Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord de méthodologie relatif au processus d'information/consultation sur le déploiement du nouveau système d'information des rédactions" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION SUR LE DEPLOIEMENT DU NOUVEAU SYSTEME D’INFORMATION DES REDACTIONS

Le présent avenant est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »,

D’une part,

Et

• les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Par accord de méthodologie relatif au processus d’information/consultation sur le déploiement du nouveau système d’information des rédactions, signé le 3 mars 2020 et ci-après dénommé « l’accord initial », les parties ont déterminé le calendrier de la procédure d’information / consultation relative à la phase 1 du projet NRCS ainsi que les modalités de mise en place de la commission de suivi.

Les parties avaient par ailleurs convenu de rouvrir une négociation afin de prendre en compte le calendrier et la durée du déploiement de la phase 2 du projet NRCS.

Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord initial comme suit.

Le présent avenant a pour objet de préciser la méthodologie d’information / consultation et le calendrier de la phase 2 du projet, et de préciser le rôle et les missions de la commission de suivi tel que prévus dans l’accord initial et de le proroger jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 1 – Modification de l’accord

1.1 Au 2ème paragraphe de l’article 1.2 de l’accord initial relatif au déroulement de l’information/consultation et au calendrier de la phase 2, les termes « second trimestre 2020 » sont remplacés et complétés par :

« Troisième trimestre 2020 ».

« Il est rappelé à toutes fins utiles que l’avis du CSE central sur la phase 1 (portant sur l’outil Newsboard) du projet a été recueilli lors de la séance ordinaire des 1^er et 2 juillet 2020. »

1.2 A la fin de l’article 1.2 de l’accord initial relatif au déroulement de l’information / consultation et au calendrier de la phase 2, est ajouté le paragraphe suivant :

« La procédure d’information / consultation devant le CSE Central sur la phase 2 du projet (portant sur l’outil Openmedia) a débuté par l’envoi des documents le 23 juin 2020. Une première réunion d ‘information a eu lieu lors de la séance des 1^er et 2 juillet 2020.

Les impacts du déploiement de ce nouvel outil étant différents selon les établissements concernés, l’ensemble des CSE, CE et le CCEOS seront également informés et consultés sur les impacts propres à leur périmètre.

Le calendrier prévisionnel de déploiement du projet, sur l’ensemble des entités France Télévisions, s’étend du 1^er semestre 2021 jusqu’à la fin de l’année 2023.

De ce fait, les parties conviennent d’adapter la procédure d’information/consultation comme exposé ci-dessous.

L’avis du CSE central, qui est consulté sur un socle et des impacts communs, sera ainsi recueilli lors de la dernière séance ordinaire de 2020, qui est prévue en décembre.

L’information / consultation des CSE/CE/CCEOS débutera au plus tôt au dernier trimestre 2020, dans le respect des délais légaux, en vue de permettre un début de déploiement sur les premiers périmètres concernés au cours du 1^er trimestre 2021.

Les premiers CSE concernés par cette procédure d’information / consultation seront le CSE du Siège et le CSE du réseau France 3 pour le périmètre de Paris Ile de France.

Le CSE Malakoff, les CSE ultra marins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Pierre et Miquelon), les CE (Polynésie Française et Nouvelle Calédonie), et le CCEOS (Wallis & Futuna) seront à leur tour informés et consultés à partir du 3e trimestre 2021 jusqu’au 2^e trimestre 2022.

Le CSE du réseau France 3 et le CSE Corse seront informés et consultés à partir du 2^e trimestre 2022

Plusieurs informations / consultations du CSE du réseau France 3 pourront avoir lieu selon le calendrier prévisionnel de déploiement.

Le calendrier précis de passage devant les CSE/CE/CCEOS sera transmis au fur et à mesure à la commission de suivi. »

1.3 A la fin de l’article 1.3 de l’accord initial intitulé « Expertise » est ajouté le paragraphe suivant :

« La direction a pris acte de la désignation d'un expert par les élus du CSE Central dans leur délibération du 1er juillet 2020 pour les accompagner sur ce projet dans sa phase 2. »

1.4 Le premier paragraphe de l’article 2.1 intitulé « Rôle et missions de la commission de suivi » est modifié de la manière suivante :

« Une commission de suivi et d’ajustement est créée pour participer au suivi du déploiement du projet dans sa phase 1, suivre les travaux de préparation de la phase 2, y compris les travaux de l’expert, et participer au suivi du déploiement du projet dans sa phase 2. 

»

1.5 L’article 2.1 relatif au rôle et mission de la commission de suivi est modifié comme suit :

Le premier paragraphe de l’article 2.1 est modifié comme suit :

« Une commission de suivi est créée pour participer au suivi du déploiement du projet dans sa phase 1, suivre les travaux de préparation et le déploiement de la phase 2.

Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 2.1 :

« Par ailleurs, dans le souci d’éclairer les membres de la commission de suivi désignés par les organisations syndicales, les parties conviennent qu’ils seront destinataires des documents produits par la commission du CSEC (commission transformation numérique) et l’expert en charge de préparer l’avis du CSEC.»

1.6 L’article 2.2 relatif à la composition de la commission de suivi est modifié comme suit :

«  La commission est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent avenant et d’une délégation de la direction.

Le/la président(e) de la commission Transformation numérique du CSEC ainsi que le/la rapporteur(e) de la CSSCT Centrale sont invités en tant que de besoin sur demande d’au moins deux des organisations syndicales signataires du présent accord. .

La commission peut également inviter l’expert du CSEC mandaté pour mener à bien l’expertise relative aux 2 phases du projet NRCS et, avec l’accord de la direction, tout autre intervenant expert susceptible d’éclairer les débats.

1.7 L’article 2.3 relatif aux réunions de la commission de suivi est complété comme suit :

Les parties conviennent que la Direction convoquera les réunions, qu’elle déterminera les ordres du jour - lesquels pourront intégrer des propositions des organisations syndicales signataires -, et que les frais inhérents à ces réunions seront pris en charge par la Direction. »

1.8 Au premier paragraphe de l’article 3.3 intitulé « Réunions et durée de la commission de suivi », les termes « et au plus tard jusqu’à fin juin 2021 » sont remplacés par :

« et au plus tard jusqu’à fin décembre 2023 »

1.9 La durée de l’accord est modifiée pour tenir compte du nouveau calendrier. En conséquence, à la première phrase de l’article 3 relatif aux dispositions générales, la date du 30 juin 2021 est remplacée par celle du « 31 décembre 2023 ».

Article 2 – Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord initial « Accord de méthodologie relatif au processus d’information/consultation sur le déploiement du nouveau système d’information des rédactions » signé le 3 mars 2020 demeurent inchangées.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, durée fixée dans son article 1.7, avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il proroge en conséquence l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Cet avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 10 septembre 2020 en 10 exemplaires originaux