Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la dérogation au repos dominical pour les salariés en mission au sein du site Flamanville 3" chez ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (Siège)

Avenant numéro 1 à l’accord sur la dérogation au repos dominical

pour les salariés en mission au sein du site Flamanville 3

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),

SAS au capital de 3 318 360 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français

Dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie,

Représentée par XXXX,

En sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

La Fédération CGT des Sociétés d'Études représentée par XXXX, Délégué Syndical

Le Specis UNSA représentée par XXXX, Délégué Syndical

Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

Assystem Engineering and Operation Services (AEOS) est une société d'ingénierie et de conseil en innovation qui accompagne ses clients dans le développement de leurs produits et dans la maîtrise de leurs investissements industriels.

En qualité de prestataire de service pour le Groupe EDF au sein du chantier de la centrale nucléaire de Flamanville 3 pour la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR), la Société Assystem Engineering and Operation Services doit s’adapter à l’organisation du travail du dimanche et envisager les contreparties qui en découlent.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales signataires ont conclu depuis 2019 des dispositions conventionnelles visant à encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical des salariés en mission sur ce chantier. Le dernier accord, conclu en 2020 dispose d’un terme fixé au 31 décembre 2021.

Dans la perspective d’une éventuelle extension de la durée du chantier de l’EPR, de nouvelles interventions d’AEOS sont prévues afin d’assurer des activités dans le cadre de la reprise des soudures du Circuit Secondaire Principal (CSP), de la mise en œuvre d’essais de requalification d’ensemble de la centrale ainsi que des missions découlant du chargement du combustible au sein de la centrale.

Conscients de la nécessité d'assurer la continuité des activités économiques et le soutien d’AEOS auprès du Groupe EDF, les parties conviennent en conséquence de prolonger et d’étendre l’application de l’accord signé le 11 septembre 2020.

Dans ce cadre, les dispositions de l’accord du 11 septembre 2020 sont modifiées comme suit.

Article 1 – PROLONGATION DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2020

Les dispositions de l’accord du 11 septembre 2020 relatif à la dérogation au repos dominical pour les salariés en mission au sein du site de Flamanville 3 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’article 1 de l’accord du 11 septembre 2020 est modifié comme suit :

« Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Assystem Engineering and Operation Services en mission sur le site de Flamanville 3 affectés à des missions liées :

• aux activités liées à la réparation et au remontage dans le cadre de la reprise des soudures du Circuit Secondaire Principal (CSP),

• aux activités liées aux essais de requalification d’ensemble,

• aux activités liées au chargement du combustible.

Ceci hors travail posté encadré par l’accord relatif au temps de travail. »

Article 3 – RENONCIATION AU TRAVAIL DOMINICAL

Les articles 2.2 et 2.3 de l’accord du 11 septembre 2020 sont modifiés comme suit :

« 2.2 Expression du volontariat

Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié sur une attestation dont le modèle est annexé au présent accord (annexe 1). Le formulaire doit rappeler que le travail dominical ne saurait excéder la durée de l’accord d’entreprise en vigueur.

Ce formulaire sera également remis à chaque collaborateur au moment de son embauche ou de son affectation sur une mission relevant du présent accord.

2.3 Renonciation au travail dominical

Chaque salarié pourra revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche en informant son responsable hiérarchique par le biais d’une attestation de renonciation au travail du dimanche (annexe 2), en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Les salariés concernés ont également la possibilité de se déclarer ponctuellement indisponibles dans la limite de 2 dimanches par année civile sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires et de la disponibilité d’un autre salarié pour assurer son remplacement.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation pourra prendre effet dans les meilleurs délais.

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :

• La naissance ou l’arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

• Le divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l’intéressé,

• L’invalidité du salarié,

• Le temps partiel thérapeutique du salarié,

• L’état de grossesse d’une salariée,

• Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

• Le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), d’un enfant, du père, de la mère, d’un ascendant, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. »

Article 4 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

L’article 7 de l’accord du 11 septembre 2020 est modifié comme suit :

« Article 7 - COMMISSION DE SUIVI DE L'ACCORD

La commission de suivi du présent accord sur le travail dominical, commune avec les autres entités du Groupe Assystem concernées par un accord similaire, est composée de :

• 2 membres par organisation syndicale signataire,

• 3 membres de la direction.

Lors de la première année de mise en application effective du présent accord, la commission de suivi se réunit deux fois, puis une fois par an.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toutes solutions aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

Les membres de la Commission de suivi disposeront à minima des éléments d’informations suivants sur le travail dominical :

• Nombre de dimanches travaillés,

• Effectifs concernés,

• Délais de communication aux salariés des dimanches travaillés, tel que visé à l’article 3.3 du présent accord. »

Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

2.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Les parties conviennent que les effets de l’accord signé le 11 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 30 juin 2023.

2.2 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Article 6 - DEPÔT

Le texte du présent accord sera déposé sur support électronique, à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l'accord sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.

L’accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise. 

Fait à Courbevoie, le 19 juillet 2021, en 7 exemplaires.

Pour la société Assystem Engineering and Operation Services,

Pour le Specis UNSA,

Pour la Fédération CGT des Sociétés d'Études,

- ANNEXE 1 -

Attestation de Volontariat au Travail du Dimanche

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom) ………….……………………………………,

Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical,

• Déclare être volontaire pour travailler le dimanche.

  • Pour les activités liées à la réparation et au remontage dans le cadre de la reprise des soudures du Circuit Secondaire Principal (CSP),

  • Pour les activités liées aux essais de requalification d’ensemble,

  • Pour les activités liées au chargement du combustible.

• Ne pas être volontaire pour travailler le dimanche.

Conformément aux modalités définies par l’accord, j’ai bien pris connaissance de la possibilité de revenir sur cette décision, après information par écrit de mon responsable hiérarchique et moyennant un préavis de 1 mois.

Il est également rappelé que le travail dominical ne saurait excéder une durée de 12 mois.

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature

- ANNEXE 2 -

Attestation de Renonciation au Travail du Dimanche

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom) ………….……………………………………,

Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical,

Déclare ne plus être volontaire pour travailler le dimanche, à compter du ……………………………. (soit 1 mois après la date de signature de la présente attestation)

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature