (2020-10-28) AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE TELEVISIONS (2020-10-01) Avenant 3 à l'accord de méthodologie lie à la préparation et au déploiement (2021-06-22) Avenant n°1 à l’accord relatif à la composition et la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des commissions de santé sécurité et conditions de travail des représentants de proximité (2021-09-30) Avenant n°1 à l’accord relatif aux moyens du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissement, des comités d’établissement. (2021-09-30) Accord collectif interentreprises relatif au CASCI ORTF (2021-02-10)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-04

Accord relatif à la prorogation et à la réduction des mandats

des représentants du personnel des établissements de France Télévisions en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Préambule

France Télévisions étant constituée de multiples établissements, la date de fin de mandats des représentants du personnel peut varier de plusieurs mois selon les établissements.

Les parties conviennent de la nécessité d’aligner la date de mise en place des futurs comités sociaux et économiques instaurés par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la date des élections professionnelles correspondantes dans les différents établissements de l’entreprise. A cet effet, elles conviennent de proroger et de réduire les mandats des représentants du personnel des comités d’établissement, des délégués du personnel et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en cours à la date de conclusion du présent accord de sorte qu’ils prennent tous fin au 29 juin 2018.

Les établissements de Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont prorogés, jusqu’au 29 juin 2018, les mandats des représentants du personnel des comités d’établissements, des délégués du personnel et des CHSCT des établissements suivants :

1.1 Mandats CE des établissements :

  • Pôle Nord-Ouest 

  • Pôle Nord-Est 

  • Pôle Sud-Ouest 

  • Pôle Sud-Est

  • Direction Territoriale Corse

1.2 Mandats DP des établissements :

  • Vanves

  • Orléans

  • Rennes

  • Nantes

  • Caen

  • Rouen

  • Lille

  • Amiens

  • Reims

  • Nancy

  • Strasbourg

  • Dijon

  • Besançon

  • Toulouse

  • Montpellier

  • Limoges

  • Poitiers

  • Bordeaux

  • Marseille

  • Antibes

  • Clermont-Ferrand

  • Lyon

  • Grenoble

  • Corse

1.3 Mandats des CHSCT des établissements

  • Vanves

  • Orléans

  • Rennes

  • Nantes

  • Caen

  • Rouen

  • Lille

  • Amiens

  • Reims

  • Nancy

  • Strasbourg

  • Dijon

  • Besançon

  • Toulouse

  • Montpellier

  • Limoges

  • Poitiers

  • Bordeaux

  • Corse

Article 2 : Réduction des Mandats

En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont réduits au 29 juin 2018, les mandats des représentants du personnel des comités d’établissement, des délégués du personnel et des CHSCT des établissements suivants :

2.1 : Mandats des CE des établissements

  • Siège

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • La Réunion

2.2 : Mandats des DP des établissements:

  • Maison FTV

  • Issy-les-Moulineaux

  • Malakoff

  • Vaise (ex-Ecully)

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • La Réunion

2.3: Mandats des CHSCT des établissements:

  • Maison FTV

  • Issy-les-Moulineaux

  • Malakoff

  • Vaise (ex-Ecully)

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • La Réunion

  • Marseille

  • Antibes

  • Clermont-Ferrand

  • Lyon

  • Grenoble

Article 3 – Possibilité de prorogation additionnelle

Les parties sont convenues de négocier les dispositions nécessaires à la mise en place des futurs comités sociaux et économiques instaurés par l’ordonnance précitée au premier trimestre 2018 afin de procéder au premier tour des élections de ses membres dans les quinze jours précédant l’échéance des mandats des élus des CE, DP et CHSCT des établissements visés par le présent accord.

Avant la fin du mois de février, les parties conviennent de se réunir afin de procéder à l’état d’avancement des négociations en cours.

Si l’examen de cet état d’avancement fait apparaitre qu’il sera manifestement impossible de tenir les élections dans le respect de l’échéance des mandats prévus au présent accord, une nouvelle prorogation des mandats des instances actuelles sera négociée entre les parties.

Fait à Paris, le 4 décembre 2017

En 10 exemplaires originaux

Pour France Télévisions
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour le SNJ
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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