Accord d'entreprise "Avenant 5 : Accord relatif au calendrier d’information consultation des IRP et au suivi de la mise en œuvre du projet « Evolution de la SFS »" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

Avenant n°5

ACCORD relatif Au calendrier d’information consultation des instances representatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut d’une part et la Direction générale d’autre part se sont réunies afin d’examiner ensemble les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les travaux permettant l’examen du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle par les instances représentatives du personnel puis sa mise en œuvre.

C’est dans ces conditions que les parties ont conclu, le 23 février 2018, un accord en date du 23 février 2018 relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle », modifié par avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018, et du 6 décembre 2018 dont l’objet est notamment de définir le cadre des travaux permettant l’examen dudit projet par les instances de représentation du personnel de l’Institut.

Il apparaît en outre essentiel aux parties que la mise en œuvre de cette « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » fasse conjointement l'objet d'un suivi.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant qui se substitue à l’intégralité des dispositions de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

1. Suivi conjoint de la réorganisation

Les représentants du personnel, qu'il s'agisse des organisations syndicales ou des membres élus dans les différentes instances représentatives du personnel, ont exprimé le souhait de pouvoir examiner avec la Direction les conditions dans lesquelles l’« Évolution de la sphère support et fonctionnelle » interviendra effectivement à compter du 1^er juillet 2019.

C'est la raison pour laquelle, il est convenu qu'à compter du mois de juillet 2019 sera mis en place le dispositif temporaire suivant :

Un point relatif au suivi de la mise en œuvre de l’« Évolution de la sphère support et fonctionnelle » sera fixé à l’ordre du jour des réunions ordinaires de chaque CHSCT des sites du Vésinet, de Fontenay aux Roses et de Cadarache jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Un point au moins trimestriel, relatif au suivi de la mise en œuvre de l’« Évolution de la sphère support et fonctionnelle », sera effectué lors des réunions ordinaires du CE puis du CSE au cours de l’année 2020 ;

Le secrétaire de l’ICCHSCT participera aux réunions du comité de suivi de la mise en œuvre de l’« Évolution de la sphère support et fonctionnelle » de sa mise en place jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour mener à bien cette mission spécifique et temporaire, il est alloué aux relais désignés, un crédit individuel global de trente-cinq heures de délégation pour la période courant du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019. Jusqu’à cette date, les relais ont la possibilité d'organiser, pendant les heures de travail, des réunions avec le personnel concerné. Ces réunions devront être préalablement portées à la connaissance de la Direction Déléguée au Capital Humain.

Les présentes dispositions se substituent à l’intégralité des dispositions de l’article 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018 et du 6 décembre 2018.

2. MOYENS COMPLEMENTAIRES

Pour mener à bien leur mission dans le cadre de ce projet, il est alloué à chaque CHSCT un crédit complémentaire global de :

• 300 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Fontenay aux Roses et des sites rattachés, pour la période courant du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ;

• 100 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Cadarache et des sites rattachés, pour la période courant du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ;

• 80 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Vésinet et des sites rattachés, pour la période courant du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ;

• 50 heures de délégation au bénéfice du secrétaire de l’ICCHSCT, pour la période courant du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2019 ;

Les réunions à l'initiative de la Direction n'entrent pas dans le décompte de ce crédit d'heures.

3. Prorogation

L’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 28 février 2018 et ses avenants sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle ils cesseront de produire leurs effets.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois, soit du 30 juin au 31 décembre 2020. A cette date et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, l'accord arrive à expiration et cessera de produire ses effets.

Il pourra néanmoins être modifié selon les dispositions légales en vigueur (Articles L2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail).

4. Dépôt - publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 30 juin 2019