Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de l'épidémie du covid-19" chez ETS - EURO TELE SERVICES (Siège)

AVENANT N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID-19

Entre les soussignées :

La société EURO TELE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, ayant son siège social Excel Parc – 2A, rue Bartisch 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 451 238 042, code APE 8220Z, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Représentée par :

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

Représentée par ;

• Confédération générale du travail (CGT),

Représentée par ;

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires »

PREAMBULE :

L’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés, en 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Ainsi, un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de pouvoir d’achat avait été signé en date du 12 février 2020 à l’issue des négociations annuelles obligatoires prévoyant les modalités de versement d’une prime pour les salariés et intérimaires, présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de son versement en paie du mois de février, à savoir le 29 février 2020.

Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement, par

l'ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, a aménagé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en assouplissant les conditions de versement et en ajoutant un nouveau critère de modulation pour les salariés dont les conditions de travail sont liées à l'épidémie de Covid-19.

Un nouvel accord d’entreprise a été signé en date du 02 juillet 2020, fixant les modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le contexte de la crise sanitaire.

A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 14 décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFDT, la CFTC et la CGT, ont convenu d’un complément à la prime « Macron » versée dans le cadre de l’épidémie covid-19.

Parmi les dispositions arrêtées par cet avenant, il a été convenu du versement d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui sera versé à l’ensemble le 30 décembre 2020, selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables.

Le présent avenant à l’accord relatif à la prime de pouvoir d’achat dans le cadre de l’épidémie covid-19, porte sur les modalités du versement d’un complément de la prime « Macron » , qui sera réalisé le 30 décembre 2020.

A la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) à la date de versement de la prime, ainsi que les intérimaires en mission mis à disposition à cette date, percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, suivant les modalités définies ci-après.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME

Les modalités d’attribution et de versement suivantes ont été arrêtées lors de la réunion de négociation du 14 décembre 2020.

Pour finir l’année 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales ont convenu de fixer le versement d’une prime aux collaborateurs liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition au sein de l’entreprise au moment du versement de la prime, soit au 30 décembre 2020.

Critères de modulation : Le montant de la prime dépendra du nombre d’évaluations sur les douze mois précédant la date de versement de cette prime, selon les modalités suivantes :

• Inférieur à 3 mois évalués sur les douze mois précédents la date de versement : 150 euros bruts ;

• De 3 à 8 mois évalués sur les douze mois précédents la date de versement : 300 euros bruts ;

• A partir de 9 mois évalués sur les douze mois précédents la date de versement : 470 euros bruts.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ayant débutée en mars 2020, ce montant complémentaire à la prime macron versée en juillet 2020, fixe un palier de 9 mois de présence pour attribuer le montant maximal de ce complément de prime, pour les salariés présents de mars à décembre durant cette période exceptionnelle.

L’activité et les conditions de travail des salariés ayant été impactées durant cette crise sanitaire.

La notion d’évaluation mensuelle est une dénomination interne prenant la forme d’un audit portant sur la qualité des opérations réalisées qui renvoie directement et est proportionnelle à la durée de présence effective du collaborateur sur les douze mois précédents la date de versement.

En effet, seul un collaborateur présent sur le mois peut faire l’objet d’une évaluation dont le nombre total sur les douze derniers mois est au minimum de 0 et au maximum de 12.

Conformément aux dispositions légales, les absences du fait d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’enfant, ainsi que les congés parentaux d’éducation, de présence parentale ou pour enfant malade, ou encore le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade sont assimilées à des durées de présence effective du salarié pour l’application du barème de modulation ci-dessus.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la loi.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions susmentionnées. Il cessera de produire ses effets une fois le versement réalisé à l’ensemble des collaborateurs éligibles conformément aux dispositions du présent avenant. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société ETS Pour la CGT

Pour la CFDT Pour la CFTC