Accord d'entreprise "Accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l'intégration et l'accueil de France 3 Paris Ile de France au sein du Siège de France Télévisions" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

ACCORD TRANSITOIRE DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

SUITE A L’INTEGRATION ET L’ACCUEIL DE FRANCE 3 PARIS ILE DE FRANCE AU SEIN DU SIEGE DE FRANCE TELEVISIONS

Le présent accord est conclu

Entre :

• France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de , ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et

• les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

A la suite de sinistres ayant affecté la station de France 3 Paris Ile de France, il a été décidé d’accueillir l’ensemble des personnels de Vanves au sein de la maison France Télévisions.

A ce titre, la direction a consulté les instances représentatives du personnel compétentes et recueilli les avis des CSE Siège, CSE réseau France 3 et du CSE Central. Elle a également négocié et mis en place, par accord du 22 janvier 2019, une Commission de suivi, d’analyse et d’ajustement du projet d’intégration et d’accueil de France 3 Paris Île‐de‐France au sein du Siège de France Télévisions (ci-après dénommée la « CSAAPIA »), chargée de suivre le dit-projet pendant et après la procédure d’information-consultation.

Une partie des salariés de l’antenne de Paris Ile de France va ainsi être rattachée au sein de plusieurs Directions du Siège, et sera de ce fait intégrée au sein de l’établissement Siège au sens CSE et l’autre partie restera rattachée à l’antenne de proximité Paris Ile de France. L’ensemble de ces collaborateurs sera ci-après dénommé « Vanvéens ».

En application de l’accord relatif à la composition et la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail et des Représentants de proximité, ci-après dénommé « accord dit architecture des instances », en date du 9 mars 2018, par lequel les parties ont notamment fixé le périmètre des établissements au sens CSE ainsi que les conditions et modalités de mise en place de représentants de proximité au sein des établissements au sens CSE de plus de 500 salariés, les Vanvéens seront ainsi rattachés respectivement au CSE du Siège, pour les collaborateurs qui seront rattachés aux Direction du Siège, et au CSE du Réseau France 3 pour les autres.

En conséquence, parmi les cinq représentants de proximité dont dispose l’antenne de proximité Paris Ile de France, trois seront intégrés au sein des Directions du Siège. En application des dispositions légales et réglementaires, ces salariés en changeant d’établissement au sens CSE perdent automatiquement leur mandat.

Au cours des différentes réunions d’instances et de la CSAAPIA, la Direction a confirmé la planification prioritaire des Vanvéens sur les activités de France 3 Paris Ile de France.

Dans ce cadre, la CSAAPIA a demandé le maintien de la représentation des techniciens Vanvéens nouvellement affectés dans les Directions du Siège au sein de leur ex-instance de proximité (celle de France 3 Ile de France).

En conséquence, pour répondre à ce souhait et pour assurer une continuité provisoire dans la représentativité des salariés Vanvéens, les parties ont décidé de maintenir l’instance de proximité de l’antenne Paris Ile de France dans sa composition actuelle par dérogation à l’accord dit architecture des instances.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités de maintien de la composition actuelle de l’instance de proximité de Paris Ile de France, pour une durée limitée au 30 juin 2020. Un mois avant cette date, les parties sont convenues de se réunir afin de faire un bilan de ce fonctionnement dérogatoire et conviendront :

• soit de la prorogation du présent accord jusqu’au terme des mandats en cours,

• soit d’acter la fin de cette représentation dérogatoire, et de procéder à la désignation par le CSE réseau France 3 de 3 nouveaux représentants de proximité.

Article 1 : Composition de l’instance de proximité de Paris Ile de France

Les parties conviennent à titre exceptionnel et dérogatoire que les trois collaborateurs, représentants de proximité, intégrés dans les Directions du siège rattachés à ce titre aux instances représentatives du Siège demeurent rattachés à l’instance de proximité de Paris Ile de France avec les deux représentants de proximité qui restent affectés à la station Paris Ile de France.

En conséquence, par dérogation au premier alinéa de l’article 3.2.1 de l’accord dit architecture des instances, relatif aux modalités de désignation des représentants de proximité, trois des représentants de proximité ne seront pas salariés du site concerné, la composition de l’instance de proximité de France 3 Ile de France restant celle fixée lors de la réunion du CSE du Réseau France 3 le 7 novembre 2018.

Il est si nécessaire précisé que lorsque l’un des trois salariés rattachés aux Directions du Siège cessera ses fonctions de représentant de proximité, le CSE du Réseau France 3 le remplacera parmi les salariés du site Paris Ile de France dans les conditions fixées par l’article 3.2.3 de l’accord dit architecture des instances relatif au remplacement du représentant de proximité.

Article 2 : Attributions des Représentants de Proximité

Afin de permettre un bon fonctionnement de l’instance de proximité Paris Ile de France, composée des Vanvéens issus des établissements du Siège et de France 3 et une bonne articulation des missions entre les différentes instances représentatives du personnel du Siège et de France 3, les parties ont souhaité apporter les précisions suivantes sur leurs attributions.

Outre les collaborateurs de l’antenne Paris Ile de France, les représentants de proximité représentent ceux accueillis au sein des différentes entités du Siège anciennement affectés au site Paris Ile de France.

A ce titre ils sont chargés de toutes les questions concernant les collaborateurs de l’antenne Paris Ile de France, conformément à l’article 3.3 de l’accord du 9 mars 2018 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des commissions santé, sécurité et conditions de travail et des représentants de proximité 

Ils sont également compétents pour les  questions relatives aux réclamations individuelles et collectives concernant les collaborateurs accueillis au sein des différentes entités du Siège anciennement affectés au site Paris Ile de France.

Les représentants de proximité s’attacheront à respecter les périmètres des différentes instances, et à renvoyer notamment les questions relatives à la santé et à la sécurité à l’instance compétente, le cas échéant, afin de permettre le traitement de l’ensemble des questions.

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020, dans les conditions visées au préambule, et entrera en vigueur à compter de la date de l’intégration effective des collaborateurs de France 3 Paris Ile de France.

Article 4 Dispositions diverses

Le présent accord est conclu, pour une durée fixée par l’article 3, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 03 octobre 2019

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie