Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au régime de prévoyance santé" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

AVENANT n°2

A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Depuis 2004, l’IRSN a mis en place par accord collectif un régime collectif et obligatoire de prévoyance santé.

Les orientations souhaitées par les organisations syndicales et la direction de l'Institut demeurent la poursuite des trois objectifs principaux suivants :

• garantir le principe d'une couverture frais de santé, collective et obligatoire, par la conclusion d'un accord collectif ;

• rechercher le meilleur dispositif de remboursement de frais médicaux, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• respecter les conditions d'exonération fiscale et sociale fixées par les dispositions de l'article 83- 1°quater du Code général des impôts et des articles L.242-1 alinéa 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Le présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance santé du 21 décembre 2020 a pour objet de mettre en place à compter du 1^er janvier 2024 une évolution des cotisations mensuelles afin de maintenir le niveau du dispositif de remboursement des frais médicaux tout en visant un équilibre du régime.

Cette évolution a été proposée après consultation des membres de la commission de suivi de la mutuelle le 11 mai 2023 dans le cadre de l’examen des résultats techniques prévisionnels pour 2024.

ARTICLE 1. EVOLUTION DES COTISATIONS

Le tableau des cotisations figurant à l’article 4.1 de l’accord du 21 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance santé présentant les barèmes de cotisations pour les « actifs » d’une part, et pour les « retraités » d’autre part, est modifié comme suit :

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’accord relatif au régime de prévoyance santé du 21 décembre 2020 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Sa révision et sa dénonciation s'effectuent selon les mêmes modalités que l'accord relatif au régime de prévoyance santé du 21 décembre 2020.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de celui-ci ne fasse pas l'objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le