Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD SALARIAL 2020" chez CARTONNERIE DE ROUEN - DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE (Siège)

Protocole d’accord salarial pour l’année 2020

Entre les soussignés :

D’une part,

La société, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro xxxxxxxx, dont le siège sis xxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de Site.

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Préambule.

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, quatre réunions se sont déroulées les 17 février, 9 mars, 16 mars et 23 mars 2020.

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;

• Organisation du temps de travail ;

• Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;

• Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site.

Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’exercice 2019 a été présenté et remis aux organisations syndicales. A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de La société. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.

1. Champ d’application de l’accord et éligibilité

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de La société (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Il est entendu que les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les augmentations, leurs salaires étant indexés sur l’évolution des minima conventionnels ou du SMIC.

En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins six mois d’ancienneté au 1^er avril 2020 (çàd arrivés avant le 31 octobre 2019).

2. Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 sont les suivantes :

• A compter du 1^er Mai 2020, Augmentation Générale de 1,4% pour les salariés en CDI ayant au moins six mois d’ancienneté au 1^er avril 2020 (çàd arrivés avant le 31 octobre 2019).

• Augmentation de 30€ de la prime d’assiduité pour la porter à 180€ par an, application sur le versement de Juin 2020 

Comme les années précédentes, l’enveloppe globale de prime d’assiduité à verser est calculée sur la base du nombre de salariés bénéficiaires au 1^er Juin N.

Le principe d’une décote liée à l’absentéisme est reconduit selon les règles suivantes :

• A partir du 4^ème jour d’arrêt, que les absences soient continues ou discontinues, sur l’année du 1^er juin N-1 au 31 mai N, les parties sont convenues de la réduction à hauteur de 22€ par jour d’absence.

• Après 8 jours d’arrêt, continus ou discontinus, sur une année du 1^er juin N-1 au 31 mai N, la prime d’assiduité est perdue.

La part des décotes individuelles liées à l’absentéisme comme rappelé ci-dessus fait l’objet d’une redistribution équitable entre les salariés qui ont été présents toute l’année et n’ayant eu aucune absence. De cette façon, Les salariés présents toute l’année et n’ayant eu aucune absence percevront 180€ et une quote-part de l’enveloppe de décote liée à l’absentéisme.

L’augmentation de la prime d’assiduité s’applique exclusivement aux salariés La société des catégories OETAM en CDI et CDD.

3. Autres mesures

• Maintien de la prime de lavage jusqu’en 2021 aux conditions actuelles

• Maintien des primes de majoration de nuit en cas de changement de quart « à la demande de la direction » hors périodes de congés payés et scolaires et dans le cas où un délai de prévenance de 2 ou 3 semaines n’était pas respecté

• Engagement de clôturer un accord sur la polyvalence – polycompétence d’ici la fin de l’année 2020.

• 2 embauches sur machines en transformation d’ici la fin de l’année civile 2020 (1 CDI + 1 CDD) (combiné, découpeur ou agrafeuses)

• Respect du +1/-1 à chaque fois et dans l’année en cours

4. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.

A xxxxxxxxxxxxx, le 27 mars 2020,