Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE ST VINCENT PAUL MATERNITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La Clinique Saint Vincent de Paul, association à but non lucratif dont le siège social est situé 70 avenue du Médipôle, 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 16 mai, 23 mai et 28 mai 2018, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Directeur a exposé le contexte actuel :

• Une baisse des tarifs de nos séjours imposée par la tutelle,

• Une baisse de l’ensemble de nos activités : hospitalisation complète, chirurgie ambulatoire, et maternité,

• Une baisse des recettes annexes (les suppléments hôteliers) liés à la baisse des durées moyennes de séjour,

• la FHP a signé le 12 juillet 2017 l’avenant 27 concernant une mesure d’augmentation des salaires prévoyant les mesures suivantes applicables au 1^er septembre 2017 :

  • une augmentation de la valeur du point de 0,43% (de 6,97 € à 7,00 €)

  • une mesure de revalorisation pour les coefficients 176 à 218.

Il rappelle également que les employés sont tous investis dans la qualité, la productivité et les adaptations nécessaires des organisations notamment celles des effectifs par rapport à l’activité, afin de participer à l’amélioration du résultat.

Ce qui justifie les mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord.

Article 1 – Salaire : Valeur du point

La valeur du point de la Clinique Saint Vincent de Paul actuellement à 7.16 € passera à compter du 1^er juin 2018 à 7.20 €.

Le Smic a été porté de 9.76 € brut à 9.88 € brut de l’heure au 1^er janvier 2018. Il est applicable à tous les salariés dont la valeur du point x coefficient est inférieure à 1 498.50 € bruts / mois pour un temps plein.

Article 2 - Durée du travail

Il n’est pas envisagé de modifier la durée et l’aménagement du temps du travail en vigueur à ce jour.

Article 3 - Suivi des accords

• Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 07 septembre 2016 pour une durée 3 ans ;

• En matière de pénibilité, la Clinique Saint Vincent de Paul n’a pas d’obligation de négociation dans la mesure où moins de 50% de son effectif est exposés au-delà des seuils règlementaires (art L 4163-2 du Code du Travail) ;

• Un nouvel accord intergénérationnel a été signé le 1^er décembre 2016 et est applicable pour une durée de 3 ans.

Article 4 – Régime de prévoyance et de mutuelle

• Le taux de cotisation du régime de prévoyance au 1er janvier 2018 :

Non Cadre : 2.55 % du salaire dont 0.96 % salarié / 1.59 % employeur

Cadre : Tranche A : 2.03 % dont 1.50 % employeur et 0.530 % salarié

Tranche B : 2.91% % dont 1.746 % employeur et 1.164 % salarié

• Le taux de cotisation « Mutuelle » au 1^er janvier 2018 : 1.75% du PMSS en isolée / 4.70 % du PMSS en famille. La Direction a conservé le principe de répartition des cotisations « Mutuelle » comme suit : part employeur : 68,68 % / part salariale : 31,32 %.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera adressé en recommandé à la DIRECCTE UNITE TERRITORIALE 38 en un exemplaire papier et un exemplaire par courrier électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu dans les conditions et délais réglementaires.

Il sera affiché sur le tableau réservé à l‘information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 18 juin 2018.

Pour la Clinique St Vincent de Paul Pour l’organisation syndicale CGT