Accord d'entreprise "Accord Annuel 2023 sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail au sein de l'UES OTV" chez OTV (Siège)

ACCORD ANNUEL 2023 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES OTV

Entre

Les sociétés de l’UES OTV (OTV, OTV International, Solys et VWS Support) – 1 place Montgolfier – Immeuble l’Aquarène – 94417 Saint Maurice Cedex - représentées par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

CGT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

FO représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

UNSA représentée par XXXXXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e)

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’X et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 29 novembre et 13 décembre 2022 ainsi que le 4 janvier 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Il a été rappelé qu’afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés les plus impactés par la situation exceptionnelle de renchérissement des prix de l’énergie et de l’alimentation, le Groupe X a mis en place les mesures d’augmentation suivantes pour l’ensemble de ses entités en France :

• Les salariés dont le salaire de base annuel brut était inférieur à 35 000 € ont été augmentés de 3% à effet du 1er septembre 2022 ;

• Les salariés dont le salaire de base annuel brut était compris entre 35 000 € et 50 000 € ont été augmentés de 2% à effet du 1er septembre 2022.

Ces mesures d’augmentation ont concerné près de 90% des salariés de X en France, soit environ 40.000 salariés. Au sein de l’X, 53% des salariés ont été concernés, soit 469 salariés : 300 salariés par 2% d’augmentation et 169 salariés par 3% (dont 44 alternants). Cela représente une augmentation moyenne annuelle estimée par bénéficiaire de 835 €.

A l’issue des négociations, les Parties sont convenues de l’ensemble des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une information aux salariés de l’X par email.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’X, sauf stipulation contraire au sein de chaque article.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD

2.1. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

2.1.1. Masse salariale de référence

La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2022 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) des salariés présents à l’effectif à cette même date, et ce, pour l’ensemble des sociétés de l’X.

Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :

• les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;

• les salariés sous contrat en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).

2.1.2. Augmentations salariales

Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe X pour la France, il est convenu de fixer à 3,5% l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de référence déterminée en 2.1.1, et ce avec effet au 1er janvier 2023. Ce budget s'entend hors promotions et hors rattrapages dans le cadre de l'égalité professionnelle.

Les augmentations appliquées au salaire de base sont individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier. Les Parties signataires du présent accord conviennent qu'à minima 85% des salariés bénéficieront d’une augmentation. En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 90 € du salaire de base brut mensuel du salarié.

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…).

Les salariés qui ne se verraient pas augmenter, peuvent solliciter leur Responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique.

Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2023 (ou avril 2023 pour les salariés en expatriation), avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023.

2.2. CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE

Comme chaque année, lors du processus de révisions salariales, le management et la Direction des Ressources Humaines veillent à s’assurer que la classification conventionnelle individuelle est en cohérence avec la convention collective applicable et les fonctions exercées par le salarié.

A cet égard, il est précisé pour information que 6,5% des femmes et 6% des hommes ont bénéficié au cours de l’année 2021 d’un changement de coefficient ou de classification.

Il est rappelé que tout salarié peut solliciter son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique afin de discuter de sa classification.

2.3. PRIMES ET INDEMNITÉS

Il est convenu de revaloriser, avec effet au 1^er janvier 2023, les montants bruts suivants :

2.3.1. Prime d’ancienneté mensuelle destinée aux ETAM et ouvriers (hors personnel X qui dispose d’une prime d’ancienneté conventionnelle liée à la métallurgie)

Il est décidé une revalorisation du montant des primes d’ancienneté mensuelles tout en maintenant l’harmonisation des valeurs des primes d’ancienneté par année :

• 5 ans : de 79 € à 82 € (+ 3 € par mois ; + 3,8 %)

• 10 ans : de 158 € à 164 € (+ 6 € par mois ; + 3,8 %)

• 15 ans : de 237 € à 246 € (+ 9 € par mois ; + 3,8 %)

• 20 ans : de 316 € à 328 € (+ 12 € par mois ; + 3,8 %)

Il est rappelé que depuis 2017, la prime d’ancienneté versée au personnel non cadre n’est pas prise en compte dans l’assiette de vérification des rémunérations minimales conventionnelles.

2.3.2. Primes durée de service et médailles du travail

Les primes durée de service versées automatiquement sur la paie le mois du 15ème et 20ème anniversaire dans le Groupe sont revalorisées comme suit :

• 15 ans : de 237 € à 246 € (+ 9 € par mois ; + 3,8 %)

• 20 ans : de 316 € à 328 € (+ 12 € par mois ; + 3,8 %)

Une prime est versée sur présentation au service RH du certificat de médaille d’honneur du travail. Les montants restent inchangés :

• 20 ans : 495 €

• 30 ans : 870 €

• 35 ans : 1 360 €

• 40 ans : 1 555 €

2.3.3. Indemnité de déplacement des monteurs

L’indemnité de déplacement pour les monteurs passe de 11,80 € à 12,20 € par zone (+3,4%).

2.3.4. Astreintes

Il est décidé une revalorisation des montants comme suit :

• Astreinte dite construction : 233 € à 242 € (+3,9%)

(98 € la semaine et 144 € le week-end)

• Astreinte dite d’exploitation pour les usines de Bonneuil-en-France et Rousset :

• pour les salariés cadres : 233 € à 242 € (+3,9%)

(98 € la semaine et 144 € le week-end) ;

• pour les salariés non cadres : 206 € à 214 € (+3,9%)

(107 € la semaine et 107 € le week-end)

• Astreinte dite téléphonique : 48 € à 50 € (+4,1%).

2.4. TITRES RESTAURANT

La valeur des titres restaurant passe de 9,48 € à 10,83 € (+14,2%) à compter du 1er janvier 2023.

La répartition reste la suivante : 4,33 € (40%) à la charge du salarié et 6,50 € (60%) à la charge de l'entreprise.

Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :

• Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;

• Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : prime de panier, indemnité forfaitaire du personnel de chantier, remboursement des repas sur note de frais, etc.)

Pour les salariés bénéficiant de titres-restaurant, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, ils continuent à en bénéficier dans les mêmes conditions que lorsqu’ils exercent leur activité dans les locaux de l’Entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article 6.5 de l’accord relatif au télétravail en période normale, les salariés bénéficiant de l’accès à un R.I.E. peuvent bénéficier d’un titre-restaurant par journée entière de télétravail dans la limite de 2 jours par semaine.

2.5. INDEMNISATION REPAS POUR LES SALARIÉS EN ASTREINTE DITE D’EXPLOITATION

Conformément à l’accord signé en 2021, pour les sites de Bonneuil-en-France et Rousset, l’indemnité de restauration est passée de 6,80 € à 7,10 € (plafond d’exonération de l’URSSAF) depuis le 1er septembre 2022.

Pour rappel, cette indemnité est attribuée au salarié d’astreinte en exploitation qui sera contraint de se restaurer sur son lieu de travail effectif, et ce, dans les conditions précisées dans l’accord susvisé.

2.6. PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES

Conformément à l’accord relatif au CSE de l’X du 24 novembre 2022, les Organisations Syndicales ont émis le souhait d'intégrer définitivement le montant des chèques vacances “employeur” (82.000 €) au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE à compter de 2023. Il revient donc au CSE de préciser aux salariés de l’X les conditions et modalités d’octroi des chèques vacances.

2.7. CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Pour 2023, l’Entreprise propose d’augmenter sa participation dans l’attribution de CESU à hauteur de 350 € (200 € en 2021, 300 € en 2022) pour une part de 50 € à la charge du salarié qui en fait la demande, soit une valeur totale de 400 € de CESU.

Par ailleurs, sur demande des salariés en situation de handicap (reconnus RQTH), l’Entreprise prend en charge 200 € de CESU supplémentaires (majoration de 100 € en 2021, 150 € en 2022).

Sont éligibles au dispositif les salariés présents au 1er janvier 2023 et au moment de la commande prévue avant fin mars 2023. Les salariés seront informés par email du lancement de la campagne et des modalités.

Les CESU attribués et non utilisés ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante ni être remboursés.

2.8 PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL

Conformément à l’accord NAO 2022, les Parties ont fait un bilan, sur les 4 dernières années, de l’utilisation et la pertinence des mesures concrètes pour encourager les salariés à réduire l’impact carbone dans leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail, tout en contribuant par ailleurs à la Qualité de Vie au Travail.

Pour 2023, l'Entreprise souhaite renforcer et structurer ces dispositifs pour encourager les modes de transports plus vertueux et responsables, autour de 4 axes :

• Les transports en commun

• Le vélo et la trottinette

• Le covoiturage

• Les véhicules “propres”

Les règles de cumul des moyens de mobilité figurent dans l’Intranet RH.

Afin de donner de la lisibilité sur la politique de l’Entreprise en la matière, un livret spécifique à destination des salariés sur les moyens de mobilité sera conçu au 1er trimestre 2023. Ce livret détaillera chaque dispositif et précisera les mesures cumulables. Il contiendra par ailleurs des éléments de sensibilisation sur les risques routiers associés à l’utilisation de ces moyens de mobilité.

2.8.1. Les transports en commun

• Prise en charge à 100% de l’abonnement de transport public urbain depuis le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des entités France de X. La prise en charge des abonnements SNCF reste à 75% ;

• Prise en charge à 100% du ticket de transport lors d’un pic de pollution entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour tout salarié ne bénéficiant pas déjà du remboursement de son titre d'abonnement. Il s’agit du ticket de transport accompli au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Bien que ne répondant pas aux critères d’une politique de mobilité durable et vertueuse, compte tenu du contexte d’inflation sur les carburants et l’énergie, la Direction consent à reconduire et revaloriser pour 2023 la prime transport à 300 € (150 € pour les alternants). Elle est destinée prioritairement aux salariés des sites qui ne sont pas desservis par les transports en commun publics.

Pour rappel, cette prime vise à la prise en charge partielle des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les conditions d’octroi restent identiques à celles prévues dans la NAO 2022.

L’attestation pour en bénéficier se trouve dans l’Intranet RH.

2.8.2. Le vélo et la trottinette

• Prise en charge à 100% de l’abonnement de service public de location de vélo ;

• Reconduction et revalorisation du forfait journalier à 2,50 € (plafond annuel à 250 €) lorsque le salarié utilise son vélo (mécanique ou électrique) ou sa trottinette électrique.

Ce forfait vise à financer l’équipement, la réparation et l’entretien du vélo/de la trottinette du salarié. Il est applicable lorsque le trajet est effectué en totalité via le vélo ou la trottinette ou lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou une station de transport en commun. L’attestation pour en bénéficier se trouve dans l’Intranet RH.

• Reconduction de la prise en charge à 70%, ainsi que le coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance), dans le cadre de la location longue durée de vélos de fonction avec le prestataire Zenride. L’information se trouve dans l’Intranet RH.

2.8.3. Le covoiturage

• Prise en charge à 75% des frais de covoiturage (plafond annuel de 100 €) restant au salarié passager pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Cette participation est soumise à l’utilisation d’une plateforme de covoiturage. La prise en charge peut se faire sur la totalité du trajet ou une partie lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers et/ou depuis une gare ou une station de transport. La prise en charge se fait sur présentation des justificatifs de covoiturage auprès du service RH.

• Création d'une application interne de covoiturage au cours du 1er trimestre 2023. Cette expérimentation visera l’ensemble des salariés de X France présents sur le site de Saint-Maurice.

2.8.4. Les véhicules “propres”

• Offre de location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles négociées par X avec ALD Automobil pour les salariés dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 €.

Lien pour en savoir plus

• Prolongation sur 2023 de l’utilisation à titre gracieux des bornes de recharge de véhicules électriques déployées sur certains sites par l’entreprise ;

• Conditions tarifaires préférentielles sur l’installation de bornes électriques pour les salariés voulant équiper leur domicile à titre privé.

Lien pour en savoir plus

La Direction pourra étudier les possibilités d’installation de bornes électriques sur les sites non équipés notamment en fonction des besoins exprimés via les Représentants de Proximité.

2.8.5. Synthèse de la prise en charge des moyens de mobilité pour 2023

Transport en commun / prime transport
Abonnement transport public de personnes	100% de l'abonnement de transport public urbain 75% de l’abonnement SNCF
Ticket de transport en cas de pic de pollution	100% du ticket journalier de transport public
Prime transport	300 € (150 € pour les alternants)
Vélo / trottinette
Abonnement de location de vélos	100% de l'abonnement de service public de vélo
Vélo de fonction (via Zenride)	70% de l'abonnement mensuel et du coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance) avec un plafond annuel de 840 €
Utilisation du vélo ou de la trottinette personnel(le) du salarié	Forfait journalier de 2,50 € (plafond annuel de 250 €)
Covoiturage
Covoiturage (passager)	75% des frais restant à charge du salarié (hors frais d’inscription), via une plateforme de covoiturage, avec un plafond annuel de 100 €
Création d’une application interne de covoiturage sur Saint-Maurice pour les salariés de X France
Véhicules “propres”
Offre de location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles négociés par X avec ALD Automobil (salariés dont le salaire est inférieur à 50 000 €)
Utilisation à titre gracieux sur 2023 des bornes de recharge de véhicules électriques déployées sur certains sites par l’entreprise
Conditions tarifaires préférentielles X sur l’installation de bornes électriques pour les salariés voulant équiper leur domicile à titre privé

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Saint-Maurice, le 16 janvier 2023 par signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.

Pour les sociétés de l’X

Le DRH

XXXXXXXXXX

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour l’UNSA

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le/la Délégué(e) Syndical(e)