ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

(Avenant n°1 à l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables)

Entre les soussignés :

L’IRSN, dont le siège est situé 31 Avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires

d’autre part,

PREAMBULE

En date du 25 avril 2022, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif au forfait mobilités durables en intégrant les dispositions prévues par la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, avec l’objectif d’encourager, pour les trajets domicile-lieu de travail, le recours à des modes de transports alternatifs et durables.

Au regard notamment de la nature d’établissement public de l’IRSN et de sa politique en matière de responsabilité sociétale et environnementale, les parties ont souhaité mettre en place ce forfait, afin d’encourager et d’indemniser les collaborateurs de l’Institut qui utilisent un vélo, un engin motorisé ou non, le covoiturage ou utilise un service de mobilité partagé pour se rendre sur leurs lieux de travail.

Le présent avenant n°1 à l’accord relatif au forfait mobilités durables du 25 avril 2022 :

• intègre les évolutions législatives issues du décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022, modifiant le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat auquel l’IRSN était soumis,

• étend la prise en charge des modes de transports,

• intègre le cumul de remboursement entre le forfait mobilités durables et le remboursement des transports publics.

1 - PRINCIPE ET MODE DE TRANSPORTS CONCERNES

Article 1-01/ Transports concernés

Le « forfait mobilités durables » est une prise en charge financière des frais de déplacement des salariés pour leurs trajets domicile-travail effectués avec l’un des modes de transport suivants :

• le vélo personnel ;

• le vélo à pédalage assisté personnel ;

• le covoiturage (conducteur ou passager) ;

• la trottinette, le skateboard, le roller ;

• la trottinette électrique, le mono-roue, l’hoverboard ou encore le gyropode ;

• l’utilisation d’un service de mobilité partagé.¹

Article 1-02/ Cumul possible

Un panachage dans l’utilisation de ces modes de transport est possible.

Article 1-03/ Prévention routière

L’institut incite sur le respect des règles de sécurité et de préventions des risques d’accident entre la résidence habituelle et le lieu de travail, incluant les modes de transports visés par le présent avenant.

Ainsi, afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.) ;

• L’entretien régulier du matériel utilisé ;

• Le respect des règles en matière de sécurité routière et du code de la route.

Article 1-04/ Conditions d’applications

1. Montant et nombre de jours minimal

Le montant annuel maximal du « forfait mobilités durables » est fixé à 300 €², quel que soit le rythme de travail du salarié, à temps plein, à temps partiel ou en forfait réduit. Ce montant est modulé compte tenu de l’arrivée ou du départ du salarié au cours de l’année considérée.³

Le nombre annuel minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du « forfait mobilités durables », est fixé à 30 jours pour les salariés à temps plein. Ce nombre de jours est modulé :

• en fonction du temps de travail effectué par le salarié à temps partiel ou en forfait réduit ;

• compte tenu de l’arrivée ou du départ du salarié au cours de l’année considérée ;

• compte tenu des absences du salarié, pour quelque raison que ce soit.⁴

Selon le temps de l’utilisation du moyen de transport, les indemnités forfaitaires diffèrent :

• 100 € lorsque le moyen de transport est utilisé entre 30 jours et 59 jours ;

• 200 € lorsque le moyen de transport est utilisé entre 60 jours et 99 jours ;

• 300 € lorsque le moyen de transport est utilisé pour 100 jours minimum.

Le salarié n’ayant pas atteint ce nombre annuel minimal de jours d’utilisation ne peut prétendre à aucun versement. Ces indemnités forfaitaires concernent les salariés en temps plein. Concernant les salariés à temps partiel, la prise en charge du forfait est calculée au prorata du temps travaillé.

2. Justificatifs à fournir et contrôle

Pour bénéficier du « forfait mobilités durables », le salarié doit remettre, à la DDRH, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé les documents certifiant l’utilisation des moyens de transports énumérés à l’article 1. de l’avenant mentionnés dans le tableau ci-dessous. Pour le salarié quittant l’Institut en cours d’année, l’ensemble des documents doivent être remis à la DDRH avant son départ effectif.

Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel	Covoiturage	Moyen de transport motorisé ou non	Service de mobilité partagé
Formulaire de demande de « forfait mobilités durables » dument complété (Annexe 1)
Une déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo personnel, d’un engin motorisé ou non ou du covoiturage (Annexe 2)
En cas de doute, il peut être demandé au salarié de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou document justifiant de l’immatriculation du vélo.	A fournir systématiquement : Relevés de factures (si passager) ou de paiements (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage ou l’attestation de la personne conduisant / transportée (Annexe 3).	En cas de doute, il peut être demandé au salarié de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien du moyen de transport utilisé.	A fournir systématiquement : Relevés de factures de l’utilisation d’un service de mobilité partagé.

3. Modalités de versement

Le « forfait mobilités durables » est versé au premier trimestre de l’année suivant celle pendant laquelle le salarié a déposé les documents mentionnés au b) du présent article.⁵

4. Modalité de cumul

Le salarié peut bénéficier d’une prise en charge des frais de transports entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pour la période pour laquelle il demande le « forfait mobilités durables ». En effet, le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement de remboursement partiel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service de location de vélos prévus à l’article R. 3261-1 du Code du travail et par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 2-01/ Entrée en vigueur et modification

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée, son entrée en vigueur est conditionnée à une délibération en ce sens du conseil d’administration de l’IRSN.

Chaque partie signataire du présent avenant peut faire une demande de révision de certaines dispositions identifiées en vue de la conclusion d'avenants dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-10 du Code du travail.

Article 2-02/ Suivi

Un bilan annuel l’application du présent avenant sera réalisé, en commission QVCT.

Article 2-03/ Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, dans le respect de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de celui-ci ne fasse pas l'objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 21 septembre 2023

Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour le Syndicat National CFDT du Nucléaire de la Métallurgie (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie nucléaire (CFE- CGC)
Pour le Syndicat CGT-IRSN (CGT)

Annexe 1 : Formulaire de demande du « forfait mobilités durables »

Nom :

Prénom :

Affectation :

Temps de travail (si temps partiel, quotité à préciser) :

Année concernée :

Adresse domicile	Lieu de travail
Distance parcourue pour le trajet domicile - lieu de travail (en km) :

Type(s) de mobilité(s) durable(s) :

□ Vélo personnel ;

□ Vélo à pédalage assisté personnel ;

□ Covoiturage (conducteur ou passager) ;

□ la trottinette, le skateboard, le roller ;

□ la trottinette électrique, le mono-roue, l’hoverboard ou encore le gyropode ;

□ Service de mobilité durable.

Mois	Trajets – domicile - travail
	Nombre de jours
	Vélo	Covoiturage	Transport concerné :…………………	Service de mobilité durable
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total

Je certifie l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.

Fait à ………….., le …./…./….

Signature :

Nous vous rappelons que vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement de ces données. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à votre service gestionnaire.

Annexe 2 : Déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo personnel, du covoiturage, d’un moyen de transport motorisé ou non ou d’un service de mobilité partagé

Je soussigné

Demeurant

et travaillant

déclare sur l’honneur

□ Avoir utilisé mon vélo personnel pour me rendre sur mon lieu de travail ….. jours au cours de l’année …. ⁶;

□ Avoir utilisé mon véhicule personnel en covoiturage pour me rendre sur mon lieu de travail …. jours au cours de l’année …. ⁷;

□ Avoir bénéficié d’un transport en covoiturage pour me rendre sur mon lieu de travail …. jours au cours de l’année …. ⁸ ;

□ Avoir utilisé un moyen de transport motorisé ou non pour me rendre sur mon lieu de travail … jours au cours de l’année … ⁹ ;

□ Avoir utilisé un service de mobilité partagé pour me rendre sur mon lieu de travail… jours au cours de l’année… .¹⁰

Je suis informé(e) que je peux prétendre à une autre prise en charge, totale ou partielle, des frais de transports entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail pour la période pour laquelle je demande le forfait mobilité durable.

Fait à …………………………….. , le …./…./….

Signature :

Annexe 3 : Modèle d’attestation de covoiturage pour la personne conduisant / transportée

Je soussigné

Demeurant

Déclare sur l’honneur

avoir en tant que :

□ conducteur

□ passager

Pratiqué le covoiturage avec …………………………………………………. (nom et prénom du salarié IRSN) sur le trajet …………………………………………………. (ville de départ – ville d’arrivée) ….. jours au cours de l’année …. .

Je certifie l’exactitude des renseignements fournis dans la présente attestation.

Fait à : …………..

Signature :

---

1. Location ou mise à disposition en libre-service de véhicule cité à l’Art. R. 3261-13-1 Ct. (Cyclomoteur, motocyclette, cycle, cycle à pédalage assisté, scooter, trottinette électrique, etc.).↩

2. Exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.↩

3. Les absences modulant le nombre minimal de jours n’impactent pas le montant annuel du forfait.↩

4. Toutes les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, sont prises en compte pour le calcul des absences, à l'exclusion : des congés payés, du congé sans solde uniquement pour le personnel entré en cours d’année et n’ayant pas droit à la totalité des congés payés, des jours de réduction du temps de travail, des absences pour heures de délégation dues à l’exercice de mandat de représentation du personnel, des absences dues à l’exercice des fonctions de conseiller de prud’hommes, des absences légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

   Les journées télé-travaillées ne conduisent pas à proratiser le nombre annuel minimal de jours.↩

5. Par exception, pour le salarié quittant l’Institut en cours d’année, le forfait mobilités durables peut-être versé au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé.↩

6. Il pourra m’être demandé de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou document justifiant de l’immatriculation du vélo.↩

7. Je transmets avec la présente les relevés de paiement provenant d’une plateforme de covoiturage ou, à défaut, l’attestation de la ou des personne(s) transportée(s).↩

8. Je transmets avec la présente les relevés de facture provenant d’une plateforme de covoiturage ou, à défaut, l’attestation de la ou des personne(s) conduisant.↩

9. Il pourra m’être demandé de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour les moyens de transports figurant à l’Article 1 du présent avenant.

   Nous vous rappelons que vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement de ces données. Vous pouvez l’exercer en vous adressant à votre service gestionnaire.↩

10. Il pourra être demandé de fournir les relevés de facture provenant d’un service de mobilité partagé.↩