Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de l'épidemie du covid-19" chez ETS - EURO TELE SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID-19

Entre les soussignées :

La société EURO TELE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, ayant son siège social Excel Parc – 2A, rue Bartisch 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° B 451 238 042, code APE 8220Z, représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Représentée par :, Délégué Syndical

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),

Représentée par ;, Déléguée syndicale

• Confédération générale du travail (CGT),

Représentée par ;, Déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires »

PREAMBULE :

Le 02 juillet 2020, les parties se sont réunies pour envisager les modalités de versement d’une prime exceptionnelle pour les collaborateurs mobilisés durant la période de crise sanitaire ayant permis la continuité de notre activité.

A l’issue des discussions, l’accord d’entreprise du 02 juillet 2020 portant sur le versement complémentaire au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 avait été signé. Par le présent avenant, les parties souhaitent confirmer les modalités d’attribution de ladite prime.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

La prime faisant l’objet du présent avenant, vise à valoriser le personnel ayant permis la continuité de notre activité pendant la période de confinement liée au Covid-19 du 16 mars au 10 mai 2020.

L’ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) à la date de versement de la prime, ainsi que les intérimaires en mission mis à disposition à cette date, percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire, suivant les modalités définies ci-après.

Article 2 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 2 « Modalités d’attribution et de versement de la prime » de l’accord initial signé le 02 juillet 2020.

Article 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME

Pour le versement du complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue de l’accord du 12 février 2020, les parties au présent accord ont souhaité faire une application de l’article 7, II 2 de la loi du 21 décembre 2019 modifié par l’ordonnance du 1er avril 2020, qui ouvre désormais la possibilité de moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

L’attribution et le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat seront modulés en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

Le taux d’activité est défini au prorata du temps de travail attendu sur la période. Il atteint 100% si le collaborateur n’a eu aucune absence et a ainsi exercé son activité durant l’intégralité de la période considérée, à savoir sur l’ensemble des journées prévues sur son planning conformément à sa durée contractuelle de travail.

Le montant de cette prime sera calculé de la manière suivante :

1. Valorisation initiale

• Pour les salariés en télétravail pendant la période

Est considéré en télétravail, le salarié qui aura exercé son activité professionnelle majoritairement sous la forme du télétravail sur la période visée.

Pour un salarié à temps plein :

Toute semaine télétravaillée pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus sera valorisée à hauteur de 45 euros (soit 9 euros par jour). Le montant de la prime, obtenu en additionnant la quote-part de chaque semaine considérée ne pourra excéder 360 euros bruts dans le cas d’un collaborateur ayant eu un taux d’activité en télétravail égal à 100% sur l’ensemble de la période.

Pour un salarié à temps partiel :

Chaque semaine télétravaillée sera valorisée à hauteur de 45 euros. Chaque journée d’absence constatée par rapport à l’attendu sera déduite à hauteur de 9 euros.

• Pour les salariés sur site pendant la période

Est considéré sur site, le salarié qui aura exercé son activité professionnelle majoritairement sur site sur la période visée.

Pour un salarié à temps plein :

Toute semaine travaillée sur site pendant la période de confinement du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus sera valorisée à hauteur de 85 euros (soit 17 euros par jour). Le montant de la prime, obtenu en additionnant la quote-part de chaque semaine considérée ne pourra excéder 680 euros bruts dans le cas d’un collaborateur ayant eu un taux d’activité sur site égal à 100% sur l’ensemble de la période.

Pour un salarié à temps partiel :

Chaque semaine travaillée sur site sera valorisée à hauteur de 85 euros. Chaque journée d’absence constatée par rapport à l’attendu sera déduite à hauteur de 17 euros.

1. Valorisation complémentaire :

Un complément de 100 euros sera accordé à l’ensemble des salariés ayant un taux d’activité de 100% sur l’ensemble de la période. L’application de critère de modulation permet donc de valoriser les salariés qui ont dédié tout ou partie de la période de confinement à l’exercice de leur activité professionnelle, ayant ainsi permis la continuité de l’activité de la société, mais également de reconnaître les contraintes particulières inhérentes à la situation d’un travail sur site.

Pour les salariés ayant travaillé durant l’équivalent d’au moins deux semaines sur la période considérée (soit 25% du taux d’activité), les jours fériés chômés, ainsi que les jours de congés payés et RTT pris sur cette période sont assimilés à des jours de présence effective.

L’application de ces conditions pourra conduire certains salariés à ne pas être bénéficiaire de cette prime si les conditions d’activité précitée devaient ne pas être remplies.

Article 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Dans les cas dans lesquels elle est due, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée dans les conditions détaillées ci-dessus sera versée le 31 juillet 2020.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 - PRISE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet dès la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020, exclusivement pour le versement du complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions susmentionnées. Il cessera de produire ses effets une fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à l’ensemble des collaborateurs éligibles conformément aux dispositions du présent accord. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Strasbourg, le 27 juillet 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction d’Euro Télé Services

Président

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour la CGT

Déléguée syndicale