Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord de méthodologie lie à la préparation et au déploiement" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat CFDT et Autre et UNSA et CFE-CGC et CGT le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et UNSA et CFE-CGC et CGT
Numero : T07521033397
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD RELATIF L PROROGTION ET A L REDUCTION DES MNDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE FRANCE TELEVISIONS (2017-12-04)
ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT, DES COMITES D'ETABLISSEMENT (2018-03-09)
Accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel (2018-11-08)
Accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l'intégration et l'accueil de France 3 Paris Ile de France au sein du Siège de France Télévisions (2019-10-03)
Accord relatif au fonctionnement transitoire du CSE Central (2018-11-30)
Avenant de prorogation de l'accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l'intégration et l'accueil de France 3 paris Ile de de France au sein du Siège de France Télévisions (2020-06-23)
Avenant n°1 accord de méthodologie relatif au processus d'information/consultation sur le déploiement du nouveau système d'information des rédactions (2020-09-10)
ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL FRANCE 3 (EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION) (2019-12-20)
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES (2021-02-09)
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE FRANCE TELEVISIONS (2020-10-01)
Avenant n°2 ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL FRANCE 3 (EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION) (2020-10-28)
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE TELEVISIONS (2020-10-01)
Avenant n°1 à l’accord relatif à la composition et la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des commissions de santé sécurité et conditions de travail des représentants de proximité (2021-09-30)
Avenant n°1 à l’accord relatif aux moyens du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissement, des comités d’établissement. (2021-09-30)
Accord collectif interentreprises relatif au CASCI ORTF (2021-02-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-22
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES
Le présent avenant est conclu
Entre :
France télévisions, société nationale de programma au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro , ayant son siège social 7 Paris, représentée par agissant en qualité de , ci-après dénommée «France Télévisions », ou « la Direction »
D’une part
Et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège de , ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le présent avenant modifie et complète l’accord de méthodologie relatif au projet de développement des activités du CDE, en date du 9 mars 2020, et de ses avenants numéro 1 en date du 23 juin 2020 signé par les organisations syndicales représentatives du Siège : CFDT, CGC, CGT, FO, SNJ et UNSA – et numéro 2 en date du 9 février 2021 signé par les organisations syndicales représentatives du siège CGT, FO et SNJ .
ARTICLE 1 – REVISION DU CALENDRIER D’INFORMATION / CONSULTATION
Pour rappel, le projet est présenté en 2 phases, la phase 2 étant elle-même présentée en 2 étapes.
La première phase a fait l’objet d’une information / consultation du CSE du Siège, et l’avis de l’instance a été recueilli lors de la réunion du 21 mars 2020.
La première étape de la 2è phase a également fait l’objet d’une information / consultation du CSE du Siège, et l’avis de l’instance a été recueilli lors de la réunion du 9 juillet 2020.
La crise sanitaire, la survenue d’une cyberattaque et l’absence d’avis de la Préfecture autorisant les travaux dans le bâtiment de la ont imposé de présenter une organisation transitoire pour le CDE, en amont de l’information / consultation concernant l’étape 2 de la phase 2.
Cette organisation transitoire a été présentée pour information / consultation au CSE Siège du 7 décembre et l’avis de l’instance a été recueilli lors du CSE siège du 10 mars 2021 ;
En l’absence à ce jour d’avis de la Préfecture autorisant les travaux dans le bâtiment de la et dans la perspective de demander l’étude auprès de la Préfecture, une information des élus du CSE sur la partie immobilière macrozoning est prévue au CSE siège des 9 et 10 juin. Pour mémoire, l’avis de l’instance sur la création de la Control Room avait été recueilli lors du CSE siège du 9 juillet 2020.
L’information / consultation du CSE du Siège sur l’étape 2 de la phase 2 intégrant notamment la partie immobilière microzoning débutera en septembre 2021. Les parties conviennent que l’avis de l’instance sera sollicité dans le respect des délais légaux lors du CSE siège du mois de novembre 2021, pour une mise en œuvre prévue à partir de janvier 2022.
Article 2 – DEMARCHE DES ATELIERS PARTICIPATIFS
Dans le cadre du dispositif d’accompagnement, des ateliers sont menés depuis plusieurs semaines avec les collaborateurs. Ces ateliers permettent aux collaborateurs ainsi qu’à l’équipe projet de travailler progressivement sur les organisations et processus de travail cible par grands domaines d’activité :
Préparation diffusion,
Vérification
Exploitation et conduite d’antennes
Cockpit de supervision
Volet immobilier : Microzoning et ergonomie des postes de travail
Des ateliers dédiés à l’évaluation de la charge de travail seront également menés pour chaque domaine d’activité.
Ce travail permettra d’identifier les évolutions d’activités et emplois de demain.
Article 3 – PROLONGATION DE LA COMMISSION DE SUIVI
Le calendrier initial du projet ayant pris du retard, les parties conviennent de prolonger la commission de suivi dans son format actuel jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Siège de dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Paris le 22/06/2021 en 10 exemplaires originaux
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