Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CLINIQUE ST VINCENT PAUL MATERNITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La Clinique Saint Vincent de Paul, association à but non lucratif dont le siège social est situé 70 avenue du Médipôle, 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et spécifiquement les articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 4, 17, 25 juin et 8 juillet 2021 et au cours desquelles tous les thèmes obligatoires de négociation ont été abordés, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a partagé le contexte économique actuel et les incertitudes liées à la crise sanitaire qui nous obligent à être prudents en matière de Politique salariale.

La Direction a par ailleurs, rappelé que la garantie de financement proposée par l’État ne permet pas de couvrir certaines pertes dans la mesure où cette garantie ne concerne pas, notamment, les recettes annexes.

La Direction de la Clinique St Vincent de Paul a également rappelé les efforts consentis pour le personnel à l’issue de la 1^ère vague COVID, notamment avec le versement anticipé de la seconde moitié de la prime Segur.

La Direction a rappelé sa volonté de définir une politique Ressources Humaines à horizon 2022 afin de valoriser et reconnaître l’implication de chacun des collaborateurs.

Cependant, afin de récompenser l’investissement des collaborateurs, la Direction et les représentants du personnel ont échangé sur des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord.

Article 1 – Salaire : Valeur du point

La valeur du point de la Clinique Saint Vincent de Paul actuellement à 7.28 € passera à compter du 1^er juillet 2020 à 7.32 € soit une augmentation de +0,5%.

Le SMIC a été porté de 1 539,45 € brut de l’heure à 1554,58 € brut au 1^er janvier 2021. Il est applicable à tous les salariés dont la valeur du point x coefficient est inférieure à 1 554,58 € bruts / mois pour un temps plein.

Article 2 – Gratification de l’ancienneté

La gratification d’ancienneté calculée en pourcentage du salaire mensuel de base est allouée pour les salariés ayant une ancienneté acquise à la Clinique au 1^er janvier de chaque année :

Dans le cadre de l’accord du 07/09/2016, la gratification d’ancienneté avait évolué dans les conditions suivantes :

1. >= 5 ans et < 10 ans : 0.75% du salaire de base

   >=10 ans et < 15 ans : 1.50% du salaire de base

   >= 15 ans et< à 30 ans : 2.00% du salaire de base

   >= 30 ans : 2.50% du salaire de base

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, les parties conviennent de l’augmentation à compter du 1^ER juillet 2021, de la gratification ancienneté comme suit :

Anc >=5 et < 10ans : 1.5% du salaire de base

Anc >=10 et < 15 ans : 2.5% du salaire de base

Anc >=15 et < 20ans : 3.5% du salaire de base

Anc >= 20 ans : 4.5% du salaire de base

Dans le cadre du présent accord il a également été décidé d’abaisser à 20 ans la tranche d’ancienneté correspondant au plus haut niveau de gratification.

Article 3 - Télétravail

La gestion de la crise sanitaire a permis d’initier la mise en œuvre du télétravail à la Clinique Saint Vincent de Paul pour les personnels dont le travail pouvait être organisé selon cette modalité.

Pour l’avenir, la Direction de la Clinique souhaite poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, en tenant compte des contraintes d’activité.

Aujourd’hui, le télétravail peut être mise en place dans le cadre de demande de salarié et avec l’accord de l’employeur.

Pour l’avenir les parties conviennent de se réunir afin de négocier un accord définissant les modalités de mise en place du télétravail.

A défaut d’accord, la Direction élaborera, après avis du Comité Social Econimique, une charte définissant ses modalités.

Article 4 - Durée du travail

Il n’est pas envisagé de modifier la durée et l’aménagement du temps du travail en vigueur à ce jour.

Article 5 - Suivi des accords

• Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 27 avril 2020 pour une durée 3 ans ;

• En matière de pénibilité, la Clinique Saint Vincent de Paul n’a pas d’obligation de négociation dans la mesure où moins de 50% de son effectif est exposé au-delà des seuils réglementaires (art L 4163-2 du Code du Travail) ;

• Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 18 juin 2020 pour 3 ans (2020-2022).

Article 6– Régime de prévoyance et de mutuelle

Au 1^er janvier 2021, la Direction de la clinique Saint Vincent de Paul a changé de prestataire concernant le régime de Prévoyance et de mutuelle :

• Régime de prévoyance : le taux de cotisation du régime de prévoyance au 1er janvier 2021 été modifié comme suit :

• Non Cadre : 3.15% du salaire dont 0,96% salarié / 2,19% employeur

• Cadre :

  • Tranche A : 2.13% dont 1.28% employeur et 0.85% salarié

  • Tranche B : 3.01% dont 1.99% employeur et 1.02% salarié.

• Régime Frais de Santé : Le taux de cotisation « Frais de Santé» au 1^er janvier 2021  a été modifié comme suit :

  • 1,63% du PMSS pour une personne isolée /4,61% du PMSS pour une famille.

  • La Direction a conservé le principe de répartition des cotisations « Mutuelle » comme suit : part employeur : 68,68 % / part salariale : 31,32 %.

Article 7 – Autres dispositions

Les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur les mesures non visées au présent accord mais prévues aux articles L.2242-15 et L.224217 du code du travail bien que ces thèmes aient été abordés.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, au delà de laquelle il prendra automatiquement fin.

Article 9 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée à la DIRECCTE UNITE TERRITORIALE 38, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu dans les conditions et délais réglementaires.

Il sera affiché sur le tableau réservé à l‘information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 3 Août 2021.

Pour l’Entreprise Pour l’organisation syndicale CGT