Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l'intégration et l'accueil de France 3 paris Ile de de France au sein du Siège de France Télévisions" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat CGT et Autre et CFDT le 2020-06-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFDT

Numero : T07520023712
Date de signature : 2020-06-23
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694700019 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN ACCORD RELATIF L PROROGTION ET A L REDUCTION DES MNDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE FRANCE TELEVISIONS (2017-12-04) ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT, DES COMITES D'ETABLISSEMENT (2018-03-09) Accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel (2018-11-08) Accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l'intégration et l'accueil de France 3 Paris Ile de France au sein du Siège de France Télévisions (2019-10-03) Accord relatif au fonctionnement transitoire du CSE Central (2018-11-30) Avenant n°1 accord de méthodologie relatif au processus d'information/consultation sur le déploiement du nouveau système d'information des rédactions (2020-09-10) ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL FRANCE 3 (EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION) (2019-12-20) AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODOLOGIE LIE A LA PREPARATION ET AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE DE DIFFUSION ET D’ECHANGES (2021-02-09) AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE FRANCE TELEVISIONS (2020-10-01) Avenant n°2 ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL FRANCE 3 (EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION) (2020-10-28) AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE TELEVISIONS (2020-10-01) Avenant 3 à l'accord de méthodologie lie à la préparation et au déploiement (2021-06-22) Avenant n°1 à l’accord relatif à la composition et la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des commissions de santé sécurité et conditions de travail des représentants de proximité (2021-09-30) Avenant n°1 à l’accord relatif aux moyens du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissement, des comités d’établissement. (2021-09-30) Accord collectif interentreprises relatif au CASCI ORTF (2021-02-10)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-23

AVENANT DE PROROGATION

DE L’ACCORD TRANSITOIRE DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

SUITE A L’INTEGRATION ET L’ACCUEIL DE FRANCE 3 PARIS ILE DE FRANCE AU SEIN DU SIEGE DE FRANCE TELEVISIONS

Le présent avenant est conclu

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de , ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

L’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions, en date du 3 octobre 2019, et ci-après dénommé « l’accord », maintenant la composition actuelle de l’instance de proximité de Paris Ile de France, arrive à échéance le 30 juin 2020.

A la suite du bilan du fonctionnement, tel que prévu au préambule de l’accord, les parties ont souhaité proroger l’accord jusqu’au renouvellement des élections du CSE du Réseau France 3 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 1 Prorogation de l’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement des élections du CSE du Réseau France 3 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans l’hypothèse où les élections du CSE du Réseau France 3 n’auraient pas eu lieu avant le 31 décembre 2021, la composition actuelle de l’instance prendra fin et le CSE Réseau France 3 pourra désigner les nouveaux représentants de proximité.

Article 2 Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement des élections du CSE du Réseau France 3 et au plus tard le 31 décembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord transitoire de fonctionnement des instances suite à l’intégration et l’accueil de France 3 Paris-Ile-de-France au sein du siège de France Télévisions.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 23 juin 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Direction représentée par :
Pour la CFDT représentée par :
Pour la CGT représentée par :
Pour F.O. représentée par :
Pour le SNJ représenté par :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com