Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CLINIQUE ST VINCENT PAUL MATERNITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La Clinique St Vincent de Paul association à but non lucratif dont le siège social est situé 70 avenue du Médipôle 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par M., agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par M, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et spécifiquement les articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 5, 14 et 28 avril 2022 et au cours desquelles tous les thèmes obligatoires de négociation ont été abordés, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a partagé le contexte économique actuel, les difficultés liées à la pénurie de personnel soignants ainsi que le travail amorcé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée sur les classifications afin de proposer un système novateur qui nous obligent à être prudents en matière de Politique salariale.

La Direction a rappelé sa volonté de valoriser et reconnaître l’implication de chacun des collaborateurs.

La Direction et les représentants du personnel ont échangé sur des mesures salariales négociées dans le cadre du présent accord.

Article 1 – Salaire : Valeur du point

La valeur du point de LA Clinique St Vincent de Paul actuellement à 7.32 € passera à compter du 1^er mai 2022 à 7.38 € soit une augmentation de +0,8%.

Article 2 – Gratification de l’ancienneté

La gratification d’ancienneté calculée en pourcentage du salaire mensuel de base est allouée pour les salariés ayant une ancienneté acquise à la Clinique au 1^er janvier de chaque année :

Dans le cadre de l’accord du 03/08/2021, la gratification d’ancienneté avait évolué dans les conditions suivantes :

1. Anc >=5 et < 10 ans : 1,5% du salaire de base

   Anc >=10 et < 15 ans : 2,5% du salaire de base

   Anc >=15 et < 20 ans : 3,5% du salaire de base

   Anc >= 20 ans : 4,5% du salaire de base

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs, les parties conviennent de l’augmentation à compter du 1^ER mai 2022, de la gratification ancienneté comme suit :

Anc >=5 et < 10 ans : 2,5% du salaire de base

Anc >=10 et < 15 ans : 3,5% du salaire de base

Anc >=15 et < 20 ans : 4,5% du salaire de base

Anc >= 20 ans : 6% du salaire de base

Article 3 – Le travail de nuit

Pour reconnaître la pénibilité liée au travail de nuit et faire face aux difficultés de recrutement en personnel travaillant de nuit, il a été convenu de la portée à 15 % du salaire de base.

La majoration des heures de nuit est portée à 15%.

Article 4 - Télétravail

La gestion de la crise sanitaire a permis d’initier la mise en œuvre du télétravail à la Clinique St Vincent de Paul pour les personnels dont le travail pouvait être organisé selon cette modalité.

Pour l’avenir, la Direction de la Clinique souhaite poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, en tenant compte des contraintes d’activité.

Aujourd’hui, le télétravail peut être mise en place dans le cadre de demande de salarié et avec l’accord de l’employeur.

Les parties conviennent de se réunir afin de négocier un accord définissant les modalités de mise en place du télétravail.

A défaut d’accord, la Direction élaborera, après avis du Comité Social Économique, une charte définissant ses modalités.

Article 5 - Durée du travail

La Direction a prévu de déployer un logiciel de gestion du temps afin d’optimiser la gestion du temps et des absences du personnel. Ce projet nécessite une révision de l’accord sur la durée du travail.

La Direction et les représentants du personnel ont convenu de se réunir afin de négocier un accord visant à harmoniser les pratiques en matière de durée du travail. La révision de l’accord portera notamment sur :

• Les temps d’habillages et déshabillages

• Les repos compensateur

• Les astreintes

• Les conventions de forfait pour les Cadres

Article 6 - Suivi des accords

• Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 27 avril 2020 pour une durée 3 ans ;

• En matière de pénibilité, la Clinique St Vincent de Paul n’a pas d’obligation de négociation dans la mesure où moins de 50% de son effectif est exposé au-delà des seuils réglementaires (art L 4163-2 du Code du Travail) ;

• Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 18 juin 2020 pour 3 ans (2020-2022).

Article 7 – Autres dispositions

Les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur les mesures non visées au présent accord mais prévues aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail bien que ces thèmes aient été abordés.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée à la DIRECCTE UNITE TERRITORIALE 38, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu dans les conditions et délais réglementaires.

Il sera affiché sur le tableau réservé à l‘information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 19 mai 2022,

Pour la Clinique St Vincent de Paul Pour l’organisation syndicale CGT