PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 POUR 2019

Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :

Et ont été validées lors de la 1^ère réunion qui s’est tenue le 06 décembre 2018.Les délégations patronales et salariales se sont ensuite réunies les 11, 17, et 20 décembre 2018.

Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société EURO TELE SERVICES, en abrégé "E.T.S.", Société par Actions Simplifiées au capital d’un million (1.000.000) d’euros, ayant son siège social au 2A, Rue Bartisch à 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 451 238 042, représentée par

Article 2 - Les négociations annuelles obligatoires

Elles ont porté sur :

• Les salaires effectifs pour 2018

• L’abondement au PEE pour 2018 - L’épargne salariale

• La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre femmes et hommes

• L’évolution de l’emploi des CDD, des intérimaires

• L’emploi des handicapés

• Le dialogue social et syndical dans l’entreprise

Article 3 – Négociations sur les salaires pour l’année 2019

La délégation patronale et les délégations syndicales se sont rapprochées, ont négocié et sont tombées d’accord sur :

1. Une augmentation générale des salaires de 1,40% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 01.01.2019 à l’exclusion des conseillers débutants coefficient 120 niveau I et des conseillers confirmés coefficient 130 niveau I.

Le niveau de cette augmentation générale s’est fait à titre exceptionnel.

La grille des salaires de l’entreprise est modifiée tenant compte de ces éléments.

2. Une prime exceptionnelle est attribuée pour tous les collaborateurs ayant cumulativement :

- au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 et présents au 31 décembre 2018 ;

- au moins 6 mois évalués sur l’année 2018 (sur la période de janvier à décembre),

- leur contrat de travail non suspendu pour causes de congé individuel de formation, congé parental 100% et congé sabbatique au 31 décembre 2018 et ne se trouvant pas en préavis de départ au 31 décembre 2018.

Cette prime est composée d’une part fixe et d’une part variable individuelle qui est basée sur la moyenne des primes variables mensuelles perçues (y compris bonus) dites « prime qualité ». La part variable est majorée selon l’ancienneté du collaborateur.

En complément de cette prime exceptionnelle, la Direction octroie une dotation complémentaire, aussi bien sur la partie fixe que sur la partie variable, pour remercier les collaborateurs de leurs efforts dans un contexte d’activités exceptionnellement denses, qui permet les mesures suivantes :

• valorisation de la prime fixe à 130 € pour les conseillers clients 

• valorisation de la prime fixe à 160 € pour les superviseurs

• valorisation de la prime fixe à 200 € pour les fonctions supports

Décomposition de la prime :

• Pour les conseillers, part fixe de 130 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités mensuelles et des bonus versés sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2018 à novembre 2018) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2018

• Pour les superviseurs, part fixe 160 € + part variable correspondant à la moyenne des primes mensuelles qualités et des bonus versés sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2018 à novembre 2018) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2018

• Pour les fonctions support, part fixe de 200 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités versées sur les 11 derniers mois (période d’activité de janvier 2018 à novembre 2018) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2018

Afin de mieux reconnaitre l’ancienneté des collaborateurs, la Direction décide de majorer la partie variable de la prime d’un pourcentage lié à l’ancienneté du collaborateur selon les modalités suivantes :

• >= 2 ans et < 4 ans  10 % du montant validé par le taux de production

• >= 4 ans et < 6 ans  15 % du montant validé par le taux de production

• >= 6 ans et < 8 ans 20 % du montant validé par le taux de production

• >= 8 ans et < 10 ans 25 % du montant validé par le taux de production

• >= 10 ans 30 % du montant validé par le taux de production

En synthèse, la prime exceptionnelle est

Partie fixe (130 € ou 160 € ou 200 €) + partie variable (prime qualité majorée à l’ancienneté)

3. Prime exceptionnelle MACRON

Pour l’année 2019, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République Emmanuel MACRON, la direction et les délégations salariales ont convenu de fixer le versement d’une prime aux collaborateurs présents au 31 décembre 2018 (contrat de travail non suspendu pour causes de congé individuel de formation, congé parental 100% et congé sabbatique) et ne se trouvant pas en préavis de départ à cette date, selon les modalités suivantes :

• Inférieur à 3 mois évalués sur l’année 2018 : 100 €uros ;

• De 3 à 5 mois évalués sur l’année 2018 : 300 €uros ;

• De 6 à 8 mois évalués sur l’année 2018 : 700 €uros ;

• A partir de 9 mois évalués sur l’année 2018 : 1000 €uros.

Article 6 - Egalité professionnelle entre femmes et hommes

La négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle s’est tenue parallèlement aux NAO. Un nouvel accord sur cette thématique a été signé le 21 juin 2018.

Une situation comparée des hommes et des femmes réalisé à mis en lumière l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

La direction souligne que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise n’est pas un objectif nouveau sur les différents thèmes que sont le recrutement, l’accès à la formation, les promotions, l’égalité dans les rémunérations, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

Il a été constaté que l’entreprise respecte les obligations visées à l’accord précité.

Article 7 - Evolution de l’emploi des CDD et des intérimaires

L’emploi de personnel temporaire ou des CDD est privilégié dans le cadre de surcroît d’activité ou dans le cadre de remplacement de CDI absents : congés payés, maladie, congé parental, maternité…

Lorsque des postes se créent ou se libèrent, la société privilégie fortement dans la mesure du possible la mobilité interne dans le cadre d’offres diffusées sur PIXIS notamment.

Ainsi, pour mémoire :

- au 31/12/13 1 CDD

- au 31/12/14 10 CDD

- au 31/12/15 3 CDD

- au 31/12/16 1 CDD

- au 31/12/17 10 CDD

- au 31/12/18 5 CDD

La société privilégie également les promotions en interne.

Ainsi, pour l’année 2018 :

54 promotions : 25 femmes / 29 hommes

Article 8 – L’emploi des handicapés dans l’entreprise

La direction maintient sa volonté et ses consignes en vue de favoriser l’embauche de personnel handicapé.

Les chargés du recrutement sont sensibilisés à cet aspect et ont une démarche volontaire dans le recrutement. La Charte de la diversité de l’entreprise va également dans ce sens.

Cependant, la notification du statut de travailleur handicapé à l’employeur dépend du bon vouloir et de la volonté du collaborateur.

ETS a engagé pour la 3° année consécutive une sensibilisation en novembre 2018 avec APF Entreprise Alsace.

Les objectifs étant de :

1. Apporter la base de connaissance nécessaire sur le Handicap en expliquant notamment quels sont les différents types de Handicap visible et non-visible ;

2. Faire évoluer les idées « préconçues » chez l’ensemble des collaborateurs ;

3. Expliquer l’intérêt de la démarche RQTH et ses bénéfices pour le salarié.

Des partenariats ont été développés avec différents acteurs spécialisés dans l’accompagnement du personnel handicapé, soit dans l’objectif d’accueillir de nouveaux collaborateurs, soit dans l’objectif de maintenir dans l’emploi des collaborateurs déjà présents dans nos effectifs et reconnus travailleurs handicapés ou s’orientant vers une démarche de reconnaissance de ce statut.

Des collaborations régulières et ponctuelles ont également été mises en place avec des entreprises adaptés (RNA).

Ces démarches seront poursuivies en 2019.

Article 9 - Dialogue social

Le dialogue social et syndical dans l’entreprise existe. La Direction rappelle qu’elle reste attentive à cet aspect.

Il est également souligné que chaque collaborateur est évalué en fonction de ses réalisations professionnelles et de ses compétences.

Article 10 - Autres mesures

1. Prime sur objectifs individuels (BOI)

Une prime d’un montant maximum de 165 € par trimestre sera attribuée aux supports en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels.

2. Evolution de la grille de classification ETS

• Evolution de la rémunération mensuelle brute de base des 2 premiers paliers

Conseiller Client Débutant (0 à 6 mois) : 1523 €uros

Conseiller Client Confirmé (0 à 12 mois) : 1596 €uros

Article 11 - Formalités de dépôt

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Strasbourg, 1 exemplaire pour le Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivants la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 20 décembre 2018

Pour la Direction d’Euro Télé Services

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFDT