Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l'accord relatif au fonctionnement du CSE et au droit syndical" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

avenant n°4 à l’accord relatif au fonctionnement du Comite social et economique (CSE) et au droit syndical DU 3 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

L’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical a été conclu le 3 juin 2019, avec pour objectif de définir le cadre de fonctionnement et les moyens de la représentation du personnel au sein de l’IRSN.

Par la signature du présent avenant, les parties souhaitent ajouter la création d’une commission facultative environnementale du CSE :

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.

I Les Commissions du CSE

Les dispositions de l’article 2.3 b) de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019, intitulé « Autres commissions » sont remplacées par les dispositions du présent article :

« b) Commissions facultatives

Dans le cadre de sa gestion, le CSE peut créer :

• une commission centrale de gestion des activités sociales, composée de 8 membres obligatoirement issus du CSE ;

• trois commissions des activités sociales et culturelles et une commission environnementale, dont la composition n’excède pas 8 membres et dont au moins la moitié des membres est obligatoirement issue du CSE.

Le temps passé en préparation et réunion des commissions est à imputer sur les heures de délégation attribuées aux membres du CSE.

En outre, chaque commission désigne un rapporteur de la commission au CSE, celui-ci est obligatoirement membre élu du CSE. »

II Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical du 3 juin 2019 révisé par ses 3 avenants (20 novembre 2019, 3 février 2020 et 14 octobre 2021) demeurent inchangées.

II.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DRIEETS.

Il peut faire l’objet de révision ou de dénonciation, dans les conditions de l’accord qu’il révise.

II.2 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut et sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de l’avenant ne fasse pas l'objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 18 mai 2022