Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur" chez ETS - EURO TELE SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Euro Télé Services, en abrégé « ETS » société par actions simplifiée, au capital d’un million (1.000.000) d’euros, ayant son siège social sis EXCEL PARC, 2A rue Bartisch, 67100 STRASBOURG – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 451 238 042, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, ci‑après dénommée "l’Entreprise " ou "ETS",

D’UNE PART,

ET

• Monsieur, Délégué syndical CFDT

• Madame, Déléguée syndicale CFTC

• Madame, Déléguée syndicale CGT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 2 décembre 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022, la Direction et les Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir la CFDT, la CFTC et la CGT, ont négocié sur les salaires et la politique salariale dans l’Entreprise suite à la flambée de l’inflation depuis le début de l’année 2022.

Parmi les dispositions arrêtées par cet accord, il a été convenu pour l’année 2022, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime de partage de la valeur », selon les conditions de versement et d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales fixées par les dispositions applicables.

Le présent accord intervient dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TELE SERVICES, en abrégé " ETS ".

Article 2 : Montant et Modalités d’attribution

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 2000 euros.

Pour l’année 2022, la direction et les délégations salariales ont convenu de fixer le versement d’une prime de partage de la valeur aux collaborateurs liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition au sein de l’entreprise au moment du versement de la prime, soit au 30 décembre 2022.

La direction et les délégations salariales ont convenu du versement pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, selon les modalités suivantes :

• Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois de l’année 2022 ;

• Le montant de la prime sera également modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat, sur les 12 mois de l’année 2022, par référence à la durée légale hebdomadaire de 35h.

Il est convenu entre les parties que ce versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2022, à savoir le 30 décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales, les absences du fait des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale sont assimilées à des durées de présence effective du salarié pour l’application du barème de modulation ci-dessus.

La prime versée ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2022, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue en 2022 a atteint ou a dépassé ce plafond, la prime susmentionnée sera exonérée de cotisations et contributions sociales salariales et patronales, mais sera assujettie aux contributions CSG et CRDS, soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’au forfait social.

Article 3 : Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2022, au plus tard le 30 décembre 2022, et apparait sur le bulletin de paie de chaque salarié bénéficiaire.

Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions susmentionnées. Il cessera de produire ses effets une fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à l’ensemble des collaborateurs éligibles conformément aux dispositions du présent accord. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Après notification aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Strasbourg, le 2 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société ETS Pour la CGT

Monsieur Madame

Président Déléguée Syndicale

Pour la CFDT Pour la CFTC

Monsieur Madame

Délégué Syndical Déléguée Syndicale