Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CLINIQUE ST VINCENT PAUL MATERNITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La Clinique Saint Vincent de Paul, association à but non lucratif dont le siège social est situé 70 avenue du Médipôle, 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 28 mai, 3 juin et 20 juin 2019 et au cours de laquelle tous les thèmes obligatoires de négociation ont été abordés, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Présidente a exposé le contexte actuel 

• Une activité bonne en maternité cette année, la chirurgie de plus en plus impactée par l’augmentation de l’ambulatoire qui entraine aussi une baisse des ressources annexes ;

• Un équilibre financier retrouvé mais restant fragile, très lié à l’activité mais aussi de plus en plus à la qualité avec notamment des financements en lien avec les IPAQSS aujourd’hui ;

• Une vigilance constante à avoir ; des organisations à revoir et à faire évoluer en permanence ;

• En collaboration avec le nouveau directeur, nous travaillerons pour permettre des évolutions dans l’emploi pour nos collaborateurs notamment grâce aux entretiens d’évaluation ;

• Une étude en cours sur les organisations : bloc, pharmacie, maternité, avant d’envisager des ouvertures de postes supplémentaire, mais dès à présent 3 CDI de sages-femmes ouverts ;

• Une attention sera portée aux dispositions de la loi mobilité pour ce qui touche aux primes transports.

Elle rappelle également que les employés sont tous investis dans la qualité, l’efficience et les adaptations nécessaires des organisations notamment celles des effectifs par rapport à l’activité, afin de participer à l’amélioration du résultat.

Ce qui justifie les mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord.

Article 1 – Salaire : Valeur du point

La valeur du point de la Clinique Saint Vincent de Paul actuellement à 7.20 € passera à compter du 1^er juin 2019 à 7.28 € soit une augmentation de +1.1%.

Le Smic a été porté de 1 498.50 € brut à 1 521.25 € brut de l’heure au 1^er janvier 2019. Il est applicable à tous les salariés dont la valeur du point x coefficient est inférieure à 1 521.25 € bruts / mois pour un temps plein.

Article 2 – Grille de salaire au-delà de 30 ans

Il est convenu entre les parties la poursuite de la grille d’évolution des coefficients de la Convention Collective de la FHP au-delà de 30 ans sur la base de 2 points supplémentaires tous les deux ans au-delà des 30 ans prévus par la grille de la convention collective :

• Pour la Filière Soignante :

  • Tous les deux ans jusqu’à une ancienneté (au sens de la classification) supérieure à 40 ans

• Pour la filière Administrative et Générale :

  • Tous les deux ans jusqu’à une ancienneté (au sens de la classification) supérieure à 40 ans.

Pour l’application de ce complément conventionnel de déroulement de carrière, sont pris en compte les années d’ancienneté, au sens de la classification, au-delà de trente ans acquises à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et dans la limite d’une durée de 10 années. Ainsi, tout salarié ayant, à cette date plus de 32 ans d’ancienneté, bénéficie des points supplémentaires.

Exemple 1:

Une salariée IDE a été embauchée en cette qualité en juin 1983 et dispose, à la date d’entrée en vigueur de l’accord (par hypothèse) le 1^er juin 2019, de 36 ans d’ancienneté au sens de la classification.

En mai 2019 (avant l’entrée en vigueur du présent accord) son coefficient est fixé à 332. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord elle bénéficiera d’un coefficient de 334.

Exemple 2 :

Une salariée IDE a été embauchée en cette qualité en juin 1988 et dispose, à la date d’entrée en vigueur de l’accord (par hypothèse) le 1^er juin 2019, de 31 ans d’ancienneté au sens de la classification.

En mai 2019 (avant l’entrée en vigueur du présent accord) son coefficient est fixé à 332. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord elle bénéficiera d’un coefficient de 332. En juin 2020, elle aura 32 ans d’ancienneté au sens de la classification et bénéficiera ainsi d’un coefficient 334.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1^er juin 2019, leur mise en œuvre effective se fera à partir des salaires de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er juin 2019.

Article 3 – Indemnité différentielle de dimanche

Dans le cadre des réorganisations du travail mises en œuvre dans les différents services de la Clinique et entrainant une diminution des indemnités de dimanche versées, la Direction de la Clinique a décidé de compenser cette perte de salaire pour les salariés présents impactés par cette perte de salaire.

Ainsi, il est convenu de verser, mensuellement,  une « Indemnité Différentielle Dimanche » qui compense le préjudice lié à la perte de « l’indemnité dimanche » non travaillé, du fait de la mise en œuvre des nouveaux plannings.

Il est toutefois précisé qu’en cas de mise en œuvre d’une nouvelle organisation conduisant à l’augmentation du nombre de dimanche, cette indemnité sera calculée pour tenir compte de l’impact réel de la perte de salaire au regard du planning initial.

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux salariés présents impactés par la perte de salaire liées à une réorganisation, elles ne sont pas applicables aux nouveaux salariés.

Article 4 - Durée du travail

Il n’est pas envisagé de modifier la durée et l’aménagement du temps du travail en vigueur à ce jour.

Article 5 - Suivi des accords

• Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 07 septembre 2016 pour une durée 3 ans ;

• En matière de pénibilité, la Clinique Saint Vincent de Paul n’a pas d’obligation de négociation dans la mesure où moins de 50% de son effectif est exposés au-delà des seuils règlementaires (art L 4163-2 du Code du Travail) ;

• Un accord intergénérationnel a été signé le 1^er décembre 2016 et est applicable pour une durée de 3 ans.

Article 6 – Régime de prévoyance et de mutuelle

• Le taux de cotisation du régime de prévoyance au 1er janvier 2019 :

• Non Cadre : 2.55% du salaire dont 0,96% salarié / 1,59% employeur

• Cadre :

  • Tranche A : 2.03% dont 1.50% employeur et 0.53% salarié

  • Tranche B : 2.91% dont 1.746% employeur et 1.164% salarié

• Le taux de cotisation « Mutuelle » au 1^er janvier 2019 : 1.80% du PMSS en isolée / 4.84% du PMSS en famille. La Direction a conservé le principe de répartition des cotisations « Mutuelle » comme suit : part employeur : 68,68 % / part salariale : 31,32 %.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera adressé en recommandé à la DIRECCTE UNITE TERRITORIALE 38 en un exemplaire papier et un exemplaire par courrier électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu dans les conditions et délais réglementaires.

Il sera affiché sur le tableau réservé à l‘information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 27 Juin 2019.

Pour la Clinique St Vincent de Paul Pour l’organisation syndicale CGT