Accord d'entreprise "Accord annuel 2020 sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez OTV (Siège)

ACCORD ANNUEL 2020 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

Les sociétés de l’UES OTV - représentées par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

CFDT représentée par , Délégué Syndical,

UNSA représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’UES OTV et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 29 novembre et 18 décembre 2019 ainsi que les 8 et 20 janvier 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). 

A l’issue des négociations, les Parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une information aux salariés de l’UES OTV par email.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’évolution de la masse salariale prévue par l’article 2.1 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES OTV, présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2019. Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :

• les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;
• les salariés sous contrats en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).

Les autres dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES OTV, sauf stipulation contraire au sein de chaque article.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1. AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Avec effet au 1er Janvier 2020, il est convenu de fixer à 1,5 % l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de la population entrant dans le champ d’application de l’accord pour l’ensemble des sociétés de l’UES OTV. Les promotions ne sont pas prises en compte dans cette enveloppe.

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de cette enveloppe globale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2019 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) de la population entrant dans le champ d’application de l’accord pour chaque société de l’UES OTV.

Les augmentations appliquées au salaire de base seront individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier.

Les Parties conviennent, qu’à effectif constant (salariés déjà présents au 01/01/2019), et sur l’ensemble du périmètre de l’UES OTV, le nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 85 % de la population entrant dans le champ d’application de l’accord.

En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 20 € du salaire de base brut mensuel. Ce montant est porté à 30 € pour les salariés dont le salaire de base brut annuel en 2019 est inférieur ou égal à 30 000 €.

Pour les salariés cadres âgés de moins de 30 ans et ayant moins de 5 ans d’ancienneté Groupe, une enveloppe budgétaire complémentaire est fixée à 1% de la masse salariale de cette population.

Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2020 (ou avril 2020 pour les salariés en expatriation), avec une rétroactivité au 1er janvier 2020.

Les salariés qui ne se verraient pas augmentés, pourront solliciter leur Responsable Hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, le principe d’équité devra être respecté afin de s’assurer du respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

2.2.CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE

Lors du processus de révisions salariales, le management et la Direction des Ressources Humaines veilleront à s’assurer que la classification conventionnelle individuelle est en cohérence avec les conventions collectives applicables. A ce titre, une attention particulière sera portée aux anciens salariés de X. 

2.3. PRIMES ET INDEMNITES

Il est convenu entre les parties de revaloriser, avec effet au 1er janvier 2020, les montants bruts suivants :

• La prime d’ancienneté destinée au personnel ETAM et OUVRIER de l’UES OTV (prime mensuelle) et hors personnel X (disposant d’une prime d’ancienneté conventionnelle)

Il est décidé une revalorisation de 1,5% de l’ensemble des primes tout en maintenant l’harmonisation des valeurs des primes d’ancienneté par année :

• 5 ans   : de 75 € à 76 €
• 10 ans : de 150 € à 152 €
• 15 ans : de 225 € à 228 €
• 20 ans : de 300 € à 304 €

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, la prime d’ancienneté versée au personnel non cadre n’est pas prise en compte dans l’assiette de vérification des rémunérations minimales conventionnelles.

• La prime durée de service 

La prime durée de service est revalorisée comme suit : 

• 15 ans : de 165 € à 228 €
• 20 ans : de 220 € à 304 €

• Indemnité de déplacement des monteurs

L’indemnité de déplacement pour les monteurs passe de 10 € à 11 € par zone.

• Astreintes

Conformément à l’accord NAO de 2019, une négociation sur les dispositifs d’astreinte a été engagée en octobre 2019 à la demande de la Direction. Les négociations ayant dû être suspendues quelques mois, la Direction avait décidé unilatéralement, après information des Organisations Syndicales, de revaloriser les montants d’astreintes, avec effet au 1er octobre 2019, comme suit :

• Astreinte “construction” : 217 € (87 € la semaine et 130 € le week-end) ;
• Astreinte “exploitation” : 113 € (45 € la semaine et 68 € le week-end) ;
• Astreinte “exploitation” pour l’usine de X : 150 € (75 € la semaine et 75 € le week-end) ;
• Astreinte “téléphonique” : 43 €

Il est décidé une revalorisation des montants de 1,5% comme suit :

• Astreinte “construction” : 220 € (88 € la semaine et 132 € le week-end) ;
• Astreinte “exploitation” : 115 € (46 € la semaine et 69 € le week-end) ;
• Astreinte “exploitation” pour l’usine de X : 152 € (76 € la semaine et 76 € le week-end) ;
• Astreinte “téléphonique” : 44 €

Par ailleurs, il est convenu que la négociation sur les astreintes reprendra au cours du 2nd trimestre 2020.

2.4. TITRES RESTAURANT

Pour information, la législation prévoit désormais d’indexer la limite d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac). 

Pour l’ensemble des sociétés de l’UES OTV, la valeur des titres restaurant est donc fixée à 9,25 euros à compter du 1er février 2020. La répartition est la suivante :

• 3,70 € (40%) à la charge du salarié et 5,55 € (60%) à la charge de l’Entreprise.

Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :

• Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;
• Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : prime de panier, indemnité forfaitaire du personnel de chantier, remboursement des repas sur note de frais, etc.).

2.5 PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES

Il est rappelé que depuis 2017, le montant des chèques vacances « employeur », majoré de la valeur des charges patronales, soit un montant annuel de 82 000 euros, a été transféré au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise et laissé à sa libre gestion. Suite à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) en 2019, les élus ont décidé de poursuivre la gestion des chèques-vacances jusqu’à la fin de la présente mandature. 

2.6 PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

2.6.1 FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2019, l’Entreprise a augmenté sa prise en charge de 50% à 75% du titre d'abonnement souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Conformément aux dispositions légales, cette prise en charge est exonérée à hauteur de 50%.

2.6.2 PRIME TRANSPORT

La prime transport, facultative, a été instituée légalement pour permettre une participation de l’employeur aux frais réels de carburant et ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour les trajets entre leur domicile et le lieu de travail lorsque l’un d’entres eux est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains (PTU). 

Les établissements de X étant situés hors d’un Périmètre de Transport Urbain (PTU), tel que défini légalement, les salariés de ces deux sites ne peuvent s’y rendre par des transports en commun.

Par ailleurs, certains salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle déclarée et leur lieu de travail habituel, leur résidence habituelle étant située en dehors d’un PTU ou se situant dans un PTU différent de leur lieu de travail habituel.

Il a donc été décidé que les salariés susmentionnés peuvent prétendre, sur demande, à une prime de 250€ (125 € pour les salariés sous contrat d’alternance), sous réserve :

• d’avoir une présence effective d’au moins 9 mois au cours de l’année 2019 ;
• de ne pas bénéficier en 2020 de la prise en charge par l’Entreprise de transport en commun ;
• de ne pas avoir un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’Entreprise ;
• d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer les trajets entre sa résidence habituelle déclarée et son lieu de travail habituel.

La prime transport sera versée sur la paie de mai 2020 pour les salariés présents à cette date sous réserve qu’ils en aient fait la demande en retournant au service des Ressources Humaines, avant fin avril, l’attestation sur l’honneur dont le modèle est disponible sur l’intranet OTV  - partie RH. 

Conformément aux dispositions légales, la prime transport est exonérée à hauteur de 200 € pour les salariés situés sur les sites de X ainsi que pour les salariés dont la résidence habituelle est située en dehors d’un PTU. 

La liste des périmètres de transports urbains (PTU) est disponible sur l’Intranet OTV - partie RH.

2.6.3 FORFAIT MOBILITES DURABLES

Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les Parties souhaitent revaloriser la prise en charge des déplacements à vélo et élargir cette prise en charge à d’autres mobilités pour l’année 2020. Ainsi, tout salarié utilisant son vélo, son vélo à assistance électrique ou sa trottinette électrique pour effectuer son trajet domicile - lieu de travail, pendant à minima 10 jours ouvrés sur un mois donné peut bénéficier d’une prise en charge selon les modalités suivantes :

• 0.25 € par kilomètre effectué
• montant plafonné à 250 € par an sur 2020.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des abonnements de transports en commun, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou une station.

Cette disposition n’est pas applicable aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Cette indemnité est versée sur production d’une attestation sur l’honneur, indiquant les jours concernés et le nombre de kilomètres, validée par le Responsable Hiérarchique et adressée au service des Ressources Humaines après tout mois écoulé. Le versement s’effectue sur la paie à échéance trimestrielle.  Le modèle d’attestation sur l’honneur est disponible sur l’intranet OTV - partie RH. 

Conformément aux dispositions légales, l’exonération sociale et fiscale annuelle entre les différentes prises en charge des transport (2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3) ne peut dépasser 400 euros ou la prise en charge des frais de transports en commun si elle excède déjà ce montant.

2.7 COTISATIONS RETRAITE POUR LES SALARIES “SENIORS”

Le Gouvernement a engagé une réforme d’ampleur concernant le régime des retraites. Les discussions étant toujours en cours devant le Parlement, les Parties ont souhaité attendre la publication de la loi pour discuter d’éventuelles mesures qui seraient en lien avec la question des retraites. Ces échéances pourront avoir lieu, le cas échéant, dans le cadre de la négociation engagée fin 2019 sur la Qualité de Vie au Travail (QVT).

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil par lettre RAR.

Fait à Saint-Maurice, le 2020, en originaux dont 1 pour la Direction de l’UES OTV, 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1  pour la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Pour les sociétés de l’UES OTV

Le DRH

Monsieur X

Pour la CFDT Pour l’UNSA

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical