avenant n°1 à l’accord sur les instances représentatives du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

L’accord sur les instances représentatives du personnel a été signé le 12 avril 2017, avec pour objectif de définir le cadre de fonctionnement des instances et leurs moyens, tant matériels que financiers.

En particulier, l’accord précité précise les modalités des moyens financiers mis à disposition du Comité d’entreprise. A ce titre le Comité d’entreprise bénéficie de :

• la subvention de fonctionnement ;

• la dotation allouée dans le cadre des activités sociales, sportives et culturelles ;

• la dotation allouée au titre du fonctionnement des activités sociales, sportives et culturelles.

Toutefois, l’assiette de calcul retenue jusqu’à présent dans l’accord pour servir ces subventions faisait référence à la masse salariale brute fiscale, en se basant sur la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS). Or, l’IRSN n’établit plus de DADS du fait de l’entrée en vigueur de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en 2017. De ce fait, l’accord doit être revu dans sa rédaction relative aux moyens financiers du Comité d’entreprise, afin qu’une nouvelle base de calcul soit définie.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Moyens financiers mis à disposition du Comité d’entreprise

Les dispositions de l’article I.E.1, intitulé « Moyens financiers », de l’accord sur les instances représentatives du personnel signé le 12 avril 2017, sont remplacées par les dispositions du présent article :

« 1 – Moyens financiers

Dans le cadre de ses missions, il est alloué au Comité d’entreprise, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de l'ensemble des gains et rémunérations, versé au titre de l’année civile précédente, soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Dans le cadre de ses activités sociales, sportives et culturelles, il est alloué au Comité d’entreprise, une dotation annuelle fixée à 1,65 % de l'ensemble des gains et rémunérations versé au titre de l’année civile précédente, soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Celle-ci est complétée d’une dotation au titre du fonctionnement des activités sociales, sportives et culturelles fixée à 0,22% de l'ensemble des gains et rémunérations versé au titre de l’année civile précédente, soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’IRSN versera la dotation du Comité d’entreprise par fractions trimestrielles selon l’échelonnement suivant :

• 30 % le 31 janvier, sous réserve de la mise en place du budget de l’Institut (toutefois l’IRSN s’engage à assurer le versement d’avance de trésorerie pour au moins assurer le paiement des salaires du personnel du Comité d’entreprise) ;

• 25 % au 1er avril ;

• 25 % au 1er juillet ;

• 20 % au 1er octobre.

Pour l’année 2018, le versement prévu au 1er juillet 2018 intégrera la régularisation liée aux données 2017, en fonction de l’ensemble des gains et rémunérations versé au titre de 2017, soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les parties sont convenues que la modification du présent accord n’a pas vocation à faire échec à l’application de l’article L. 2323-86 du Code du travail relatif au financement des institutions sociales du Comité d’entreprise.»

Article 2 – Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord sur les instances représentatives du personnel signé le 12 avril 2017 demeurent inchangées.

Article 2.1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Article 3).

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il peut faire l’objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur.

Article 2.2 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de celui-ci ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le