Accord relatif aux mesures prises par l’IRSN en matière de congés payés au regard de la crise sanitaire liée au COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

La propagation du COVID 19, imposant au gouvernement la mise en place d’un confinement à l’échelle nationale, a eu de nombreuses répercussions sociales et économiques qui, au-delà des activités des entreprises, touchent également tous les citoyens dans leur vie quotidienne.

Les collaborateurs de l’IRSN connaissent depuis mi-mars des changements importants dans leur activité professionnelle. Notamment, dans le cadre des instructions gouvernementales, et en application de l’article L. 1222-11 du code du travail, tous les salariés dont les activités le permettaient et qui disposaient des équipements nécessaires ont été placés en télétravail exceptionnel. La rémunération a, par ailleurs, été directement maintenue par l’Institut pour tous ses salariés.

En application des mesures d’urgences économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 arrêtées par le gouvernement, en particulier au sein de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’IRSN avait la possibilité, d'imposer la prise de congés payés ou la prise de jours de RTT, JRS ou de jours affectés sur le Compte Epargne Temps (CET). Toutefois, dans l’intérêt du collectif de travail, la Direction a réuni les organisations syndicales pour envisager, dans le cadre d’un accord collectif, les mesures qui s’imposent en matière de congés payés, de RTT ou JRS.

Aussi, par le présent accord, les parties entendent trouver des mesures qui, tout en respectant au mieux les droits à congés des salariés et la liberté de chacun, permettent d’encourager au maximum la prise des jours de congés annuels acquis en limitant leur affectation au CET et en permettant le report de certains de ces jours jusqu’à la fin juin 2020 et ce, afin :

• de préserver la santé des collaborateurs dans cette période où, malgré le confinement imposé, l’activité reste forte ;

• de limiter pour l’IRSN l’impact résultant de la situation de crise sanitaire sur l’objectif de maitrise de sa masse salariale ;

• de veiller qu’à la sortie du confinement, la pleine capacité opérationnelle de l’IRSN soit retrouvée, participant ainsi à la reprise d’activité du pays ;

• d’appliquer un principe de solidarité nationale.

En conséquence, il a été convenu de ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’IRSN¹.

Il est précisé que cet accord ne remet pas en cause les dispositions des points 4 et 5 de l’article 3-301 de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi de l’IRSN signé le 21 octobre 2015.

Article 2 – Modification de la date limite de prise des congés annuels

En application des dispositions légales et conventionnelles, les congés annuels acquis en 2018–2019 doivent être pris pendant la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020. A défaut, s’ils ne sont pas pris durant cette période ou affectés au CET, ils sont définitivement perdus.

A titre dérogatoire, pour l’année 2020 uniquement, afin d’assouplir les modalités de prise de congés par les salariés, il sera possible de reporter jusqu’à 5 jours la prise de congés annuels acquis en 2018-2019 jusqu’au 30 juin 2020.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 21 octobre 2015, prévoit que le CET peut être alimenté par le report de 8 jours de congés annuels (Titre VI, article 2, alinéa 1).

De façon dérogatoire, pour l’année 2020 uniquement, les parties conviennent que :

• l’alimentation du CET par le report de congés annuels 2018-2019 est limitée à 3 jours ;

• la campagne d’alimentation du CET par les congés annuels débutera après le 30 juin et se terminera au plus tard le 31 juillet.

Article 4 – Suivi de l’accord

Durant les trois premiers mois suivant son entrée en vigueur, l’application du présent accord est suivie de façon récurrente par la Direction et les organisations syndicales. Il s’agira notamment de suivre la prise et le placement sur le CET des jours de congés annuels 2018-2019.

L’objectif est un suivi bimensuel, avec une première information avant la fin du mois d’avril 2020.

Article 5 – Engagement de l’IRSN et revoyure

L’IRSN s’engage à ne pas imposer aux salariés la prise de congés annuels ou de jours de repos (RTT, JRS et CET) supplémentaires pour l’exercice 2020 par rapport à ceux déjà définis², sans ouvrir, au préalable, une nouvelle négociation collective avec les organisations syndicales. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette négociation que la Direction pourrait envisager une éventuelle décision unilatérale en matière de congés annuels, RTT, JRS ou CET, sous réserve des dispositions légales et réglementaires le permettant.

Article 6 – Durée, modification et entrée en vigueur

6.1 – Durée, entrée en vigueur et modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2020.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il peut faire l’objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur.

6.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de celui-ci ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait le 17 avril 2020