Accord d'entreprise "Accord annuel 2022 sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail au sein de l'UES OTV" chez OTV (Siège)

ACCORD ANNUEL 2022 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’X

Entre

Les sociétés de l’X () – représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

représentée par , Délégué Syndical,

représentée par , Délégué Syndical,

représentée par , Délégué Syndical,

représentée par Délégué Syndical.

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’X et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 23 novembre et 16 décembre 2021 ainsi que le 11 janvier 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

A l’issue des négociations, les Parties sont convenues de l’ensemble des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une information aux salariés de l’X par email.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’X, sauf stipulation contraire au sein de chaque article.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

2.1.1. Masse salariale de référence

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2021 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) des salariés présents à l’effectif à cette même date, et ce, pour l’ensemble des sociétés de l’X.

Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :

• les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;

• les salariés sous contrat en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).

2.1.2. Augmentations salariales

Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe X pour la France, il est convenu de fixer à 2,5% l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de référence déterminée en 2.1.1, et ce avec effet au 1er janvier 2022. Les promotions ne sont pas prises en compte dans cette enveloppe.

Les augmentations appliquées au salaire de base sont individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier.

Au terme des réunions de négociation, les Parties signataires du présent accord conviennent que :

• pour les salariés dont le salaire de base brut théorique annuel au 31 décembre 2021 est inférieur ou égal à 30.000 € :

• 90% à minima de ces salariés bénéficieront d’une augmentation ;

• En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 50 € du salaire de base brut mensuel.

• pour les salariés dont le salaire de base brut théorique annuel au 31 décembre 2021 est supérieur à 30.000 € :

• 85% à minima de ces salariés bénéficieront d’une augmentation ;

• En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 50 € du salaire de base brut mensuel.

Les salariés qui ne se verraient pas augmenter, peuvent solliciter leur Responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…).

Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2022 (ou avril 2022 pour les salariés en expatriation), avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

2.1.3. Contrôle de la NAO

Le contrôle de l’application de l’article 2 du présent accord sera réalisé par le cabinet d’expert désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’X en 2022. Les données transmises seront non nominatives, sans distinction de sociétés au sein de l’X et concerneront uniquement les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord (article 2.1.1).

2.2. CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE

Comme chaque année, lors du processus de révisions salariales, le management et la Direction des Ressources Humaines veillent à s’assurer que la classification conventionnelle individuelle est en cohérence avec la convention collective applicable et les fonctions exercées par le salarié.

A cet égard, il est précisé pour information que 6,5% des femmes et 8,2% des hommes ont bénéficié au cours de l’année 2020 d’un changement de coefficient ou de classification (9,1% de femmes et 8,4% d’hommes en 2019).

Il est rappelé que tout salarié peut solliciter son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique afin de discuter de sa classification.

2.3. PRIMES ET INDEMNITÉS

Il est convenu de revaloriser, avec effet au 1^er janvier 2022, les montants bruts suivants :

2.3.1. Prime d’ancienneté mensuelle destinée aux ETAM et ouvriers (hors personnel X qui dispose d’une prime d’ancienneté conventionnelle liée à la métallurgie)

Il est décidé une revalorisation du montant des primes d’ancienneté mensuelles tout en maintenant l’harmonisation des valeurs des primes d’ancienneté par année :

• 5 ans : de 77 € à 79 € (+2 € par mois ; +2,6 %)

• 10 ans : de 154 € à 158 € (+4 € par mois ; +2,6 %)

• 15 ans : de 231 € à 237 € (+ 6 € par mois ; +2,6 %)

• 20 ans : de 308 € à 316 € (+ 8 € par mois ; +2,6 %)

Il est rappelé que depuis 2017, la prime d’ancienneté versée au personnel non cadre n’est pas prise en compte dans l’assiette de vérification des rémunérations minimales conventionnelles.

2.3.2. Primes durée de service et médailles du travail

Les primes durée de service versées automatiquement sur la paie le mois du 15ème et 20ème anniversaire dans le Groupe sont revalorisées comme suit :

• 15 ans : de 231 € à 237 € (+ 6 € par mois ; +2,6 %)

• 20 ans : de 308 € à 316 € (+ 8 € par mois ; +2,6 %)

Une prime est versée sur présentation au service RH du certificat de médaille d’honneur du travail. Les montants restent inchangés :

• 20 ans : 495 €

• 30 ans : 870 €

• 35 ans : 1 360 €

• 40 ans : 1 555 €

Les Parties conviennent d’examiner l’articulation entre les primes durée de service et celles versées au titre des médailles du travail et d’en rediscuter lors des prochaines NAO.

2.3.3. Indemnité de déplacement des monteurs

L’indemnité de déplacement pour les monteurs passe de 11,50 € à 11,80 € par zone (+2,6%).

2.3.4. Astreintes

Il est décidé une revalorisation des montants comme suit :

• Astreinte dite construction : 227 € à 233 € (+2,6%)

(94 € la semaine et 139 € le week-end)

• Astreinte dite d’exploitation pour les usines de X :

• pour les salariés cadres : 227 € à 233 € (+2,6%)

(94 € la semaine et 139 € le week-end) ;

• pour les salariés non cadres : 200 € à 206 € (+3%)

(103 € la semaine et 103 € le week-end)

• Astreinte dite téléphonique : 46 € à 48 € (+4,3%).

2.4. TITRES RESTAURANT

La valeur des titres restaurant passe de 9,25 € à 9,48 € (+2,5%) à compter du 1er février 2022.

La répartition reste la suivante : 3,79 € (40%) à la charge du salarié et 5,69 € (60%) à la charge de l'entreprise.

Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :

• Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;

• Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : prime de panier, indemnité forfaitaire du personnel de chantier, remboursement des repas sur note de frais, etc.).

2.5. INDEMNISATION REPAS POUR LES SALARIÉS EN ASTREINTE DITE D’EXPLOITATION

Conformément à l’accord signé en 2021, pour les sites de X, l’indemnité de restauration passe de 6,70 € à 6,80 € (+1,5%) par repas à compter du 1er janvier 2022 conformément au plafond de l’URSSAF.

Ce montant est attribué au salarié d’astreinte en exploitation qui sera contraint de se restaurer sur son lieu de travail effectif, et ce, dans les conditions précisées dans l’accord susvisé.

2.6. PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES

Depuis 2017, le montant des chèques vacances « employeur », majoré de la valeur des charges patronales, soit un montant annuel de 82 000 euros, a été transféré au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise et laissé à sa libre gestion. Suite à la mise en place du Comité social et économique (CSE) en 2019, les élus ont décidé de poursuivre la gestion des chèques-vacances jusqu’à la fin de la présente mandature.

Le montant annuel de 82.000 euros sera versé au CSE en 2022 avec les versements des 4 acomptes prévisionnels du budget des œuvres sociales.

2.7. CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Pour 2022, l’Entreprise augmente sa participation dans l’attribution de CESU dans les conditions suivantes : 300 € (200 € en 2021) pour une part de 50 € à la charge du salarié qui en fait la demande, soit une valeur totale de 350 € de CESU.

Par ailleurs, sur demande des salariés en situation de handicap (reconnus RQTH), l’Entreprise finance 150 € de CESU supplémentaires (montant de 100 € en 2021).

Sont éligibles au dispositif les salariés présents au 1er janvier 2022 et au moment de la commande prévue avant fin mars 2022. Les salariés seront informés par email du lancement de la campagne.

Les CESU attribués et non utilisés ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante ni être remboursés.

2.8 PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

Face aux enjeux environnementaux et climatiques, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 puis celle du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visent à accélérer la transition écologique de la société française. Celles-ci doivent permettre d’engager cette transition vers des transports moins coûteux et plus propres.

Pour y répondre, l’X a déjà pris ces dernières années plusieurs mesures concrètes pour encourager ses salariés à réduire l’impact carbone dans leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail.

On peut citer à cet égard :

• la mise en place d’un accord télétravail dès 2018 ;

• la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo reconduite depuis 2017 ;

• la prise en charge à 75% de l’abonnement aux transports publics depuis 2019 ;

• la prise en charge du ticket de transport public en cas de pic de pollution en 2021.

Pour 2022, l’X souhaite affirmer et renforcer les dispositifs pour encourager les modes de transports plus vertueux et responsables, tout en contribuant au développement de la Qualité de Vie au Travail, dans la gestion des déplacements domicile-travail de ses salariés.

Ainsi, outre la renégociation de son accord télétravail qui se poursuivra au cours du 1^er trimestre 2022 pour une application à l’issue de la crise sanitaire, plusieurs mesures incitatives sont prévues ou réaffirmées par cet accord dans le cadre des déplacement domicile-lieu de travail :

• maintien de la prise en charge à 75% des transports en commun publics (article 2.8.1) ;

• mesures au titre du Forfait Mobilité Durable (art. 2.8.2) :

  • création d’un forfait journalier lorsque le salarié utilise son vélo (mécanique ou électrique) ou sa trottinette électrique (art. 2.8.2.1)

  • participation aux frais de covoiturage effectué via des plateformes dédiées (art. 2.8.2.2)

  • prise en charge intégrale du ticket de transport lors d’un pic de pollution (art. 2.8.2.3)

• conclusion d’un contrat cadre avec le prestataire Zenride sur un service de location longue durée de vélos de fonction (article 2.8.3) ;

• mise en place à titre gracieux en 2022 de l’utilisation de bornes de recharge électrique déployées sur certains sites (article 2.8.4).

Bien que ne répondant pas aux critères d’une politique de mobilité durable et vertueuse, la Direction consent à reconduire exceptionnellement sur 2022 la prime transport destinée prioritairement aux salariés des sites qui ne sont pas desservis par les transports en commun publics (article 2.8.5).

Ces différentes mesures peuvent être cumulables dans les conditions précisées en article 2.8.6.

Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transport pour lesquels le salarié bénéficie de sommes octroyées par l’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de faire un bilan de l’utilisation et la pertinence de ces différentes mesures fin 2022, dans le cadre des NAO, pour étudier les suites qu’elles entendent y donner compte tenu de leur utilisation mais aussi de l’impact éventuel sur la sécurité notamment au travers des accidents de trajet.

2.8.1 Frais de transport en commun

Depuis le 1er janvier 2019, l’Entreprise a augmenté sa prise en charge de 50% à 75% du titre d'abonnement souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Conformément aux dispositions légales, cette prise en charge est exonérée à hauteur de 50%.

2.8.2 Mesures au titre du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables a été instauré pour permettre d’exonérer socialement et fiscalement les incitations financières versées aux salariés pour utiliser des modes de transport vertueux entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il vise dans le présent accord :

• le vélo (mécanique ou électrique) ou la trottinette électrique personnel(le) du salarié ;

• le covoiturage effectué via des plateformes dédiées ;

• la prise en charge intégrale du ticket de transport lors d’un pic de pollution.

Conformément aux dispositions légales actuelles, l’exonération sociale et fiscale annuelle entre les différentes prises en charge des transports (2.8.1, 2.8.2 et 2.8.5) est plafonnée à 500 euros par année civile. Ce montant est augmenté à 600 euros en cas de prise en charge des frais de transports en commun, ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est supérieur à 600 euros.

2.8.2.1 Vélo mécanique ou électrique et trottinette électrique personnel(le) du salarié

Les Parties souhaitent assouplir les modalités de la prise en charge des déplacements à vélo ou à trottinette en passant d’une indemnisation au kilomètre effectué à un forfait journalier unique. Ce forfait a pour vocation de financer l’équipement, la réparation et l’entretien du vélo ou de la trottinette du salarié. Il est rappelé à cet égard que l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’ un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.

Ainsi, tout salarié utilisant son vélo mécanique ou vélo / trottinette à assistance électrique pour effectuer son trajet domicile - lieu de travail, peut bénéficier d’un forfait journalier de 2€ (sans minimum de jours d’utilisation sur le mois). Le montant annuel est plafonné à 250 €, soit l’équivalent de 125 jours d’utilisation sur l’année civile.

Le forfait est applicable lorsque le trajet est effectué en totalité via le vélo ou la trottinette ou lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou une station de transport en commun.

Les montants sont versés sur production d’une attestation trimestrielle adressée au service Ressources Humaines. Le modèle de cette attestation est disponible sur l’Intranet RH (page “avantages sociaux”). Le versement s’effectue sur la paie à échéance trimestrielle.

La Direction des sites pourra étudier les possibilités d’aménagement pour le stationnement des vélos et trottinettes en fonction des besoins exprimés via les Représentants de Proximité.

2.8.2.2. Covoiturage

Les Parties conviennent de mettre en place un nouveau dispositif de prise en charge des déplacements entre le domicile et le lieu de travail reposant sur le principe du covoiturage via des plateformes dédiées. Le covoiturage est entendu comme l’utilisation conjointe et organisée d’une voiture automobile par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but de mutualiser les frais engagés pour effectuer le trajet et diminuer l’impact environnemental.

La prise en charge des frais occasionnés par le passager est soumise à l’utilisation d’une plateforme de covoiturage. Le choix de la plateforme reste libre pourvu qu’elle permette au salarié d’obtenir un justificatif nominatif de recours au covoiturage avec le montant restant à charge et le jour d’utilisation.

La prise en charge peut se faire sur la totalité du trajet ou une partie lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers et/ou depuis une gare ou une station de transport.

Le montant de la prise en charge est fixé à 50% des frais restants pour le salarié, avec un plafond annuel de 100 €. Les éventuels frais d’inscription aux plateformes de covoiturage engagés par les salariés restent à leur entière charge.

La prise en charge se fait sur présentation des justificatifs de covoiturage auprès du service des Ressources Humaines. Le versement s’effectue sur la paie à échéance trimestrielle.

2.8.2.3 Ticket de transport journalier lors des pics de pollution

Il est décidé de reconduire la mesure visant qu’en cas de pic de pollution, tout salarié ne bénéficiant pas déjà du remboursement de son titre d'abonnement (2.8.1) et qui prendrait les transports en commun à cette occasion, peut demander à l’Entreprise la prise en charge intégrale de son ticket de transport journalier entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il s’agit du ticket de transport accompli au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

La prise en charge se fait sur présentation du justificatif de transport auprès du service des Ressources Humaines.

2.8.3. Vélo de fonction avec Zenride

L’enquête préalable menée par Zenride en novembre 2021 auprès des salariés a montré un vif intérêt pour le vélo de fonction. En effet, 137 répondants sur l’X ont ainsi déclaré être intéressés par un vélo de fonction pour effectuer leurs trajets quotidiens. Le vélo à assistance électrique est le plus plébiscité avec plus de 70% des répondants.

Face à cette marque d’intérêt, l’Entreprise va conclure un partenariat avec la société Zenride pour proposer une offre de “vélo de fonction”. Le principe du vélo de fonction consiste à attribuer un vélo mécanique ou à assistance électrique, loué par l’entreprise à ses salariés. Cela ouvre ainsi la possibilité aux salariés de bénéficier d’un vélo pour leurs trajets professionnels et personnels. Le salarié conserve l’usage de son vélo pendant ses congés et les week-ends.

Par le biais des magasins partenaires de Zenride, le salarié doit choisir un modèle de vélo dont le coût global mensuel de location s’élève entre 30 € et 100 € :

• L’entreprise prend en charge le contrat de location, l’abonnement mensuel de location à hauteur de 70% ainsi que le coût des services qui y sont associés (entretien du vélo, assistance, assurance) ;

• Le salarié s’engage sur un abonnement de 36 mois et finance 30% du coût de l’abonnement mensuel, à savoir entre 10 € et 30 €. Le salarié bénéficie d’une offre préférentielle de rachat à l’issue du contrat de location.

Pour bénéficier d’un vélo de fonction, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée (hors période d’essai et de préavis) ;

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service ;

• S’engager à utiliser de manière effective et principale son vélo de fonction (à minima 50% des trajets quotidiens) en fournissant une attestation sur l’honneur en ce sens auprès du service RH lors de l’adhésion.

Le déploiement de cette offre, avec l’ensemble des conditions associées, aura lieu en avril 2022.

A ce jour, le vélo de fonction n’est pas considéré comme un avantage en nature par l’URSSAF donc exonéré pour le salarié de cotisations sociales et d'impôt.

2.8.4 Mise à disposition de bornes électriques

A titre expérimental et étant en phase de déploiement, les bornes de recharge de véhicules électriques mises en place par l’entreprise sur certains sites de l’X sont mises à disposition gratuitement des salariés sur l’année 2022.

2.8.5 Prime transport

La prime transport, facultative, a été instituée légalement pour permettre une participation de l’employeur aux frais réels de carburant et ceux exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour les trajets entre leur domicile et le lieu de travail lorsque l’un d’entre eux est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains (PTU).

Les établissements de X étant situés hors d’un Périmètre de Transport Urbain (PTU), tel que défini légalement, les salariés de ces deux sites ne peuvent s’y rendre par des transports en commun. Il est aussi décidé d’en faire bénéficier les salariés du site de X qui par sa localisation se trouve très peu desservi, contraignant les salariés à utiliser leur véhicule personnel.

Par ailleurs, certains salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les trajets quotidiens entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, leur résidence habituelle étant située en dehors d’un PTU ou se situant dans un PTU différent de leur lieu de travail habituel.

Il a donc été décidé que les salariés susmentionnés peuvent prétendre, sur demande, à une prime de 250 € (125 € pour les salariés sous contrat d’alternance), sous réserve :

• d’avoir une présence effective d’au moins 9 mois au cours de l’année 2021 ;

• de ne pas bénéficier en 2022 de la prise en charge par l’Entreprise de transport en commun ;

• de ne pas avoir un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’Entreprise ;

• d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer majoritairement les trajets entre sa résidence habituelle déclarée et son lieu de travail habituel.

La prime transport sera versée sur la paie de mai 2022 pour les salariés présents à cette date sous réserve qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité et qu’ils aient retourné complétée, avant fin avril 2022, au service RH, l’attestation disponible sur l’Intranet RH d’ici fin janvier 2022 (page “avantages sociaux”).

La liste des périmètres de transports urbains (PTU) sera consultable sur l’Intranet RH (page “avantages sociaux”) d’ici fin janvier 2022.

Conformément aux dispositions légales, la prime transport est exonérée à hauteur de 200 € pour les salariés situés sur les sites de X ainsi que pour les salariés dont la résidence habituelle est située en dehors d’un PTU. Ce montant réduit le plafond d’exonération sociale et fiscale des éventuels montants versés au titre du forfait mobilité durable. Dans les autres cas, la prime transport est entièrement cotisable et imposable.

2.8.6 Synthèse des prises en charge des transports et possibilité de cumul entre les mesures

Abonnement transport public de personnes ou de service public de location de vélos	75% de l'abonnement
Vélo de fonction	70% de l'abonnement mensuel (plafond annuel de 840 € par an) et coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance)
Forfait mobilité durable	Engins de déplacement personnel (vélo manuel et électrique ou trottinette électrique)	Forfait de 2 € par jour Plafond annuel de 250 €
	Ticket pic pollution	100% du ticket journalier de transport public
	Covoiturage via une plateforme dédiée (passager)	50% des frais restant à charge du salarié Plafond annuel de 100 €
Prime transport	250 € (125 € pour les alternants)

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de X.

Fait à Saint-Maurice, le 21 janvier 2022 par signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.

Pour les sociétés de l’X

Le DRH

Monsieur X

Pour Pour Pour Pour

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical