Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord relatif au calendrier d’information consultation des IRP et au suivi de la mise en œuvre du projet « Evolution de la SFS »" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

Avenant n°4

VAACCORD relatif Au calendrier d’information consultation des instances representatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur XXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut d’une part et la Direction générale d’autre part se sont réunies afin d’examiner ensemble les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les travaux permettant l’examen du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle par les instances représentatives du personnel.

C’est dans ces conditions que les parties ont conclu, le 23 février 2018, un accord en date du 23 février 2018 relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle », modifié par avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018, et du 6 décembre 2018 dont l’objet est notamment de définir le cadre des travaux permettant l’examen dudit projet par les instances de représentation du personnel de l’Institut.

Toutefois, il est apparu nécessaire aux parties de modifier le calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel précédemment convenu, afin notamment de permettre à l’IRSN de compléter le dossier d’information transmis aux représentants du personnel.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant qui modifie l’article 2 et ajoute un article 2 BIS à l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018 et du 6 décembre 2018. Les autres dispositions de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants sont maintenues.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

1. Modification du Calendrier de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel

Les présentes dispositions se substituent à l’intégralité des dispositions de l’article 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018 et du 6 décembre 2018.

2. MOYENS COMPLEMENTAIRES

Il est ajouté un article 2 BIS – « Moyens complémentaires » à l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018 et du 6 décembre 2018.

Pour mener à bien leur mission dans le cadre de ce projet, il est alloué à chaque CHSCT un crédit complémentaire global de :

• 500 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Fontenay aux Roses et des sites rattachés, pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

• 250 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Cadarache et des sites rattachés, pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

• 180 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Vésinet et des sites rattachés, pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

• 100 heures de délégation à répartir entre les membres de l’ICCHSCT, pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

Les réunions à l'initiative de la Direction n'entrent pas dans le décompte de ce crédit d'heures.

1. Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 28 février 2018 et de ses avenants demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour la durée d'application restant de l'accord du 23 février 2018, soit jusqu'à l’issue de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel ci-dessus définie et au plus tard le 31 mai 2019.

En aucun cas, à l'échéance du terme, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Son renouvellement, sa révision, sa dénonciation ou sa caducité s'effectuent selon les mêmes modalités que l'accord du 23 février 2018 et de ses avenants.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En parallèle, l’Institut versera le présent avenant sur la base de données nationale, afin qu’il soit publié en ligne. Il est rappelé que les parties signataires peuvent souhaiter qu’une partie du présent avenant ne soit pas publiée. Dans une telle hypothèse, le demandeur adresse aux autres parties signataires une demande écrite motivée. Dès lors que la majorité des organisations syndicales signataires, ainsi que le représentant légal de l’Institut adhèrent à cette demande, le présent avenant ne sera publié que partiellement.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut. La mention de cet avenant sera, notamment, faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site intranet de l’IRSN.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 29 janvier 2019