PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2021

Entre les soussignés :

La SELAS CAB, représentée par xxx Directeur Général

xxxx, DRH Biogroup

Et

L’Organisation syndicale CFTC, en la personne de xxx, délégué syndical

xxxx, élue et membre du CSE

Ci-après désignés ensemble par « les parties »

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés portaient sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur la Qualité de Vie au Travail.

Les réunions ont eu lieu les 24 février, 25 avril et 06 juillet 2022.

La Direction a remis les informations suivantes :

• Le chiffre d’affaires

• Le récapitulatif des salaires et primes versés en 2021

• L’intéressement 2021

• Les grilles salariales appliquées en 2021 et 2022

• Le nombre d’augmentations individuelles et collectives en 2020 et 2021

• La répartition des effectifs par type de contrat

• Les garanties mutuelle et prévoyance actuellement en vigueur pour les salariés

Au terme des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

Article 1 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE

Article 1.1 – Négociations sur les salaires effectifs et les primes

A/ Demande de l’Organisation syndicale : Une augmentation générale des salaires de 5 % avec un talon de 80 euros.

La Direction rappelle que la caisse d’assurance maladie tend à contenir et réduire les dépenses de santé. Ainsi, la nomenclature des actes biologiques a été revue à la baisse sur les deux dernières années tant sur les actes classiques de biologie médicale que sur les remboursements des tests PCRs. Ce contexte oblige ainsi la Direction à être prudente.

Par ailleurs, les salaires ont été revalorisés suite aux évolutions des grilles de salaire de la convention collective successivement aux 01 avril 2021 (moyenne 1,49%), 01 novembre 2021 (moyenne 0,73%), au 01 mars (moyenne 1,55%), et 01 mai 2022 (moyenne 0,97%).

Les salariés dont le salaire de base est supérieur au minima conventionnel, ont également bénéficié d’une hausse de leur prime d’ancienneté puisqu’indexée sur la grille conventionnelle revalorisée successivement.

De plus en 2021, la société a procédé au versement :

• Des primes PCR :

Le montant de cette prime correspondait à 1 PCR réalisé = 1€ net redistribué.

Le montant était doublé pour les salariés des laboratoires qui réalisaient plus de 2.500 tests sur le mois étudié. Le montant était triplé pour les salariés des laboratoires du podium.

760 salariés ont perçu une prime PCR sur l’année 2021, pour un montant total de 1 387 185€ brut soit une moyenne individuelle 1.825€ brut sur l’année.

Pour un coursier avec un coefficient 135 et un taux horaire de 10,85€ brut, soit 1 645€ brut/mois, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 9 %.

Pour un technicien avec un coefficient 250 et un taux horaire de 12,11€ brut, soit 1 836€ brut/mois, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 8 %.

• De la Prime Pouvoir d’achat (PEPA) : d’un montant de 1 000€ versé en juillet 2021 et 1 000€ versé en décembre 2021

Pour un coursier avec un coefficient 135 et un taux horaire de 10,85€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 13,16 %.

Pour un technicien avec un coefficient 250 et un taux horaire de 12,11€ brut, cela correspond à une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 11,78%.

Ainsi, au regard des différentes primes attribuées et du baisse des tarifs de la nomenclature, la Direction ne donnera pas suite à l’augmentation générale de 5%.

B/ Demande de l’Organisation syndicale : Augmentation de la prime de présence et reconnaissance du travail effectué.

La prime d’assiduité de 400 € brut a été exceptionnellement doublée sur 2021 et 2022 (800€/an pour un temps plein). La cagnotte issue des primes non versées est redistribuée en fin d’année aux salariés n’ayant eu aucune absence sur l’année.

Par ailleurs, la Direction réfléchit à valoriser d’avantage cette prime à compter de l’été 2022 pour les périodes de vacances scolaires.

Article 1.2 – Négociations sur le temps de travail

A/ Demande de l’Organisation syndicale : Jours de fractionnements pour les personnels qui ne prennent que 15 jours de congés en été pour arranger les services.

Pour rappel, l’accord temps de travail prévoit une annualisation des heures travaillées, permettant de concilier les impératifs de présence opérationnel en tenant compte des desideratas des salariés.

La convention collective précise que « lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 jours, il donne droit à 2 jours de congés supplémentaires et à 1 seul jour lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours».

Cet article oblige donc les salariés à prendre 4 semaines sur cette période. La Direction avait assoupli cette règle en permettant aux salariés de prendre 3 semaines durant la période du 1^er mai au 31 octobre.

Néanmoins, la Direction est ouverte pour entamer des discussions et signer un accord valorisant les salariés qui prennent leurs congés dans les temps en leur octroyant un jour de congé supplémentaire.

B/ Demande de l’Organisation syndicale : Proposition de départ progressif à la retraite.

La Direction ne souhaite pas mettre en place de dispositif favorisant le départ de ses collaborateurs alors que la société vit une période de forte activité.

C/ Demande de l’Organisation syndicale : Mise en place « d’un compte épargne temps » pour les personnels qui ne peuvent pas récupérer des heures supplémentaires et qui ne peuvent poser tous les jours de congés

La Direction ne souhaite pas mettre en place de dispositif de CET à cette date.

D/ Demande de l’Organisation syndicale : Congés supplémentaires pour ancienneté à partir de 18 ans.

1 jour pour 18 ans

2 jours pour 21 ans

3 jours pour 24 ans

4 jours pour 27 ans

5 jours pour 30 ans

La Direction est favorable à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire qui sera accordé au bout de 20 années d’ancienneté.

Article 1.3 – Négociations sur le partage de la valeur ajoutée

A/ Demande de l’Organisation syndicale : Augmentation du pourcentage de la prime d’intéressement et possibilité d’un abondement. Rattrapage par rapport aux autres entités Biogroup par la mise en place de prime complémentaire (comme la prime Macron par exemple).

L’accord d’intéressement 2019/2021 prévoyait une enveloppe globale d’intéressement à distribuer égale à 1,2% de l’EBE retraité. En 2021, l’enveloppe a été augmentée montant à 2% de l’EBE retraité.

Les parties viennent de signer un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022/2024 avec une enveloppe globale de 2,2% de l’EBE retraité.

L’accord d’intéressement permet aux salariés, qui le souhaitent, de se constituer une épargne à moyen terme avec le Plan d’Epargne d’Entreprise (les frais de gestion du compte sont pris en charge par la Société).

Article 3 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

A/ Demande de l’Organisation syndicale : Mise en place de plannings moins fantaisistes et remplacement des personnels en congés ou en maladie. Harmonisation des traitements de personnel sur CAB.

La structuration des équipes RH permettra d’apporter d’avantage de visibilité sur les plannings.

Article 4 – régime complémentaire en matière de prévoyance et frais de santé

A/ Demande de l’Organisation syndicale : Augmentation de la part patronale concernant la complémentaire santé

Depuis le 01/01/2022, la société prend à sa charge 60% de la cotisation (reste 40% à la charge du salarié), selon les modalités suivantes :

La cotisation mensuelle pour un salarié est de 19,06€/mois.

Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire facultative pour compléter leurs garanties en fonction de leurs besoins et de leur budget. Cette surcomplémentaire étend les garanties aux ayants droit.

Le régime de prévoyance s’applique en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès.

La prise en charge est intégrale pour les salariés non -cadre :

Non cadre Total prise en charge par l'employeur	Cadre Total prise en charge par l'employeur
	Salarié	Employeur	Total		Salarié	Employeur	Total
Tranche 1	0,00%	2,36%	2,36%	Tranche A	0,36%	2,59%	2,95%
Tranche 2	0,00%	2,35%	2,35%	Tranche B	1,34%	2,91%	4,25%

Fait à Colmar, le 06/07/2022

xxx xxx

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour la SELAS CAB