Accord d'entreprise "Accord annuel 2021 sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail" chez OTV (Siège)

ACCORD ANNUEL 2021 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

Les sociétés de l’X - représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’X et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 1er et 16 décembre 2020 ainsi que le 7 janvier 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

A l’issue des négociations, les Parties sont convenues de l’ensemble des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une information aux salariés de l’X par email.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’X, sauf stipulation contraire au sein de chaque section de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les Parties conviennent de l’ensemble des dispositions précisées ci-après.

2.1. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

2.1.1. Masse salariale de référence

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2020 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) des salariés présents à l’effectif à cette même date, et ce pour l’ensemble des sociétés de l’X.

Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :

• les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;

• les salariés sous contrat en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).

2.1.2. Augmentations salariales

Avec effet au 1er Janvier 2021, il est convenu de fixer à 1% l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de référence déterminée en 2.1.1. Les promotions ne sont pas prises en compte dans cette enveloppe.

Les augmentations appliquées au salaire de base sont individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier.

Suite au cadrage de la politique salariale du Groupe X pour 2021, les salariés ayant un salaire de base brut annuel égal ou supérieur à 80.000 € au 31 décembre 2020 ne peuvent bénéficier d’une augmentation salariale pour 2021.

En cas d’augmentation, cette dernière ne peut être inférieure à 20 € du salaire de base brut mensuel. Ce montant est porté à 30 € pour les salariés dont le salaire de base brut annuel au 31 décembre 2020 est inférieur ou égal à 30.000 €.

A effectif constant (salariés déjà présents au 01/01/2020) et sur la population totale pouvant bénéficier d’une augmentation salariale (salariés ayant un salaire de base brut annuel inférieur à 80.000 €), le nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera à minima de 80% de la population. Ce pourcentage sera à minima de 90% pour la population dont le salaire de base brut annuel au 31 décembre 2020 est inférieur ou égal à 30.000 €.

Les salariés qui ne se verraient pas augmenter, peuvent solliciter leur Responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…).

Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2021 (ou avril 2021 pour les salariés en expatriation), avec une rétroactivité au 1^er janvier 2021.

2.2. CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE

Comme chaque année, lors du processus de révisions salariales, le management et la Direction des Ressources Humaines veillent à s’assurer que la classification conventionnelle individuelle est en cohérence avec la convention collective applicable et les fonctions exercées par le salarié. Tout salarié peut solliciter son Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique.

2.3. PRIMES ET INDEMNITÉS

Il est convenu de revaloriser, avec effet au 1^er janvier 2021, les montants bruts suivants :

2.3.1. Prime d’ancienneté mensuelle destinée aux ETAM et ouvriers hors personnel SOLYS (disposant d’une prime d’ancienneté conventionnelle)

Il est décidé une revalorisation du montant des primes d’ancienneté tout en maintenant l’harmonisation des valeurs des primes d’ancienneté par année :

• 5 ans : de 76 € à 77 € (+1,3 %)

• 10 ans : de 152 € à 154 € (+1,3 %)

• 15 ans : de 228 € à 231 € (+1,3 %)

• 20 ans : de 304 € à 308 € (+1,3 %)

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2017, la prime d’ancienneté versée au personnel non cadre n’est pas prise en compte dans l’assiette de vérification des rémunérations minimales conventionnelles.

2.3.2. Prime durée de service

Les primes durée de service sont revalorisées comme suit :

• 15 ans : de 228 € à 231 € (+1,3%)

• 20 ans : de 304 € à 308 € (+1,3%)

2.3.3. Indemnité de déplacement des monteurs

L’indemnité de déplacement pour les monteurs passe de 11 € à 11,50 € par zone.

2.3.4. Astreintes

Il est décidé une revalorisation des montants comme suit :

• Astreinte “construction” : 220 € à 227 € (+3,2%) (91 € la semaine et 136 € le week-end) ;

• Astreinte “exploitation” : 115 € à 119 € (+3,5%) (48 € la semaine et 71 € le week-end) ;

• Astreinte “exploitation” pour l’usine : 152 € à 157 € (+3,3%) (78,50 € la semaine et 78,50 € le week-end) ;

• Astreinte “téléphonique” : 44 € à 46 € (+4,5%)

Par ailleurs, il est convenu que la négociation sur les astreintes reprenne avant la fin du 1er semestre 2021 (cf sous-article 2.9).

2.4. TITRES RESTAURANT

La valeur des titres restaurant reste fixée à 9,25 euros pour 2021. La répartition reste la suivante : 3,70 € (40%) à la charge du salarié et 5,55 € (60%) à la charge de l’Entreprise.

Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :

• Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;

• Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : prime de panier, indemnité forfaitaire du personnel de chantier, remboursement des repas sur note de frais, etc.).

2.5. PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES

Depuis 2017, le montant des chèques vacances « employeur », majoré de la valeur des charges patronales, soit un montant annuel de 82 000 euros, a été transféré au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise et laissé à sa libre gestion. Suite à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) en 2019, les élus ont décidé de poursuivre la gestion des chèques-vacances jusqu’à la fin de la présente mandature.

Le montant annuel de 82.000 sera versé au CSE en 2021 avec les versements des 4 acomptes prévisionnels du budget des œuvres sociales.

2.6. CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Pour 2021, l’Entreprise finance l'attribution de CESU dans les conditions suivantes : 200 € pour une part de 50 € à la charge du salarié qui en fait la demande, soit une valeur totale de 250 € de CESU.

Par ailleurs, sur demande des salariés en situation de handicap (reconnus RQTH), l’Entreprise finance 100 € de CESU supplémentaires.

Sont éligibles au dispositif les salariés présents au 1er janvier 2021 et au moment de la commande prévue avant fin mars 2021.

Les CESU attribués et non utilisés ne peuvent être reportés sur l’année suivante ou être remboursés.

2.7 PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

2.7.1 Frais de transport en commun

Depuis le 1er janvier 2019, l’Entreprise a augmenté sa prise en charge de 50% à 75% du titre d'abonnement souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Conformément aux dispositions légales, cette prise en charge est exonérée à hauteur de 50%.

2.7.2 Prime transport

La prime transport, facultative, a été instituée légalement pour permettre une participation de l’employeur aux frais réels de carburant et ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour les trajets entre leur domicile et le lieu de travail lorsque l’un d’entre eux est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains (PTU).

Les établissements de étant situés hors d’un Périmètre de Transport Urbain (PTU), tel que défini légalement, les salariés de ces deux sites ne peuvent s’y rendre par des transports en commun.

Par ailleurs, certains salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les trajets quotidiens entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, leur résidence habituelle étant située en dehors d’un PTU ou se situant dans un PTU différent de leur lieu de travail habituel.

Il a donc été décidé que les salariés susmentionnés peuvent prétendre, sur demande, à une prime de 250 € (125 € pour les salariés sous contrat d’alternance), sous réserve :

• d’avoir une présence effective d’au moins 9 mois au cours de l’année 2020 ;

• de ne pas bénéficier en 2021 de la prise en charge par l’Entreprise de transport en commun ;

• de ne pas avoir un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’Entreprise ;

• d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer les trajets quotidiens entre sa résidence habituelle déclarée et son lieu de travail habituel.

La prime transport sera versée sur la paie de mai 2021 pour les salariés présents à cette date sous réserve qu’ils en aient fait la demande en retournant au service des Ressources Humaines, avant fin avril, l’attestation sur l’honneur dont le modèle est disponible sur l’intranet X - partie RH.

Conformément aux dispositions légales, la prime transport est exonérée à hauteur de 200 € pour les salariés situés sur les sites de ainsi que pour les salariés dont la résidence habituelle est située en dehors d’un PTU.

La liste des périmètres de transports urbains (PTU) sera disponible sur l’Intranet X - partie RH à compter de fin janvier 2021.

2.7.3 Forfait mobilités durables

Suite à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, des services de mobilité complémentaires (location vélo longue durée, autopartage, covoiturage…) sont en cours de réflexion ou d’expérimentation au sein du Groupe X. Ces services pourraient venir se substituer à tout ou partie des mesures négociées chaque année au sein de l’X dans le cadre du forfait mobilités durables et de la prime transport.

Ces mesures étant en phase d’expérimentation sur l’Ile de France, les Parties conviennent d’examiner ces dispositifs lors des prochaines NAO afin de disposer du recul suffisant sur leur pertinence et leur applicabilité au niveau national.

Vélo, vélo électrique et trottinette électrique

Il est décidé par les Parties de reconduire pour 2021 la prise en charge des déplacements pour tout salarié utilisant son vélo, son vélo à assistance électrique ou sa trottinette électrique pour effectuer son trajet domicile - lieu de travail, pendant à minima 10 jours ouvrés sur un mois donné. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une prise en charge selon les modalités suivantes :

• 0.25 € par kilomètre effectué

• montant plafonné à 250 € par an sur 2021.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des abonnements de transports en commun, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou une station.

Cette disposition n’est pas applicable aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Cette indemnité est versée sur production d’une attestation sur l’honneur, indiquant les jours concernés et le nombre de kilomètres, validée par le Responsable hiérarchique et adressée au service des Ressources Humaines après tout mois écoulé. Le versement s’effectue sur la paie à échéance trimestrielle. Le modèle d’attestation sur l’honneur est disponible sur l’intranet X - partie RH.

Prise en charge du ticket transport lors d’un pic de pollution

A titre expérimental pour 2021, en cas de pic de pollution, tout salarié ne bénéficiant pas déjà du remboursement de son titre d'abonnement (2.7.1) et qui prendrait les transports en commun à cette occasion, peut demander à l’Entreprise la prise en charge intégrale de son ticket de transport journalier entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il s’agit du ticket de transport accompli au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

La prise en charge se fait sur présentation du justificatif de transport auprès du service des Ressources Humaines

Conformément aux dispositions légales, l’exonération sociale et fiscale annuelle entre les différentes prises en charge des transport (2.7.1, 2.7.2 et 2.7.3) est plafonnée à 500 euros par année civile à compter de 2021 ou plafonnée à la prise en charge exonérée des frais de transports en commun (2.7.1.) si celle-ci excède déjà le plafond d’exonération du forfait mobilité durable.

2.8 COTISATIONS RETRAITE DES SALARIÉS DE 57 ANS ET PLUS À TEMPS PARTIEL

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que tout salarié de 57 ans et plus travaillant à temps partiel pour convenance personnelle à 80% ou plus peut bénéficier, à titre volontaire, de la prise en charge du paiement des cotisations patronales retraite temps plein (retraite de base et retraite complémentaire). Le salarié de même maintiendra ses cotisations salariales retraite temps plein (retraite de base et retraite complémentaire).

Cette disposition prendra effet le mois suivant la demande écrite du collaborateur auprès du service Ressources Humaines.

Cette mesure est applicable pour tout salarié éligible qui en fait la demande au cours de l’année 2021. Le salarié pourra alors en bénéficier jusqu’à la fin de son activité professionnelle au sein d’une entité de l’UES. En cas de signature majoritaire de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail (cf article 2.9) en 2020, les Parties conviennent d’étendre l’éligibilité du dispositif aux demandes faites pour la durée de l’accord QVT (3 ans).

2.9 NÉGOCIATIONS SUR 2021

Outre la NAO pour 2022 qui débutera fin 2021, les Parties sont convenues de se rencontrer en 2021 dans le cadre des 3 négociations suivantes.

2.9.1. Astreintes

Une négociation sur les dispositifs d'astreinte a été engagée en octobre 2019 à la demande de la Direction. Les négociations ont dû être suspendues quelques mois et n’ont pu reprendre en 2020 compte tenu de la mobilisation de l’Entreprise pour permettre la poursuite de ses activités face au contexte sanitaire actuel.

Il est convenu que cette négociation reprenne avant la fin du 1er semestre 2021.

2.9.2. Frais de santé - mutuelle

Suite à la dégradation importante constatée ces dernières années du régime frais de santé et des projections faites pour l’avenir, une augmentation des cotisations frais de santé (mutuelle) est actée à compter du 1er avril 2021 pour l’ensemble des sociétés de X. Il est rappelé par les Parties à ce titre que les cotisations frais de santé sont inchangées depuis le 1er septembre 2014 et s’établissent actuellement comme suit :

	Cotisation globale mensuelle	Dont part patronale	Dont part salariale
Régime “socle”	85,16 €	78,12 € (92% du “socle”)	7,04 € (8% du “socle”)
Régime “socle” + option”	125,69 €		47,57 € (8% du “socle” et 100% de “l’option”)

Le CSE de l’X sera informé de cette augmentation lors de la réunion du 14 janvier 2021.

A compter du 1er avril 2021, il est convenu que les cotisations augmenteront dans les mêmes proportions que la répartition actuelle (prise en charge par l’employeur de 92% de la cotisation du “socle”), soit :

	Cotisation globale mensuelle	Dont part patronale	Dont part salariale
Régime “socle”	91,97 € (+6,81 €)	84,37 € (+6,25 €) (92% du “socle”)	7,60 € (+0,56 €) (8% du “socle”)
Régime “socle” + option”	135,75 € (+10,06 €)		51,38 € (+3,81 €) (8% du “socle” et 100% de “l’option”)

Par ailleurs, des mesures doivent être prises pour que le régime frais de santé de X revienne à l’équilibre à compter du 1er janvier 2022. A ce titre, la commission sera réunie à compter d’avril 2021 pour étudier les différentes pistes possibles.

Sur la base des conclusions de la commission, les Organisations Syndicales seront réunies au cours du dernier trimestre 2021 pour conclure un nouvel accord sur les garanties collectives frais de santé (mutuelle) applicable à compter du 1er janvier 2022. Chaque Organisation Syndicale recevra au fur et à mesure copie des présentations faites lors des commissions.

2.9.3. Qualité de Vie au Travail

Conformément à l’accord NAO de 2019, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies fin 2019 pour discuter des thématiques associées à la Qualité de Vie de Travail (QVT). Comme le permet la législation, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été intégrée à cette négociation sur la QVT.

Compte tenu de leur mobilisation dans le cadre du contexte sanitaire, les Parties ont préféré suspendre quelques mois leurs échanges sur le sujet qui ont repris fin 2020. Les négociations se poursuivront au cours du 1er trimestre 2021.

Les Parties conviennent d’échanger à cette occasion sur le congé paternité et d’accueil de l’enfant (nouvelles dispositions à compter du 1er juillet 2021) et sur les dispositifs liés aux proches aidants.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de par lettre RAR.

Fait à, le 19 janvier 2021 par signature électronique, dont 1 exemplaire adressé à la Direction de l’X, 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1  pour la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Pour les sociétés de l’X

Le DRH

Monsieur

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Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical