Accord d'entreprise "Avenant 3 - Accord relatif au calendrier d’information consultation des IRP et au suivi de la mise en œuvre du projet « Evolution de la SFS »" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

Avenant n°3

VAACCORD relatif Au calendrier d’information consultation des instances representatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut d’une part et la Direction générale d’autre part se sont réunies afin d’examiner ensemble les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les travaux permettant l’examen du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle par les instances représentatives du personnel.

C’est dans ces conditions que les parties ont conclu, le 23 février 2018, un accord en date du 23 février 2018 relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle », modifié par avenants en date du 29 juin 2018 et du 31 juillet 2018, dont l’objet est notamment de définir le cadre des travaux permettant l’examen dudit projet par les instances de représentation du personnel de l’Institut.

Toutefois, il est apparu nécessaire aux parties de modifier le calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel précédemment convenu, afin notamment de permettre à l’IRSN de prolonger la phase de dialogue préalable avec les salariés concernés par ce projet.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant qui modifie les articles 1 et 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018 et du 31 juillet 2018. Les autres dispositions de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants sont maintenues.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

1. modalités définitives de mise en place de relais dans le cadre du projet relatif à l'évolution de la sphère support et fonctionnelle

Les présentes dispositions viennent compléter les dispositions de l’article 1 « Modalités définitives de mise en place de relais dans le cadre du projet relatif à l'évolution de la sphère support et fonctionnelle » de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018 et du 31 juillet 2018.

Il est ainsi inséré un dernier alinéa qui dispose :

« Les relais ont la possibilité d’organiser, pendant les heures de travail, des réunions avec le personnel concerné par le projet jusqu'à l'issue de la procédure d'information consultation des instances représentatives du personnel et au plus tard le 31 mai 2019.

Ces réunions devront être préalablement portées à la connaissance de la DRH, des préfigurateurs et des membres de l’équipe projet ».

Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants sont maintenues.

2. Modification du Calendrier de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel

Les présentes dispositions se substituent à l’intégralité des dispositions de l’article 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018 et du 31 juillet 2018.

Dans l’hypothèse où une expertise devrait être décidée par l’ICCHSCT, l’IRSN s’engage à faire preuve de la plus grande réactivité afin de répondre aux sollicitations de l’expert.

3. Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 28 février 2018 et de ses avenants demeurent inchangées.

Les dispositions du présent avenant modifient celles de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 modifié par avenants en date des 29 juin et 31 juillet 2018.

Le présent avenant est conclu pour la durée d'application restant de l'accord du 23 février 2018, soit jusqu'à l’issue de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel ci-dessus définie et au plus tard le 31 mai 2019.

En aucun cas, à l'échéance du terme, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Son renouvellement, sa révision, sa dénonciation ou sa caducité s'effectuent selon les mêmes modalités que l'accord du 23 février 2018 et de son avenant du 29 juin 2018.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En parallèle, l’Institut versera le présent avenant sur la base de données nationale, afin qu’il soit publié en ligne. Il est rappelé que les parties signataires peuvent souhaiter qu’une partie du présent avenant ne soit pas publiée. Dans une telle hypothèse, le demandeur adresse aux autres parties signataires une demande écrite motivée. Dès lors que la majorité des organisations syndicales signataires, ainsi que le représentant légal de l’Institut adhèrent à cette demande, le présent avenant ne sera publié que partiellement.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut. La mention de cet avenant sera, notamment, faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site intranet de l’IRSN.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 6 décembre 2018