Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022 pour 2023" chez ETS - EURO TELE SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 POUR L’ANNEE 2023

Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :

La délégation patronale :

Elle est composée de , Président, de, Directeurs des Opérations, assistés de, Responsable Ressources Humaines.

Les délégations salariales :

• La délégation salariale C.F.D.T., constituée de :

-, Délégué syndical et de

• La délégation salariale C.F.T.C., constituée de :

-, Déléguée syndicale et de

• La délégation salariale C.G.T., constituée de :

-, Déléguée syndicale et de

Et ont été validées lors de la 1ère réunion qui s’est tenue le 28 novembre 2022. Les délégations patronales et salariales se sont ensuite réunies le 2 décembre 2022.

Au terme des discussions, les parties se sont accordées et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société EURO TELE SERVICES, en abrégé "E.T.S.", Société par Actions Simplifiées au capital d’un million (1.000.000) d’euros, ayant son siège social au 2A, Rue Bartisch à 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 451 238 042, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.

Article 2 - Les négociations annuelles obligatoires

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs pour 2023

• Epargne salariale et PEE pour 2023

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre femmes et hommes

• La qualité de vie au travail

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise des CDD et des CTT/intérimaires

• L’emploi des handicapés

• Le dialogue social et syndical dans l’entreprise

Article 3 – Négociations sur les salaires pour l’année 2023

La délégation patronale et les délégations syndicales se sont rapprochées, ont négocié et sont tombées d’accord sur :

1. Une augmentation générale des salaires de 2,50 % pour l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 01.01.2023, à l’exclusion des conseillers débutants coefficient 120 niveau I et des conseillers confirmés coefficient 130 niveau I.

La grille des salaires de l’entreprise est modifiée tenant compte de ces éléments.

2. Une prime exceptionnelle est attribuée pour tous les collaborateurs ayant cumulativement :

- au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 et présents au 31 décembre 2022 ;

- au moins 6 mois évalués sur l’année 2022 (sur la période de janvier à décembre) ;

- leur contrat de travail non suspendu pour causes de congé individuel de formation, congé parental 100% et congé sabbatique au 31 décembre 2022.

Cette prime est composée d’une part fixe et d’une part variable individuelle qui est basée sur la moyenne des primes variables mensuelles perçues (y compris bonus) dites « prime qualité ». La part variable est majorée selon l’ancienneté du collaborateur.

Les montants de la partie fixe sont déterminés comme suit :

• valorisation de la prime fixe à 110 € pour les conseillers clients 

• valorisation de la prime fixe à 150 € pour les superviseurs

• valorisation de la prime fixe à 180 € pour les fonctions supports

Décomposition de la prime :

• Pour les conseillers, part fixe de 110 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités mensuelles et des bonus versés sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2022 à octobre 2022) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2022.

• Pour les superviseurs, part fixe 150 € + part variable correspondant à la moyenne des primes mensuelles qualités et des bonus versés sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2022 à octobre 2022) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2022.

• Pour les fonctions support, part fixe de 180 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités versées sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2022 à octobre 2022) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2022.

Afin de mieux reconnaitre l’ancienneté des collaborateurs, la Direction décide de majorer la partie variable de la prime d’un pourcentage lié à l’ancienneté du collaborateur selon les modalités suivantes :

• >= 2 ans et < 4 ans :10 % du montant validé par le taux de production

• >= 4 ans et < 6 ans :15 % du montant validé par le taux de production

• >= 6 ans et < 8 ans : 20 % du montant validé par le taux de production

• >= 8 ans et < 10 ans : 25 % du montant validé par le taux de production

• >= 10 ans : 30 % du montant validé par le taux de production

• >= 15 ans : 35 % du montant validé par le taux de production

A titre exceptionnel, se rajoute une prime complémentaire de 300 euros, visant à récompenser les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022, et validant une présence effective de 100% sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales, sont pris en compte dans le taux de présentéisme.

En synthèse, la prime exceptionnelle est :

Partie fixe (110 € ou 150 € ou 180 €) + prime complémentaire + partie variable (prime qualité majorée à l’ancienneté)

3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime de partage de la valeur »)

Un versement relatif à la prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat de 2000€, dite prime « de partage de la valeur » fera l’objet d’un accord d’entreprise signé et déposé à cet effet.

Le contour général en est rappelé ci-dessous.

La direction et les délégations salariales ont convenu du versement pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, selon les modalités suivantes :

• Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois de l’année 2022, conformément aux dispositions de l’article 1.III,2e de la loi ° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

• Le montant de la prime sera également modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat, sur les 12 mois de l’année 2022.

Il est convenu entre les parties que ce versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2022, à savoir le 30 décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, les absences du fait des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale sont assimilées à des durées de présence effective du salarié pour l’application du barème de modulation ci-dessus.

La prime versée ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2022, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue en 2022 a atteint ou a dépassé ce plafond, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Egalité professionnelle entre femmes et hommes

La négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a abouti à la signature d’un accord sur cette thématique le 13 octobre 2021 (durée 3 ans).

L’index égalité Femmes/Hommes publié au 1^er mars 2022 est de 88/100.

La direction souligne que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise n’est pas un objectif nouveau sur les différents thèmes que sont le recrutement, l’accès à la formation, les promotions, l’égalité dans les rémunérations, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

Article 6 - Evolution de l’emploi des CDD et des intérimaires

L’emploi de personnel temporaire ou des CDD est privilégié dans le cadre de surcroît d’activité ou dans le cadre de remplacement de CDI absents : congés payés, maladie, congé parental, maternité…

Lorsque des postes se créent ou se libèrent, la société privilégie fortement dans la mesure du possible la mobilité interne dans le cadre d’offres diffusées sur PIXIS notamment.

Ainsi, pour mémoire :

- au 31/12/18 5 CDD

- au 31/12/19 7 CDD

- au 31/12/20 26 CDD

- au 31/12/21 63 CDD

- au 31/12/22 42 CDD

La société privilégie également les promotions en interne.

Ainsi, pour l’année 2022 :

64 promotions : 41femmes / 23 hommes

Article 7 – Autres mesures

1. Prise en charge employeur d’une partie des frais liés à l’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a rehaussé le seuil d’exonération de cette prise en charge.

Au titre de l’année 2023, ETS prendra en charge à hauteur de 70%, le coût de l’abonnement souscrit par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

2. Forfait « mobilités durables »

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et suite aux négociations obligatoires réalisées le 2 décembre 2022, il est décidé entre les parties de réviser l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie et des conditions de travail et du télétravail du 13 octobre 2021, s’agissant du montant alloué au titre du « forfait mobilités durables » versé en janvier 2024.

Cette modification fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise susvisé.

3. Augmentation de la valeur du titre restaurant journalier

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur du titre restaurant journalier sera de 9 euros. La répartition de la participation reste la même, à savoir 60% employeur et 40% salarié.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Strasbourg, 1 exemplaire pour le Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivants la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 2 décembre 2022

Pour la Direction d’Euro Télé Services

Président

Pour la CFTC Pour la CFDT Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour la CGT

Déléguée syndicale